Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


39906

Janick Murray-Hall c. Procureur général du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-04-14 Appel fermé
2023-04-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-04-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-04-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010109-194, 2021 QCCA 1325, daté du 2 septembre 2021, entendu le 15 septembre 2022, est rejeté. Chaque partie assumera ses propres dépens devant la Cour et devant les juridictions inférieures.
Rejeté(e), avec dépens comme entre parties
2023-01-13 Transcription reçue, 151 pages
2022-09-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-09-15 Audition de l'appel, 2022-09-15, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2022-09-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) Cannabis Council of Canada and Association québécoise de l'industrie du cannabis
2022-09-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Société canadienne du cancer
2022-09-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) Janick Murray-Hall
2022-09-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) Procureur général du Québec
2022-08-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Société canadienne du cancer
2022-08-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Société canadienne du cancer
2022-08-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée déposée le 2022-09-01) Cannabis Amnesty
2022-08-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Cannabis Council of Canada and Association québécoise de l'industrie du cannabis
2022-08-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Procureur général du Manitoba
2022-08-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Procureur général du Manitoba
2022-08-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Procureur général de l'Alberta
2022-08-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Procureur général de l'Alberta
2022-08-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Procureur général de la Saskatchewan
2022-08-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-08-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-19, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Procureur général de l'Ontario
2022-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction concernant la comparution virtuelle du procureur général de Saskatchewan
2022-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction concernant la comparution virtuelle du procureur général de l'Alberta
2022-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction concernant la comparution virtuelle du procureur général de la Colombie Britannique
2022-08-17 Correspondance provenant de, demander que l'avocat de l'intervenant, le procureur général de la Colombie-Britannique, soit autorisé à comparaître virtuellement à l'audience Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-08-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-19, (Version imprimée déposée le 2022-08-17) Canadian Association for Progress in Justice
2022-08-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande que l'avocat de l'intervenant, le procureur général de l'Alberta, soit autorisé à comparaître virtuellement à l'audience. , (Version imprimée due le 2022-08-23) Procureur général de l'Alberta
2022-08-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande que l'avocat de l'intervenant, le procureur général de la Saskatchewan, soit autorisé à comparaître virtuellement à l'audience. , (Version imprimée due le 2022-08-23) Procureur général de la Saskatchewan
2022-08-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction concernant la comparution virtuelle du procureur général de l'Ontario
2022-08-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction concernant la comparution virtuelle du procureur général du Manitoba
2022-08-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance, ébauche de la liste des procureurs, plan de salle
2022-08-16 Avis de comparution, (Format lettre), Me Maxime Guérin et Me Christian Saraïlis comparaitront devant la Cour; Me Guérin fera la plaidoirie.
(Amendé reçu 2022-09-15), (Version imprimée due le 2022-08-23)
Janick Murray-Hall
2022-08-12 Avis de comparution, (Apparaissant virtuellement) :
Thomson Irvine, c.r. (présente une plaidoirie) ; et
Noah Wernikowski
Procureur général de la Saskatchewan
2022-08-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de comparution), Demande que l'avocat du procureur général de l'Ontario soit autorisé à comparaître virtuellement., (Version imprimée due le 2022-08-17) Procureur général de l'Ontario
2022-08-10 Avis de comparution, M. Cunningham et M. Toban seront tous deux présents en personne à l'audience. M. Cunningham présentera des arguments oraux. Société canadienne du cancer
2022-08-10 Avis de comparution, Adam Goldenberg et Holly Kallmeyer comparaîtront à l'audience. Adam Goldenberg présentera les arguments oraux. Cannabis Council of Canada and Association québécoise de l'industrie du cannabis
2022-08-10 Avis de comparution, (Format lettre), L'avocat de l'Ontario comparaîtra virtuellement, et la plaidoirie sera présentée par Hera
Evans., (Version imprimée due le 2022-08-17)
Procureur général de l'Ontario
2022-08-10 Avis de comparution, Kathryn Hart et Deborah Carlson seront présents à l'audience.Kathryn Hart fera les plaidoiries.
Procureur général du Manitoba
2022-08-05 Ordonnance de, Reg, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

En vertu de la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada :

Tout procureur général intervenant dans cet appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 22 août 2022.

Jugement en conséquence
2022-08-04 Avis de comparution, (Format lettre), David Kamal et Nathaniel Gartke seront présents à l'audience. David Kamal fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2022-08-11) Procureur général de l'Alberta
2022-08-04 Avis de comparution, (Format lettre), Olga Redko et Ryan Dalziel, Q.C. seront présents à l'audience. Olga Redko fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2022-08-11) Canadian Association for Progress in Justice
2022-08-04 Avis de comparution, (Format lettre), Ren Bucholz et Annamaria Enenajor seront présents à l'audience. Ren Bucholz fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2022-08-11) Cannabis Amnesty
2022-08-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande que l'avocat du procureur général du Manitoba soit autorisé à comparaître virtuellement., (Version imprimée due le 2022-08-10) Procureur général du Manitoba
2022-07-26 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Penner et Robert Dannay comparaîtront devant la Cour. Jonathan Penner fera les plaidoiries orales.

requis: avis de comparution modifié indiquant quel procureur présentera les arguments oraux (reçu 2022-07-29), (Version imprimée due le 2022-08-03)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-07-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-07-29, (Version imprimée déposée le 2022-07-25) Procureur général du Québec
2022-07-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-07-29, (Version imprimée déposée le 2022-07-25) Procureur général du Québec
2022-07-25 Avis de comparution, (Format lettre), Me Patricia Blair et Me Frédéric Perrault comparaitront devant la Cour. Me Blair fera la plaidoirie., (Version imprimée due le 2022-08-02) Procureur général du Québec
2022-07-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, par la registraire, Re : directives for l'audition
2022-07-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2022-07-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Canadian Association for Progress in Justice; Société canadienne du cancer; Jesse Lavoie; Cannabis Amnesty; et Cannabis Council of Canada et Association québécoise de l’industrie du cannabis (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir présentée par Jesse Lavoie est rejetée.

Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par Canadian Association for Progress in Justice, Société canadienne du cancer, Cannabis Amnesty, et Cannabis Council of Canada et Association québécoise de l’industrie du cannabis (conjointement) sont accueillies, et les quatre (4) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 22 août 2022.

Les quatre (4) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2022-07-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2022-07-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Courriel nous avisant que l'appelant ne s'oppose pas aux requêtes en autorisation d'intervention., complété le : 2022-07-18, (Version imprimée due le 2022-07-21) Janick Murray-Hall
2022-07-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre), David Kamal et Nate Gartke s'occuperont de l'intervention de l'Alberta., (Version imprimée due le 2022-07-15) Procureur général de l'Alberta
2022-07-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-11, (Version imprimée due le 2022-07-15) Procureur général du Québec
2022-06-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-04) Cannabis Council of Canada and Association québécoise de l'industrie du cannabis
2022-06-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-04) Cannabis Council of Canada and Association québécoise de l'industrie du cannabis
2022-06-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-07-04) Cannabis Council of Canada and Association québécoise de l'industrie du cannabis
2022-06-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-07) Cannabis Amnesty
2022-06-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-07) Cannabis Amnesty
2022-06-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Cannabis Amnesty
2022-06-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Jesse Lavoie
2022-06-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-05) Société canadienne du cancer
2022-06-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/07/22), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-05) Société canadienne du cancer
2022-06-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Canadian Association for Progress in Justice
2022-06-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçue 04/07/22), complété le : 2022-06-29, (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Canadian Association for Progress in Justice
2022-06-01 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2022-06-01) Janick Murray-Hall
2022-06-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-01) Janick Murray-Hall
2022-06-01 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (18 volumes), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-01) Janick Murray-Hall
2022-06-01 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-01) Janick Murray-Hall
2022-05-17 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2022-05-17 Audition d'appel mise au rôle, 2022-09-15
Jugement en délibéré
2022-05-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2022-05-16 Procureur général du Manitoba
2022-05-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2022-05-16 Procureur général de l'Alberta
2022-05-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2022-05-16 Procureur général de la Saskatchewan
2022-05-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2022-05-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-05-05 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par Chantal Carbonneau
2022-05-05 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son avis de question constitutionnelle;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Le délai de signification et de dépôt de l’avis de question constitutionnelle est prorogé au 3 mai 2022.

Accordée
2022-05-05 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2022-05-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-05-04, (Version imprimée due le 2022-05-10) Procureur général de l'Ontario
2022-05-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettres d'orientation relatives à l'audience à venir
2022-05-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Requête en prorogation de délai (Avis de question constitutionnelle), (Version imprimée déposée le 2022-05-12) Procureur général du Québec
2022-04-19 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Requête en prorogation de délai pour signifier et déposer un avis de question constitutionnelle
Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/05/22), complété le : 2022-05-11, (Version imprimée déposée le 2022-04-29)
Janick Murray-Hall
2022-04-13 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Manquant: Requête en prorogation de délai (reçue 19/04/22), complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-04-29) Janick Murray-Hall
2022-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-04-13) Janick Murray-Hall
2022-04-06 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-04-08) Janick Murray-Hall
2022-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010109-194, 2021 QCCA 1325, daté du 2 septembre 2021, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2022-02-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2022-01-21) Procureur général du Québec
2022-01-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-04, (Version imprimée déposée le 2022-01-21) Procureur général du Québec
2021-12-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-10
2021-12-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A amendé reçu le 13-12-2021 et la preuve de signification reçue le 14-13-2021.
23A
Janick Murray-Hall
2021-10-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CA et TC Ordonnances signés reçus le 2021-12-09
23A amendé reçu le 13-12-2021 avec la preuve de signification.
, complété le : 2021-12-14, (Version électronique déposée le 2021-11-15)
Janick Murray-Hall

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Murray-Hall, Janick Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Canadian Association for Progress in Justice Intervenant(e) Actif
Société canadienne du cancer Intervenant(e) Actif
Cannabis Amnesty Intervenant(e) Actif
Cannabis Council of Canada and Association québécoise de l'industrie du cannabis Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Murray-Hall, Janick

Procureur(s)
Maxime Guérin
Christian Sarailis
Saraïlis Avocats
686, Grande-Allée Est
bureau 301
Québec, Québec
G1R 2K5
Téléphone : (418) 780-3880
Télécopieur : (418) 780-3881
Courriel : Maxime.guerin@sarailis.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Patricia Blair
Romy Daigle
Frédéric Perreault
Lavoie, Rousseau
Justice Québec
300, boul. Jean-Lesage, bureau 1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524 Ext : 42635
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : Lavoie-rousseau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
S. Zachary Green
Hera Evans
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 992-2327
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : zachary.green@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Jonathan G. Penner
Robert Danay
Attorney General of British Columbia
Legal Services Branch / Ministry of Attorney General
P.O. Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-0122
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : jonathan.penner@gov.bc.ca
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Thomson Irvine, K.C.
Noah Wernikowski
Attorney General for Saskatchewan
Constitutional Law Branch
820 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : tom.irvine@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
David N. Kamal
Nathaniel Gartke
Attorney General of Alberta
Constitutional and Aboriginal Law Team
1000, 10025 -102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 427-4418
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : david.kamal@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Michael Conner
Kathryn Hart
Attorney General of Manitoba
Constitutional Law
1230 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 391-0767
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : michael.conner@gov.mb.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Canadian Association for Progress in Justice

Procureur(s)
Olga Redko
Ryan D.W. Dalziel, K.C.
IMK LLP
Place Alexis Nihon, Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd. West, Suite 1400
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7742
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : oredko@imk.ca

Partie : Société canadienne du cancer

Procureur(s)
Robert Cunningham
Canadian Cancer Society
116 Albert Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1P 5G3
Téléphone : (613) 726-4624
Courriel : rob.cunningham@cancer.ca
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Cannabis Amnesty

Procureur(s)
Ren Bucholz
Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP
155 Wellington St. W.
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-6303
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : ren.bucholz@paliareroland.com
Correspondant
Jonathan Laxer
Power Law
50 rue O’Connor
Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 907-5652
Télécopieur : (613) 907-5652
Courriel : jlaxer@powerlaw.ca

Partie : Cannabis Council of Canada and Association québécoise de l'industrie du cannabis

Procureur(s)
Adam Goldenberg
Holly Kallmeyer
Simon Bouthillier
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : agoldenberg@mccarthy.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Théorie du double aspect — Fédéralisme coopératif — Doctrine de la prépondérance fédérale — Constitutionnalité d’une loi québécoise interdisant la possession de plantes et la culture personnelle de cannabis pour fins personnelles — Les juges de la Cour d’appel du Québec ont-ils erré en droit en concluant que les art. 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis, RLRQ, c. C-5.3, sont constitutionnellement valides? — Ce faisant, le jugement de la Cour d’appel doit-il être renversé? — Loi encadrant le cannabis, RLRQ, c. C-5.3, art. 5, 10.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Suivant l’adoption en 2018 de la Loi sur le cannabis, L.C. 2018, c. 15, par le gouvernement fédéral, et de la Loi encadrant le cannabis, RLRQ, c. C-5.3, par la province du Québec, l’appelant, Janick Murray-Hall, intente une action devant la Cour supérieure du Québec. Il conteste la validité constitutionnelle des art. 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis qui prévoient des interdictions totales de possession de plantes et de culture de cannabis pour des fins personnelles au Québec, et il demande une déclaration à l’effet qu’ils sont ultra vires de la législature provinciale. Subsidiairement, il recherche une déclaration selon laquelle ces dispositions sont inopérantes en raison de l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale.

La Cour supérieure du Québec accueille la demande de l’appelant et déclare les art. 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis constitutionnellement invalides. La Cour d’appel du Québec est d’avis que les dispositions sont constitutionnellement valides et opérantes. Elle accueille à l’unanimité l’appel du procureur général du Québec, et infirme le jugement de première instance.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 septembre 2019
Cour supérieure du Québec

200-17-028561-181, 2019 QCCS 3664

Demande introductive d’instance accueillie; art. 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis déclarés constitutionnellement invalides

Le 2 septembre 2021
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-010109-194, 2021 QCCA 1325

Appel accueilli; jugement de première instance infirmé; conclusions recherchées dans la demande introductive d’instance rejetées

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2025-02-27