Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Appels — Preuve — Inférence raisonnable — Verdict — Verdict déraisonnable — La majorité de la Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que la juge de première instance n’avait pas commis d’erreur et n’avait pas rendu un verdict déraisonnable en concluant que l’appelant possédait l’arme à feu faisant l’objet des accusations, alors qu’il ne s’agissait pas de la seule inférence raisonnable qui pouvait être tirée de la preuve ou de l’absence de la preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au terme d’un procès devant la Cour du Québec, l’appelant, Mikerlson Vernelus, est déclaré coupable de possession d’une arme à feu et bris d’engagement. Un véhicule dans lequel se trouvaient l’appelant et deux autres individus a été intercepté par la police. L’appelant a été arrêté pour possession de cannabis. Lors de la fouille accessoire à l’arrestation, les policiers ont découvert une arme à feu dans un sac appartenant à l’appelant. Une analyse de l’arme a révélé seulement la présence de l’ADN de l’autre occupant du véhicule. La juge de première instance rejette le témoignage de l’appelant, ne le trouvant pas crédible. Elle conclut ensuite que la défense dans son ensemble ne soulève aucun doute raisonnable quant à la connaissance, le contrôle et la possession de l’arme retrouvée, incluant son consentement. La juge note aussi que le calme affiché par l’appelant lors de la découverte de l’arme confirme qu’il savait que cette arme était cachée dans son sac, dont il avait le contrôle.

La Cour d’appel du Québec, pour les motifs du juge Moore auxquels souscrit le juge Pelletier, rejette l’appel de l’accusé basé sur le caractère déraisonnable du verdict. La majorité explique que l’infraction de possession d’une arme à feu repose sur le contrôle et la connaissance. La juge de première instance a retenu de la preuve que ces éléments étaient établis hors de tout doute raisonnable et elle pouvait arriver à une telle conclusion. Premièrement, le sac dans lequel l’arme est retrouvée est celui de l’appelant, l’arme n’est pas visible de l’extérieure, se trouve au centre du sac à travers des vêtements et le sac est prêt de l’appelant. Ces éléments établissent le contrôle de l’arme par l’appelant. Deuxièmement, ces indices permettaient à la juge d’inférer la connaissance par l’appelant de la présence de l’arme et donc, de sa culpabilité. Le fait que l’appelant n’ait pas placé lui-même l’arme dans le sac importe peu. La poursuite pouvait établir, et avait établi ici que l’arme n’y avait pas été mise à l’insu de l’appelant. La majorité explique qu’à la troisième étape de R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742, une inférence possible et théorique qui constitue une pure conjecture ne suffit pas pour soulever un doute raisonnable.

Le juge Schrager, dissident, aurait infirmé le jugement et substitué des acquittements pour les infractions de possession d’une arme à feu et bris d’engagement. À son avis, le verdict est déraisonnable à cause d’une application erronée par la juge de première instance de la troisième étape de R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742. Devant la possibilité que l’arme à feu ait été placée dans le sac à l’insu de l’appelant, une inférence raisonnable de la preuve, l’appelant n’a pas bénéficié du doute raisonnable auquel il avait droit parce que la preuve ne supportait pas raisonnablement le verdict de culpabilité.