Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Meurtre au deuxième degré — Infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la position adoptée par les avocats au procès n’est pas un facteur à prendre en considération pour évaluer les directives du juge du procès au jury? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les directives du juge du procès au jury, y compris l’arbre décisionnel, étaient déficientes à l’égard des éléments de l’homicide involontaire coupable? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en jugeant déficients la réponse du juge du procès à la question du jury et l’exemple d’homicide involontaire coupable qu’il a donné au jury? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en infirmant la déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré et en ordonnant la tenue d’un nouveau procès?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite d’un procès devant jury, l’intimé, Craig Pope, a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel formé par M. Pope contre la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À leur avis, le juge du procès a fait erreur en ne donnant pas de directives convenables au jury sur l’infraction incluse d’homicide involontaire coupable. Selon eux, la différence entre le meurtre et l’homicide involontaire coupable, surtout en ce qui concerne l’intention, n’a pas été expliquée avec une clarté suffisante. Le juge Goodridge, dissident, aurait rejeté l’appel. Tout d’abord, il a rejeté l’argument de l’intimé selon lequel l’arbre décisionnel réalisé par le juge du procès à l’intention du jury ne définissait pas l’infraction incluse d’homicide involontaire coupable. Ensuite, il a rejeté l’argument que l’exemple d’homicide involontaire coupable donné au jury par le juge du procès en réponse à une question était trompeur. Enfin, il n’était pas d’accord pour dire que l’exposé au jury n’attirait pas l’attention de celui-ci sur le fait que la fuite de l’intimé n’avait aucune valeur probante, ni ne lui donnait de directive restrictive en ce sens, dans le choix entre le meurtre au deuxième degré et l’homicide involontaire coupable.