Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde — Autorité parentale — Tribunaux — Compétence — Mère quittant un pays non-signataire de la Convention de La Haye avec les enfants, sans le consentement du père et les retenant en Ontario — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils erronément confirmé la décision du juge de première instance de décliner sa compétence, au titre de l’art. 23 de la LRDE? — Quels facteurs et quelle portée devraient être accordés au principe de « l’intérêt véritable de l’enfant » dans une analyse menée au titre de l’art. 23, lorsqu’il s’agit de déterminer le risque de préjudice grave causé à l’enfant? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils erronément confirmé la décision du juge de première instance de renvoyer les enfants aux Émirats arabes unis, en application de l’art. 40 de la LRDE? — Comment le principe de « l’intérêt véritable de l’enfant » devrait-il éclairer l’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal, quelle en est la portée, et quelles sont les réparations offertes au titre de l’art. 40 de la LRDE?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’appelante et son ex-époux, l’intimé, se sont mariés au Pakistan, en 2012. Ils ont deux enfants âgés de moins de cinq ans qui sont tous les deux des citoyens canadiens, tout comme la mère. Le père est un citoyen pakistanais. Les parties ont résidé à Dubaï, aux Émirats arabes unis (ÉAU) pendant toute la durée de leur mariage, au titre des nombreux visas de résident temporaires directement liés à l’emploi du père dans ce pays-là. La mère et les enfants ont obtenu des visas, en tant que personnes à charge du père. Le processus de renouvellement des visas était laissé à la discrétion du père. Peu après son arrivée au Canada avec les enfants en juin 2020 pour rendre visite à sa famille, la mère a avisé le père qu’elle ne retournerait pas à Dubaï avec les enfants.

Le père a commencé une procédure de divorce à Dubaï et a présenté une requête au titre de l’art. 40 de la LRDE, en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant le renvoi des enfants à Dubaï pour que les questions relatives à la garde et à l’accès y soit tranchées, car les enfants y ont leur résidence habituelle. Les ÉAU ne sont pas un pays signataire de la Convention de La Haye. Le père a obtenu le divorce auprès d’un tribunal de Dubaï ainsi que la garde et la tutelle des enfants. La mère n’a pas participé à la procédure à Dubaï. La mère a demandé à un tribunal de l’Ontario d’exercer sa compétence dans la cause, au titre des art. 22 ou 23 de la LRDE, afin de statuer sur les questions parentales.