Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40093
Procureur général du Québec, et al. c. H. V.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-04 | Appel fermé | |
| 2023-11-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2023-11-03 |
Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007541-210, 2022 QCCA 16, daté du 12 janvier 2022, entendu le 16 février 2023, est rejeté. La peine minimale obligatoire prévue à l’al. 172.1(2)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, est incompatible avec l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, n’est pas justifiée au regard de l’article premier et est inopérante en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La juge Côté est dissidente. Rejeté(e) |
|
| 2023-02-27 | Transcription reçue, 146 pages | |
| 2023-02-20 | Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas | Procureur général du Québec |
| 2023-02-17 | Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas | H. V. |
| 2023-02-16 | Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2023-02-16 |
Audition de l'appel, 2023-02-16, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Jugement en délibéré |
|
| 2023-02-14 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé |
H. V. |
| 2023-02-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-02-21) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2023-02-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-02-21) | H. V. |
| 2023-02-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé | Procureur général du Québec |
| 2023-02-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-13) | Procureur général du Québec |
| 2023-02-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-02-20) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-02-02 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis: - Preuve de signification, complété le : 2023-02-09, (Version imprimée déposée le 2023-02-06) |
Procureur général de l'Ontario |
| 2023-02-02 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire joint avec dossier 39935 requis preuve de signification, incomplet, (Version imprimée due le 2023-02-09) |
Independent Criminal Defense Advocacy Society |
| 2023-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) | Directrice des poursuites pénales |
| 2023-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) | Directrice des poursuites pénales |
| 2023-02-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-01) | Procureur général de l'Alberta |
| 2023-01-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-01) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2023-01-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-01) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2023-01-31 | Avis de comparution, Me Maxime Seyer-Cloutier, Me Alexandre Duval, Me Sylvain Leboeuf et Me Julie Dassylva seront présents à l'audience. Me Maxime Seyer-Cloutier et Me Alexandre Duval feront les plaidoiries. | Procureur général du Québec |
| 2023-01-27 | Avis de comparution, Me Vincent R. Paquet et Me Tristan Desjardins seront présents à l'audience. Me Vincent R. Paquet fera les plaidoiries. | H. V. |
| 2023-01-26 | Avis de comparution, Me Fernando Bellton, Me Walid Hijazi et Me Réginal Victorin seront présents à l'audience. Me Réginal Victorin fera les plaidoiries. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2023-01-25 | Avis de comparution, Caroline Senini sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. | Independent Criminal Defense Advocacy Society |
| 2023-01-25 | Avis de comparution, Jennifer Trehearne et Vallery Bayly seront présents à l'audience. Jennifer Trehearne fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-01-25 | Avis de comparution, Me Éric Bernier et Me Lina Thériault seront présents à l'audience et feront les plaidoiries. | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-24 | Avis de comparution, Andrew Barg sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Alberta |
| 2023-01-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire / Sources | H. V. |
| 2023-01-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-01-25, (Version imprimée déposée le 2023-01-24) | H. V. |
| 2023-01-23 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-01-25, (Version imprimée déposée le 2023-01-24) | H. V. |
| 2023-01-23 | Avis de comparution, Julie Laborde et François Lacasse seront présents à l'audience. Julie Laborde fera les plaidoiries. | Directrice des poursuites pénales |
| 2023-01-20 | Correspondance provenant de, Avis du correspondant qui représente deux parties opposées | Procureur général du Québec |
| 2023-01-19 | Avis de comparution, Grace Hession David et Katherine Roy seront présents à l'audience. Grace Hession David fera les plaidoiries. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2022-12-28 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS | |
| 2022-12-28 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des avocats de la défense de Montréal; et Independent Criminal Defense Advocacy Society en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les deux (2) intervenantes pourront chacune signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 février 2023. L’intervenante, Independent Criminal Defense Advocacy Society, pourra signifier et déposer un seul et même mémoire pour le présent appel et pour celui dans l’affaire Sa Majesté le Roi, et al. c. Maxime Bertrand Marchand (39935). Les deux (2) intervenantes auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La Directrice des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus vingt (20) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 février 2023. De plus, ils auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
| 2022-12-22 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2022-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée due le 2022-12-15) | Procureur général du Québec |
| 2022-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée due le 2022-12-15) | H. V. |
| 2022-12-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-12-07) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2022-12-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 05/12/22), (Version imprimée due le 2022-12-09) | Independent Criminal Defense Advocacy Society |
| 2022-12-02 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt Preuve de signification (reçue 05/12/22), incomplet, (Version imprimée due le 2022-12-09) |
Independent Criminal Defense Advocacy Society |
| 2022-12-02 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (07/12/22) Avis dénomination sociale-formulaire 14 (reçu 06/12/22), Preuve de signification (recue 07/12/22), complété le : 2022-12-21, (Version imprimée déposée le 2022-12-07) |
Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2022-11-14 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) | Procureur général du Québec |
| 2022-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-14 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) | Procureur général du Québec |
| 2022-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) | Procureur général du Québec |
| 2022-11-14 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), ORDONNANCE DE NON-PUB, complété le : 2022-11-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) | Procureur général du Québec |
| 2022-11-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée due le 2022-11-21) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2022-11-01 |
Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel) Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 14 novembre 2022. b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 4 décembre 2022. c) Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 15 décembre 2022. d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 19 décembre 2022. e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 février 2023. f) Tout intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire, le cas échéant, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 février 2023. g) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 23 janvier 2023. h) L’audition de l’appel est fixée au 16 février 2023. |
|
| 2022-11-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2023-02-16 Jugement en délibéré |
|
| 2022-10-17 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-10-18, (Version imprimée due le 2022-10-24) | Procureur général de l'Alberta |
| 2022-10-17 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-10-18, (Version imprimée due le 2022-10-24) | Procureur général de l'Ontario |
| 2022-10-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2022-10-17 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2022-10-17 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2022-09-20 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-09-21, (Version imprimée déposée le 2022-12-14) | Directrice des poursuites pénales |
| 2022-09-19 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2022-09-26 | Procureur général du Québec |
| 2022-09-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-09-26) | Procureur général du Québec |
| 2022-09-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-09-26) | Procureur général du Québec |
| 2022-09-19 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-09-23, (Version imprimée due le 2022-09-26) | Procureur général du Québec |
| 2022-08-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-08-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-08-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007541-210, 2022 QCCA 16, daté du 12 janvier 2022, est accueillie. Accordée |
|
| 2022-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-05-19 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B requis: 23B amendé (reçu 2022-09-09), (Version imprimée due le 2022-05-27) |
H. V. |
| 2022-05-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-05-27) | H. V. |
| 2022-05-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-09, (Version imprimée déposée le 2022-05-20) | H. V. |
| 2022-04-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 22-04-2022 | |
| 2022-03-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-03-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-15) | Procureur général du Québec |
| 2022-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) | Procureur général du Québec |
| 2022-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) | Procureur général du Québec |
| 2022-03-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-22, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Appelant(e) | Actif |
| Sa Majesté le Roi | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| H. V. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directrice des poursuites pénales | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Association des avocats de la défense de Montréal | Intervenant(e) | Actif |
| Independent Criminal Defense Advocacy Society | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Alexandre Duval
Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51465
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : maxime.seyer-cloutier@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Lina Thériault
25, rue de Martigny Ouest
Saint-Jerôme, Québec
J7Y 4Z1
Téléphone : (450) 431-4401 Ext : 53349
Télécopieur : (450) 569-3051
Courriel : eric.bernier@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : H. V.
Procureur(s)
Tristan Desjardins
Bureau 2830
500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Courriel : vpaquet@desjardinscote.com
Correspondant
50 rue O’Connor
Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 907-5652
Télécopieur : (613) 907-5652
Courriel : jlaxer@powerlaw.ca
Partie : Directrice des poursuites pénales
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau
200, boul René-Lévesque Ouest Tour Est, 9e étage
Montreal, Québec
h2z 1x4
Téléphone : (438) 270-2140
Courriel : julie.laborde@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Francois.Lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Grace Hession-David
Constitutional Law Branch
820 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : katherine.roy@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Vallery Bayly
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 212-0893
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Jennifer.trehearne@ontario.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Appeals Unit
300 Centrium Place, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : andrew.barg@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Association des avocats de la défense de Montréal
Procureur(s)
Réginal Victorin
Fernando Belton
Suite A-06
Montréal, Québec
H2Y 3T3
Téléphone : (514) 691-1337
Télécopieur : (514) 840-0177
Courriel : mewalidhijazi@gmail.com
Correspondant
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Independent Criminal Defense Advocacy Society
Procureur(s)
Caroline L. Senini
610 - 744 West Hastings
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : egottardi@peckandcompany.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit criminel — Détermination de la peine — Peine minimale obligatoire — Leurre d’enfant — L’alinéa 172.1(2)b) du Code criminel contrevient-il à l’art. 12 de la Charte? — Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 172.1(2)b) — Charte canadienne des droits et libertés, art. 12.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
L’intimé, H.V., plaide coupable à une infraction de leurre, poursuivie par voie sommaire, commise entre le 31 juillet et le 9 août 2017. Lors de la détermination de la peine, l’intimé soulève l’inconstitutionnalité de la peine minimale obligatoire de 6 mois prévue à l’al. 172.1(2)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, en vertu de l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est d’avis qu’une peine d’emprisonnement serait injustifiée. La poursuite réclame une peine entre 9 et 12 mois d’emprisonnement avec une probation.
La Cour du Québec déclare la peine minimale obligatoire de 6 mois inopérante à l’égard de l’accusé et sursoit au prononcé de la peine en imposant une probation de deux ans avec l’obligation d’effectuer 150 heures de travaux communautaires.
La Cour supérieure accueille l’appel, confirme que la peine minimale obligatoire de 6 mois d’emprisonnement prévue par l’al. 172.1(2)b) C.cr. est inopérante à l’égard de l’accusé au regard de l’art. 12 de la Charte et n’est pas sauvegardée par l’application de l’article premier; elle déclare invalide et inopérante la peine minimale obligatoire et annule la peine imposée en première instance. Elle condamne l’accusé à purger 90 jours d’emprisonnement de façon discontinue, avec une probation de 3 ans qui inclut l’exécution de 150 heures de travaux communautaires. Elle maintient les autres conditions, modalités et ordonnances prononcées en première instance.
La Cour d’appel rejette l’appel de la poursuite, confirmant la peine d’emprisonnement de 90 jours et la déclaration d’invalidité de la peine minimale de 6 mois d’emprisonnement prévue à l’al. 172.1(2)b) du C.cr. Elle conclut que la Cour supérieure n’a pas prononcé une peine manifestement non indiquée qui n’atteste pas de la gravité objective et subjective du crime commis et qu’elle n’a pas erré en droit en concluant à l’invalidité constitutionnelle de l’al. 172.1(2)b).
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
540-01-080712-170
Déclaration à l’effet que la peine minimale obligatoire de 6 mois d’emprisonnement prévue à l’al. 172.1(2)b) C.cr. est inopérante à l’égard de l’accusé; sursis au prononcé de la peine et imposition d’une probation de 2 ans avec 150 heures de travaux communautaires
Cour supérieure du Québec
540-01-080712-170, 540-36-001085-199
Appel accueilli; déclaration à l’effet que la peine obligatoire de 6 mois d’emprisonnement prévue à l’al. 172.1(2)b) C.cr. est invalide et inopérante; peine annulée; condamnation de l’accusé à purger une peine de 90 jours d’emprisonnement de façon discontinue, assortie d’une probation de 3 ans
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 16, 500-10-007541-210
Requête pour permission d’appeler accueillie; appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible