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39844
Jacob Charles Badger c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-06-02 | Transcription reçue, 37 pages | |
| 2022-06-01 | Appel fermé | |
| 2022-05-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-05-27 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2022-05-16 |
Jugement rendu sur l'appel, Mo Ka Côt Br Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3347, 2021 SKCA 118, daté du 1er septembre 2021, a été entendu le 16 mai 2022 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE MOLDAVER — La Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Saskatchewan. Les juges Karakatsanis et Martin auraient accueilli l’appel, principalement pour les motifs du juge dissident de la Cour d’appel. Rejeté(e) |
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| 2022-05-16 |
Audition de l'appel, 2022-05-16, Mo Ka Côt Br Mar Jugement rendu |
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| 2022-05-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version électronique due le 2022-05-18) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-05-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Informations relatives à l'audience à venir | |
| 2022-04-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettres de direction relatives à l'audience à venir | |
| 2022-04-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Thomas Hynes, Zachary Carter comparaîtront à l'audience. Thomas Hynes présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-04-26) | Jacob Charles Badger |
| 2022-04-13 | Avis de comparution, (Format lettre), Grace Hession David comparaîtra / présentera un argument oral à l'audience. , (Version imprimée due le 2022-04-22) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-03-21 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-04-07, (Version imprimée déposée le 2022-03-21) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-02-04 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2022-02-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2022-05-16 Jugement rendu |
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| 2022-01-27 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-28) | Jacob Charles Badger |
| 2022-01-27 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-02-23, (Version imprimée déposée le 2022-01-28) | Jacob Charles Badger |
| 2022-01-27 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-23, (Version imprimée déposée le 2022-01-28) | Jacob Charles Badger |
| 2022-01-27 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-28) | Jacob Charles Badger |
| 2021-12-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2021-12-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-12-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-12-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3347, 2021 SKCA 118, daté du 1er septembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2021-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-11-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-11-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-11-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-29, (Version électronique déposée le 2021-11-22) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-11-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat du demandeur a indiqué que la cour provinciale de la Saskatchewan ne rend pas d'ordonnances. Le mandat d'incarcération après condamnation et le certificat de condamnation ont été fournis. , (Version imprimée due le 2021-11-25) | Jacob Charles Badger |
| 2021-11-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Martin (envoyée par courriel le 2021-11-18) | |
| 2021-11-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Mar, UPON APPLICATION by the appellant, Jacob Charles Badger, for an order to hold in abeyance the filing deadline of his factum, record and book of authorities, if any, until a decision on the application for leave to appeal is rendered in the above matter; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Should leave be granted, the appellant shall be permitted to serve and file a single factum, not exceeding forty (40) pages, addressing both the issue on the appeal as of right and the issue on the leave application, and the record and book of authorities, if any, within eight (8) weeks of the filing of the notice of appeal on the appeal by leave. Should leave be dismissed, the appellant shall be permitted to serve and file the factum, record and book of authorities, if any, within thirty (30) days of the date of the judgment on the application for leave to appeal. Accordée |
|
| 2021-11-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, Mar | |
| 2021-11-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2021-11-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2021-11-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2021-11-02 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour sigifier et déposer le mémoire , complété le : 2021-12-03, (Version imprimée déposée le 2021-11-04) |
Jacob Charles Badger |
| 2021-11-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-02) | Jacob Charles Badger |
| 2021-11-01 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-11-12, (Version imprimée déposée le 2021-11-02) | Jacob Charles Badger |
| 2021-11-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: odonnances de la cour inférieure (mandat de dépôt sur condamnation reçu le 2021-11-18), complété le : 2021-11-18, (Version imprimée déposée le 2021-11-02) | Jacob Charles Badger |
| 2021-10-19 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 19-10-2021 | |
| 2021-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-04) | Jacob Charles Badger |
| 2021-10-01 | Avis d'appel, (Format livre), Jugements signés de première instance (29 juillet 2019; 18 novembre 2019) reçus 12-10-2021, complété le : 2021-10-01, (Version imprimée déposée le 2021-10-04) | Jacob Charles Badger |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Badger, Jacob Charles | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Badger, Jacob Charles
Procureur(s)
Zachary Carter
311 – 21st Street E.
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 653-5656
Télécopieur : (866) 869-2959
Courriel : thomas@pfefferlelaw.com
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300-1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : grace.hessiondavid2@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Appréciation — Identification — Déclaration spontanée — Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit dans son appréciation de la preuve d’identification?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Ray a été atteint de coups de feu suivant l’irruption de deux hommes masqués dans sa maison. Immédiatement après la fusillade, il a à deux reprises identifié la personne qui avait fait feu sur lui comme étant M. Jacob Charles Badger. Toutefois, lors du procès, M. Ray n’a pas identifié ses agresseurs. Les déclarations qu’il a faites peu de temps après avoir été atteint de coups de feu ont été admises en preuve en tant que res gestae, sur le fondement de l’exception à la règle du ouï-dire qui vaut pour les déclarations spontanées. Le juge du procès a déclaré M. Badger coupable de voies de fait graves.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Saskatchewan ont rejeté l’appel de M. Badger, concluant que le raisonnement du juge du procès ne permettait de dégager aucune inquiétude à savoir qu’il aurait ignoré les faiblesses inhérentes ou imputables à la situation se rattachant à la preuve d’identification sous forme de déclarations spontanées ou qu’il aurait omis d’apprécier de façon adéquate la fiabilité des déclarations spontanées. Le juge Kalmakoff, dissident, était d’avis que le juge du procès n’a pas assujetti la preuve d’identification à l’examen minutieux requis par la loi, erreur qui a contaminé le verdict. Il aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
2019 SKPC 43, 991047398
Déclarations admissibles en preuve en tant que res gestae
Cour provinciale de la Saskatchewan
2019 SKPC 65, 991047398
Déclaration de culpabilité pour voies de fait graves
Cour d’appel de la Saskatchewan
2021 SKCA 118, CACR3347
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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