Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Déposition d’un témoin oculaire — Identification — Identification à l’audience — Mise en garde — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ne donnant pas de mise en garde au jury ou de directives adéquates afin d’alerter les jurés sur le fait que le témoignage donné par un témoin avait une valeur limitée aux fins de l’identification de l’assaillant qui a tué la victime, et que l’identification de l’appelant à l’audience par ce témoin n’avait pas de valeur probante? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ne donnant pas de mise en garde au jury ou de directives adéquates sur le caractère problématique d’une autre témoin en ce qui a trait à l’identification de l’appelant à l’audience, et sur le fait qu’il serait dangereux d’attribuer à cette identification tout degré de certitude plus grand que ce que cette personne avait antérieurement communiqué à la police? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que les directives sur la preuve d’identification par un témoin oculaire ne constituaient pas une erreur de droit donnant lieu à révision?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, Ryan David Clark, a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré par un jury à la Cour du banc de la Reine de la Saskatchewan. La principale question lors du procès concernait l’identité de la personne qui avait battu le défunt à mort.

En appel, M. Clark a plaidé que le juge du procès a commis une erreur en omettant de souligner les faiblesses de la preuve du témoin oculaire dans les directives qu’il a données au jury, en particulier en ce qui concerne l’identification à l’audience faite par deux témoins. Il a aussi plaidé que le juge du procès a commis une erreur en permettant à d’autres témoins de donner des témoignages sur le mauvais caractère et sur la conduite postérieure à l’infraction, et en omettant de mettre adéquatement en garde le jury relativement à ce témoignage, et il a plaidé que le verdict était déraisonnable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Les directives données au jury ont adéquatement outillé le jury pour qu’il comprenne sa tâche d’évaluation de la preuve de l’identification par des témoins oculaires, y compris l’identification à l’audience. Le jury était adéquatement préparé à examiner les faiblesses de la preuve de deux témoins en particulier et à déterminer s’il acceptait leurs témoignages comme étant crédibles et fiables, conformément au droit. Le juge du procès n’a pas non plus commis d’erreur en ce qui a trait à la conduite postérieure à l’infraction et à la preuve du mauvais caractère, et le verdict n’était pas déraisonnable.

Le juge d’appel Leurer, dissident, aurait accueilli l’appel de M. Clark et aurait ordonné la tenue d’un nouveau procès. Selon lui, l’exposé au jury n’a pas adéquatement outillé les jurés pour qu’ils traitent des faiblesses de la preuve de l’identification à l’audience par des témoins oculaires, en l’espèce.