Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Ouï-dire — Déclaration extrajudiciaire sur bande-vidéo faite par le plaignant qui est décédé avant le procès — Les juges majoritaires de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador ont-ils commis une erreur de droit en accueillant l’appel, annulant les déclarations de culpabilité et ordonnant la tenue d’un nouveau procès au motif que la juge du procès n’a pas appliqué les bons principes juridiques lors de son évaluation du « seuil » d’admissibilité d’une déclaration extrajudiciaire ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, David Edward Furey, a été déclaré coupable d’entrée par effraction dans une maison d’habitation, de voies de fait armées, de voies de fait causant des lésions corporelles, de possession d’un couteau dans un dessein dangereux pour la paix publique et de manquement à un engagement. Au procès, la juge a admis comme preuve de la véracité de son contenu une déclaration extrajudiciaire sur bande-vidéo faite par l’un des plaignants, qui est par la suite décédé de causes non liées à l’incident. La déclaration avait été faite à la police peu de temps après les altercations qui ont eu lieu.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel des déclarations de culpabilité interjeté par M. Furey, ont annulé la décision de la juge du procès, y compris la décision sur le voir-dire concernant l’admissibilité de la déclaration extrajudiciaire du plaignant, et ont ordonné la tenue d’un nouveau procès. Les juges majoritaires ont conclu que la juge du procès a appliqué un énoncé erroné du droit — à savoir que lorsque le degré de nécessité est plus élevé, un degré de fiabilité moins élevé est acceptable. Parce qu’elle s’est fiée à cet énoncé, la juge du procès a commis une erreur en admettant comme preuve de la véracité de son contenu la déclaration extrajudiciaire du plaignant : elle a permis l’admissibilité de la preuve par ouï-dire sans exiger que le degré de fiabilité requis soit établi. La juge Knickle, dissidente, aurait rejeté l’appel. Selon cette dernière, la juge du procès n’a commis aucune erreur dans son application de l’approche raisonnée en matière de preuve par ouï-dire, puisqu’elle a fait preuve de la prudence et du scepticisme requis dans son analyse avant d’admettre la déclaration, notamment en ce qui a trait aux deux critères de la nécessité et de la fiabilité qui doivent être évalués ensemble et avec souplesse.