Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Options d’achat d’actions — Don à un organisme de bienfaisance — Un don d’options d’achat d’actions par un particulier en faveur d’un organisme de bienfaisance enregistré donne-t-il lieu à un avantage imposable lié à l’emploi lorsqu’aucune contrepartie réelle n’est reçue par le donateur? — Loi sur les impôts, RLRQ c. I-3, art. 48, 50, 54, 422.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les appelants, Yves Des Groseillers et Groupe BMTC inc., interjettent appel à l’encontre de cotisations établies par l’Agence du revenu du Québec (« ARQ »), intimée. Dans le cadre de vérifications fiscales, l’ARQ ajoute des sommes aux revenus imposables de M. Des Groseillers, à titre de revenus d’emploi additionnels. Ces montants représentent la valeur totale des dons d’options d’achat d’actions faits par M. Des Groseillers à des organismes de bienfaisance enregistrés, pour lesquels il avait réclamé des crédits d’impôt. L’ARQ ajoute également, en conséquence, les montants à la masse salariale de BMTC.

La Cour du Québec accueille la demande de M. Des Groseillers et annule les avis de cotisation. Elle accueille en partie la demande de BMTC et défère les avis de cotisation au Ministre pour un nouvel examen et nouvelle cotisation. De l’avis de la cour, même si les transactions étaient assujetties au régime spécial propre à l’émission de titres à des employés, elle conclurait que M. Des Groseillers n’a reçu aucun avantage, puisque la preuve démontre qu’il n’a reçu aucune contrepartie pour le don et qu’il n’a rien payé pour acquérir les options. L’ARQ ne peut recourir à la présomption qui se trouve dans une autre section de la loi, selon laquelle l’aliénation est réputée faite à la juste valeur marchande, puisque le régime spécial est un code complet. La Cour d’appel accueille l’appel de l’ARQ, infirme le jugement de la Cour du Québec et rend la décision qui aurait dû être prononcée, c’est-à-dire rejette les appels des avis de cotisation de M. Des Groseillers et de BMTC. Elle conclut que le régime spécial n’exclut pas l’application de la présomption.