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39869

Deans Knight Income Corporation c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-02-06 Appel fermé
2024-10-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties: Objet: Certificat de taxation
2024-10-31 Certificat de taxation délivré à, Michael Taylor
2024-10-31 Décision sur le mémoire de frais, pour un montant de 16 211,16$, Reg
2024-10-31 Présentation du mémoire de frais, Reg
2023-08-17 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2023-11-20, (Version imprimée due le 2023-08-24) Sa Majesté le Roi
2023-05-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-05-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-05-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-170-19, 2021 CAF 160, daté du 4 août 2021, entendu le 2 novembre 2022, est rejeté avec dépens. La juge Côté est dissidente.

* Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement.
Rejeté(e), avec dépens
2023-05-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), La Cour d'appel fédérale a publié des corrections à ses motifs de jugement le 28 avril 2023. Sa Majesté le Roi
2022-11-15 Transcription reçue, 108 pages
2022-11-02 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-11-02 Audition de l'appel, 2022-11-02, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2022-10-31 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Tax Executives Institute, Inc.
2022-10-31 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Sa Majesté le Roi
2022-10-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-28) Agence du Revenu du Québec
2022-10-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-28) Deans Knight Income Corporation
2022-10-19 Avis de comparution, Barry Crump, Heather DiGregorio, Robert Martz et Jennie Han seront présents à l'audience. Barry Crump et Heather DiGregorio fera les plaidoiries. Deans Knight Income Corporation
2022-10-18 Avis de comparution, Al Meghji, Edward Rowe, Joanne Vandale et Mark Sheeley seront présents à l'audience. Al Meghji fera les plaidoiries.
Tax Executives Institute, Inc.
2022-10-12 Avis de comparution, Michael Taylor et Perry Derksen seront présents à l'audience. Michael Taylor fera les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2022-10-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir
2022-10-06 Avis de comparution, Steve Suarez, Laurie A. Goldbach et Elizabeth Egberts seront présents à l'audience. Steve Suarez fera les plaidoiries. Chambre de Commerce du Canada
2022-10-05 Avis de comparution, Alexandra Clark, Dona Salmon et Jennifer Boyczuk seront présentes à l'audience. Alexa Clark fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2022-10-04 Avis de comparution, Me Pierre Zemaitis et Me Josée Fournier seront présents à l'audience. Me Zemaitis fera les plaidoiries.
Agence du Revenu du Québec
2022-09-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Erreur a la page 31, correction est fait., (Version imprimée due le 2022-09-27) Sa Majesté le Roi
2022-09-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réponse au factum de l'intervenant, complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-22) Deans Knight Income Corporation
2022-09-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réponse au factum de l'intervenant, complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Sa Majesté le Roi
2022-09-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Josée Fournier agira comme co-procureure avec Me Pierre Zemaitis, (Version imprimée due le 2022-09-22) Agence du Revenu du Québec
2022-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Tax Executives Institute, Inc.
2022-09-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Procureur général de l'Ontario
2022-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Procureur général de l'Ontario
2022-09-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-02) Chambre de Commerce du Canada
2022-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version électronique déposée le 2022-09-02) Chambre de Commerce du Canada
2022-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-08) Agence du Revenu du Québec
2022-08-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-08) Agence du Revenu du Québec
2022-07-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-08-08, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Sa Majesté le Roi
2022-07-29 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2022-08-08, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Sa Majesté le Roi
2022-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Sa Majesté le Roi
2022-07-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Sa Majesté le Roi
2022-07-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-08-05, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Sa Majesté le Roi
2022-07-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Martin (envoyé aux parties par courriel)
2022-07-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, l’Agence du revenu du Québec, la Tax Executives Institute, Inc., le Canadian Chamber of Commerce et la Madison Pacific Properties Inc. en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir par Madison Pacific Properties Inc. est rejetée.

Les requêtes en autorisation d’intervenir par le Procureur général de l’Ontario, l’Agence du revenu du Québec, la Tax Executives Institute, Inc. et le Canadian Chamber of Commerce sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 6 septembre 2022.

Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.



L’appelante et l’intimée ont chacun la permission de signifier et déposer un seul mémoire en réponse à tout les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 16 septembre 2022.

Les intervenats n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2022-07-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2022-07-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-22, (Version imprimée déposée le 2022-07-25) Tax Executives Institute, Inc.
2022-07-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-20, (Version imprimée déposée le 2022-07-21) Madison Pacific Properties Inc.
2022-07-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-22, (Version imprimée déposée le 2022-07-15) Chambre de Commerce du Canada
2022-07-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-15 Sa Majesté le Roi
2022-07-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-13, (Version imprimée déposée le 2022-07-15) Deans Knight Income Corporation
2022-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-05) Agence du Revenu du Québec
2022-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-07-05)
Agence du Revenu du Québec
2022-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-07-04)
Procureur général de l'Ontario
2022-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-25) Tax Executives Institute, Inc.
2022-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-07-25)
Tax Executives Institute, Inc.
2022-06-30 Avis de dénomination Chambre de Commerce du Canada
2022-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-06-30)
Chambre de Commerce du Canada
2022-06-30 Avis de dénomination Madison Pacific Properties Inc.
2022-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-06-30, (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Madison Pacific Properties Inc.
2022-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2022-11-02
Jugement en délibéré
2022-06-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée aux parties par courriel)
2022-06-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Deans Knight Income Corporation
2022-06-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), reçu: cahier de sources amendé (reçu 2022-06-06) , complété le : 2022-06-14, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Deans Knight Income Corporation
2022-06-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2022-06-14, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Deans Knight Income Corporation
2022-06-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), reçu: copie amendé de la mémoire (reçu 2022-06-06), complété le : 2022-06-14, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Deans Knight Income Corporation
2022-04-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-19) Sa Majesté le Roi
2022-04-08 Avis d'appel, (Format lettre), requis: signification (reçu 2022-04-21), complété le : 2022-04-22, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Deans Knight Income Corporation
2022-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel déposée par Alaris Equity Partners Inc. est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-170-19, 2021 FCA 160, daté du 4 août 2021, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2022-03-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2022-02-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-02-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2021-12-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-12-14 Alaris Equity Partners Inc.
2021-12-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-12-14 Deans Knight Income Corporation
2021-12-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée due le 2021-12-13) Sa Majesté le Roi
2021-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-12-06) Sa Majesté le Roi
2021-11-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée due le 2021-12-06) Sa Majesté le Roi
2021-11-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-12-03) Alaris Equity Partners Inc.
2021-11-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée due le 2021-12-03) Alaris Equity Partners Inc.
2021-10-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 28-10-2021
2021-10-04 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-10-28 Deans Knight Income Corporation
2021-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Deans Knight Income Corporation
2021-10-04 Avis de dénomination Deans Knight Income Corporation
2021-10-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande amendée reçue 06-10-2021
Motifs et ordonnance signés de la Cour fédérale d'appel reçus 01-11-2021, complété le : 2021-10-04, (Version imprimée déposée le 2021-10-08)
Deans Knight Income Corporation

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Deans Knight Income Corporation Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Chambre de Commerce du Canada Intervenant(e) Actif
Tax Executives Institute, Inc. Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Agence du Revenu du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Deans Knight Income Corporation

Procureur(s)
Barry R. Crump
Heather DiGregorio
Robert Martz
Burnet, Duckworth & Palmer
2400, 525 – 8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 1G1
Téléphone : (403) 260-0352
Télécopieur : (403) 260-0341
Courriel : brc@bdplaw.com

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Michael Taylor
Perry Derksen
Attorney General of Canada
Department of Justice
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : michael.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Chambre de Commerce du Canada

Procureur(s)
Steve Suarez
Laurie A. Goldbach
Elizabeth Egberts
Borden Ladner Gervais LLP
Bay Adelaide Centre, East Tower
3400 - 22 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6702
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : ssuarez@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Tax Executives Institute, Inc.

Procureur(s)
Al Meghji
Edward Rowe
Joanne Vandale
Mark Sheeley
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
100 King Street West
1 First Canadian Place, Suite 6200, P.O. Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-5677
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : ameghji@osler.com
Correspondant
Geoffrey Langen
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 320, World Exchange Plaza
100 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Alexandra Clark
Ministry of Attorney General (ON)
Crown Law Office - Civil
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 574-4421
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : alexandra.clark@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Agence du Revenu du Québec

Procureur(s)
Pierre Zemaitis
Josée Fournier
Larivière, Meunier
3 Complexe Desjardins
Secteur D221LC, 22e étage
Montreal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8227
Télécopieur : (514) 285-5348
Courriel : Pierre.Zemaitis@revenuquebec.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Droit fiscal — Opération de relance d’une société — Pertes déductibles — Pertes autres qu’en capital — Règle générale anti-évitement — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en se fondant sur la RGAE pour conclure que le « contrôle réel » était le critère voulu par le Parlement au titre des par. 37(6.1), 111(5) et 127(9.1) de la LIPR? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en concluant, contrairement aux conclusions du juge de première instance, que les opérations d’évitement ont entraîné un abus des par. 37(6.1), 111(5) et 127(9.1) de la LIPR? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), par. 37(6.1), 111(5) et 127(9.1).

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Avant les opérations en cause, l’appelante, Deans Knight Income Corporation, était une société canadienne ouverte qui comptait autour de 90 millions de dollars en pertes autres qu’en capital et autres déductions non déclarées. Elle a cherché à réaliser la valeur de ces attributs fiscaux et a conclu une entente avec une société qui possédait de l’expertise dans l’organisation de telles opérations. Entre 2009 et 2012, l’appelante a déduit la plupart de ses attributs fiscaux en vue de réduire ses obligations fiscales. Après l’établissement de nouvelles cotisations portant refus des déductions, l’appelante a interjeté appel avec succès à la Cour de l’impôt, mais la décision a été infirmée par la Cour d’appel fédérale.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 avril 2019
Cour canadienne de l’impôt

2014-4148(IT)G

Appels des nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2009 à 2012 accueillis

Le 4 août 2021
Cour d’appel fédérale

2021 FCA 160, A-170-19

Appel accueilli; annulation du jugement de la Cour de l’impôt et rejet des appels à la Cour de l’impôt

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-03-06