Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Diffamation — Loi contre les poursuites-bâillons — Appelant sollicitant le rejet sommaire de l’action en diffamation de l’intimé relativement aux déclarations publiques de l’appelant, lesquelles ont été publiées et diffusées — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la décision du juge siégeant en son cabinet de rejeter l’action au motif de la défense de commentaire loyal ? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la conclusion du juge siégeant en son cabinet selon laquelle l’intérêt public de poursuivre l’instance ne l’emportait pas sur l’intérêt public de la protection de l’expression du défendeur ? — Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3, art. 4.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, Glen Hansman, est un enseignant homosexuel qui, au moment des événements en cause, était également président de la British Columbia Teacher’s Federation (« BCTF »). L’intimé, Barry Neufeld, est un conseiller scolaire élu du conseil des écoles publiques de Chilliwack en Colombie-Britannique.

Après avoir tenu des consultations avec les parties intéressées, le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique a publié des outils et des ressources adaptés à l’âge des enfants destinés aux enseignants des classes de la maternelle à 12e année, dont l’objectif était la promotion de politiques, de procédures et d’environnements inclusifs concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les écoles (« SOGI 123 »). En 2017, M. Neufeld a publié des commentaires désagréables et des critiques sur la mise en œuvre des documents SOGI 123 sur sa page Facebook. Ses commentaires ont suscité beaucoup de critiques et ont attiré l’attention des médias. En sa qualité de président de la BCTF, M. Hansman a été interviewé relativement aux publications de M. Neufeld. Ce dernier a prétendu que M. Hansman l’avait diffamé dans cette entrevue et dans des déclarations subséquentes qui ont été diffusées et publiées dans les journaux et en ligne. Le débat public concernant les documents SOGI 123 s’est poursuivi pendant plus d’un an.

Monsieur Neufeld a intenté une action en diffamation contre M. Hansman. Ce dernier a présenté une demande afin que l’action de M. Neufeld soit rejetée en vertu de l’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3 (« PPPA »), aussi connue sous le nom de « loi contre les poursuites-bâillons » ou « loi anti-SLAPP », qui prévoit la possibilité du rejet hâtif de « poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ».

Le juge de première instance a accueilli la demande de M. Hansman de rejet de l’action en diffamation intentée par M. Neufeld, estimant que M. Hansman avait établi les motifs nécessaires pour rejeter l’action en vertu de la PPPA, et concluant que l’intérêt public à permettre le débat sur cette question l’emportait sur l’intérêt public à permettre la continuation de l’action en diffamation de M. Neufeld contre M. Hansman. La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité l’appel de M. Neufeld, statuant que le juge de première instance avait commis plusieurs erreurs, et a autorisé la continuation de l’action en diffamation de M. Neufeld contre M. Hansman.