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39826
Sa Majesté le Roi c. Walker McColman
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2023-04-14 | Appel fermé | |
2023-03-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-03-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2023-03-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68630, 2021 ONCA 382, daté du 4 juin 2021, entendu le 1er novembre 2022, est accueilli. L’acquittement est annulé, et la déclaration de culpabilité de l’intimé et le sursis prononcés au procès sont rétablis. L’appelant est autorisé à interjeter appel de la peine. La peine prononcée au procès est rétablie, à l’exception de la suramende compensatoire, qui est éliminée. ____________________ * Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement. Accueilli |
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2022-11-15 | Transcription reçue, 97 pages | |
2022-11-01 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2022-11-01 |
Audition de l'appel, 2022-11-01, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob Jugement en délibéré |
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2022-10-28 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-31) | Walker McColman |
2022-10-27 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-28) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-10-27 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Le juge Michel Yergeau de la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement le 25 octobre dernier dans l'affaire Luamba c. Québec (P.G.) (500-17-114387-205), une affaire à laquelle nous faisons référence dans notre mémoire. Une copie électronique du jugement est jointe. Nous demandons la permission de déposer le jugement comme autorité supplémentaire et des instructions sur la façon de procéder., complété le : 2022-10-27, (Version imprimée due le 2022-11-03) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-10-26 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-31) | Sa Majesté le Roi |
2022-10-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-28) | Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec |
2022-10-12 | Avis de comparution, Donald Orazietti and Anthony Orazietti seront présents à l'audience. Donald Orazietti fera les plaidoiries. | Walker McColman |
2022-10-11 |
Avis de comparution, Davin Michael Garg sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. |
Sa Majesté le Roi |
2022-10-11 |
Avis de comparution, Me Julie Nadeau and Me Lina Thériault seront présents à l'audience. Me Julie Nadeau fera les plaidoiries. |
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec |
2022-10-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir | |
2022-09-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la registraire (envoyée aux parties par courriel) | |
2022-09-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification de son mémoire au 4 juillet 2022, et pour la prorogation du délai de signification et dépôt de son recueil de sources au 7 juillet 2022, et pour une ordonnance autorisant la permission de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel, en vertu de la règle 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET EN NOTANT le consentement de l’appelante; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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2022-09-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2022-08-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-08-05, (Version imprimée due le 2022-08-12) | Sa Majesté le Roi |
2022-07-27 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Version amendée déposée le 5 août 2022. Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-08-04) |
Walker McColman |
2022-07-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-07-28, (Version imprimée déposée le 2022-07-28) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-07-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-07-28, (Version imprimée déposée le 2022-07-28) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-07-19 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis : -signification à l'intervenant (reçu 2022-07-20) -signification à l'intimé (reçu 2022-07-25) reçu: -mémoire amendé (reçu copie électronique 2022-07-19), complété le : 2022-07-25, (Version imprimée déposée le 2022-07-20) |
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec |
2022-07-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-25) | Walker McColman |
2022-07-07 |
Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), exiger : -copie électronique (reçu 2022-07-11) -service (reçu 2022-07-11) -requête en prolongation de délai (reçue 05/08/22), complété le : 2022-08-05, (Version électronique déposée le 2022-07-11) |
Walker McColman |
2022-06-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2022-06-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2022-11-01 Jugement en délibéré |
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2022-06-24 |
Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: -signification (reçu 2022-07-04) -23A (reçu 2022-07-18) -version pdf -requête en prorogation de délai pour signification (reçu 2022-07-18) -requête en prorogation de délai amendé (reçu 2022-08-05), complété le : 2022-10-04, (Version imprimée déposée le 2022-07-07) |
Walker McColman |
2022-06-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée aux parties par courriel) | |
2022-06-14 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS | |
2022-06-14 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec; et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les deux (2) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 26 juillet 2022. Les deux (2) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. En particulier, les intervenants doivent limiter leurs soumissions aux questions sur lesquelles l'autorisation de pourvoi a été accordée. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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2022-06-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
2022-06-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2022-06-07 | Sa Majesté le Roi |
2022-05-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2022-05-31) | Association canadienne des libertés civiles |
2022-05-27 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt Preuve de signification (reçu 31/05/22), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-05-31) |
Association canadienne des libertés civiles |
2022-05-24 |
Ordonnance de, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé en vue de la nomination d’un avocat, en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel, pour les fins du présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents au dossier; ET COMPTE TENU du consentement de l’appelante; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1.La demande est accueillie; 2.Maître Donald R. Orazietti est nommé avocat pour l’intimé, en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel, pour les fins du présent appel; 3.Les honoraires et les dépenses de maître Donald R. Orazietti’s seront payés par le procureur général de l’Ontario, en application des par. 694.1(2) et 694.1(3) du Code Criminel. Accordée |
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2022-05-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-05-20) | Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec |
2022-05-19 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt Preuve de signification (reçu 26/05/22), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-05-20) |
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec |
2022-05-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Davin Michael Garg, Objet : Consentement à la nomination de procureur., (Version imprimée due le 2022-05-24) | Sa Majesté le Roi |
2022-05-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Donald R. Orazietti, Q.C.,Objet : Demande de nomination de procureur., (Version imprimée due le 2022-05-20) | Walker McColman |
2022-04-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-04-29) | Sa Majesté le Roi |
2022-04-29 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2022-04-29) | Sa Majesté le Roi |
2022-04-29 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-04-29) | Sa Majesté le Roi |
2022-04-29 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-04-29) | Sa Majesté le Roi |
2022-03-04 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-03-23, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2022-02-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2022-02-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2022-02-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68630, 2021 ONCA 382, daté du 4 juin 2021, est accueillie. L’autorisation d’appeler est accordée uniquement à l’égard des deux questions suivantes : 1) Est-ce que l’interpellation effectuée par les agents de police était autorisée en vertu du par. 48(1) du Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8? 2) S’il y a eu violation en vertu de section 9 de la Charte, est-ce que la preuve obtenue aurait dû être écartée en application du par. 24(2) de la Charte? Accordée |
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2021-11-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2021-10-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat de l'intimé demande la procédure à suivre pour demander une ordonnance d'aide juridique en vertu de l'article 684 du Code criminel pour M. McColman. | Walker McColman |
2021-10-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 06-10-2021 | |
2021-09-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté le Roi |
2021-09-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Motifs de jugement signés de la Cour de première instance (reçu 2021-10-19) - Ordonnance de la Cour de première instance (reçu 2021-10-19) , complété le : 2021-11-10, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) |
Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté le Roi | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
McColman, Walker | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8842
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : davin.garg@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : McColman, Walker
Procureur(s)
434 Albert Street East, Upstairs
Sault Ste. Marie, Québec
P6A 2J8
Téléphone : (705) 256-5601
Télécopieur : (705) 945-9427
Courriel : donaldorazietti@gmail.com
Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Procureur(s)
Lina Thériault
Complexe Jules-Dallaire
2828, boulevard Laurier, Tour 1, Burreau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20844
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : julie.nadeau@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Lex Gill
Bureau 90
750, Côte de la Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2X8
Téléphone : (514) 871-8385 Ext : 202
Télécopieur : (514) 871-8800
Courriel : bruce@tjl.quebec
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Détention arbitraire — Exclusion de la preuve — L’interpellation policière était-elle autorisée par le par. 48(1) du Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8? — S’il y a eu violation de l’art. 9 de la Charte, la preuve aurait-elle dû être écartée en application du par. 24(2)? — Art. 9 et par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé conduisait un véhicule, avait quitté l’autoroute publique et se trouvait sur une propriété privée lorsque l’agent de police l’a abordé. Selon le témoignage de l’agent, celui-ci n’a constaté aucun signe d’affaiblissement de la capacité avant d’arrêter le défendeur, et il n’y avait rien d’inhabituel concernant sa conduite. L’agent a expliqué qu’il exerçait son pouvoir de procéder à des contrôles de sobriété aléatoires en vertu du par. 48(1) du Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8. Sur les lieux du contrôle, l’agent a parlé avec le défendeur, a observé des signes évidents d’affaiblissement de la capacité, et l’a arrêté. L’intimé a été déclaré coupable de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie de « plus de 80 mg ». L’appel qu’il a interjeté à l’encontre de sa déclaration de culpabilité par procédure sommaire a été accueilli; la déclaration de culpabilité a été annulée et un verdict d’acquittement a été inscrit. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel formé par l’appelante.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2019 ONSC 5359, 7908-18
Appel accueilli : déclaration de culpabilité annulée; verdict d’acquittement inscrit
Cour d’appel de l’Ontario
2021 ONCA 382, C68630
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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