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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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39781

Matthew Winston Brown c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-05-25 Appel fermé
2022-05-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-05-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-05-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2001-0071A, 2021 ABCA 273, daté du 29 juillet 2021, entendu le 9 novembre 2021, est accueilli. L’article 33.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 7 et à l’al. 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés et les contraventions ne sont pas justifiées au regard de l’article premier. L’article 33.1 est déclaré inconstitutionnel et inopérant. Le jugement de la Cour d’appel est annulé et l’acquittement de l’accusé sur le chef d’accusation d’entrée par effraction dans une maison d’habitation et d’y avoir commis des voies de fait graves est rétabli.
Accueilli
2021-11-24 Transcription reçue, 108 pages

exiger : copie papier (reçu 2021-11-30)
2021-11-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-11-09 Audition de l'appel, 2021-11-09, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2021-11-05 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Une source additionnelle au recueil condensé reçue 04-11-2021, (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Matthew Winston Brown
2021-11-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Procureur général du Canada
2021-11-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Sa Majesté la Reine
2021-11-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Procureur général de la Saskatchewan
2021-11-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Procureur général de l'Ontario
2021-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lien d'inscription et instructions pour la prochaine audition Zoom de novembre
2021-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général de la Saskatchewan
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général de la Saskatchewan
2021-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général du Canada
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général du Canada
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général du Manitoba
2021-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Criminal Lawyers' Association
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Criminal Lawyers' Association
2021-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Association canadienne des libertés civiles
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Empowerment Council
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Mémoire corrigé reçu 2021-10-26, complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général de l'Ontario
2021-10-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2021-10-22 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-22) Sa Majesté la Reine
2021-10-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-22) Sa Majesté la Reine
2021-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Michael H. Morris, Roy Lee et Rebecca Sewell comparaîtront à l'audience. Michael H. Morris présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-10-25) Procureur général du Canada
2021-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Noah Wernikowski comparaîtra et présentera des arguments oraux lors de l'audience., (Version imprimée due le 2021-10-25) Procureur général de la Saskatchewan
2021-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Deborah J. Alford comparaîtra et présentera des arguments oraux à l'audience., (Version imprimée due le 2021-10-25) Sa Majesté la Reine
2021-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Ami Kotler comparaîtra et présentera un argument oral lors de l'audience. , (Version imprimée due le 2021-10-25) Procureur général du Manitoba
2021-10-14 Avis de comparution, (Format lettre), Lara Kinkartz et Megan Stephens comparaîtront à l'audience. Lara Kinkartz présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-10-21) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-10-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge Karakatsanis) (envoyé par courriel aux parties)
2021-10-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the Canadian Civil Liberties Association, the Criminal Lawyers’ Association, the Women’s Legal Education and Action Fund Inc. and the Empowerment Council for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions are granted and the said four (4) interveners shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before October 26, 2021.

The said four (4) interveners are granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention.

Accordée
2021-10-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (4 requêtes), Ka
2021-10-13 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Perlin et Jeffrey Wyngaarden comparaîtront à l'audience. Michael Perlin présentera les arguments oraux.

Avis de comparution modifié reçu 2021-10-22, (Version imprimée due le 2021-10-20) 		Procureur général de l'Ontario
2021-10-12 Avis de comparution, (Format lettre), Carter Martell, Anita Szigeti, Sarah Rankin et Maya Kotob comparaîtront à l'audience. Carter Martell présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-10-19) Empowerment Council
2021-10-12 Avis de comparution, (Format lettre), Lindsay Daviau et Eric Neubauer comparaîtront à l'audience. Lindsay Daviau présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-10-19) Criminal Lawyers' Association
2021-10-12 Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor et Dana Achtemichuk comparaîtront à l'audience ; Anil Kapoor présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-10-19) Association canadienne des libertés civiles
2021-10-06 Avis de comparution, (Format lettre), Lara Vizsolyi comparaîtra et présentera des arguments oraux lors de l'audience. , (Version imprimée due le 2021-10-14) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-10-05 Avis de comparution, (Format lettre), Sean Fagan et Michelle Biddulph comparaîtront et présenteront des arguments oraux lors de l'audience.

reçu - avis de comparution amendé 2021-10-12, (Version imprimée due le 2021-10-13) 		Matthew Winston Brown
2021-10-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-06 Matthew Winston Brown
2021-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-06 Empowerment Council
2021-10-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-05 Sa Majesté la Reine
2021-10-01 Avis de dénomination Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-10-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-01) 		Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-10-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-04) Criminal Lawyers' Association
2021-10-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-04) 		Criminal Lawyers' Association
2021-10-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Association canadienne des libertés civiles
2021-10-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-01) 		Association canadienne des libertés civiles
2021-09-28 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Empowerment Council
2021-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-29) 		Empowerment Council
2021-09-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Karakatsanis (envoyé par courriel)
2021-09-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général de l’Ontario en prorogation du délai pour signifier et déposer un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au 14 septembre 2021;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.


Accordée
2021-09-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2021-09-22 Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier supplémentaire - VD-2 Document Entitled “Memorandum of Argument of the Crown" in the Court of Queen’s Bench of Alberta, complété le : 2021-09-27, (Version imprimée due le 2021-09-29) Matthew Winston Brown
2021-09-17 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-09-24) Matthew Winston Brown
2021-09-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) Matthew Winston Brown
2021-09-17 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), Reçus 22-09-2021:
- Dossier supplémentaire
- Table des matières corrigée - Vols. I-III, complété le : 2021-09-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) 		Matthew Winston Brown
2021-09-17 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) Matthew Winston Brown
2021-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-09-15 Matthew Winston Brown
2021-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-09-15 Sa Majesté la Reine
2021-09-14 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (pour signifier et déposer l'avis d'intention pour intervenir CQ)
Manquant :
Frais de dépôt, incomplet, (Version électronique déposée le 2021-09-14) 		Procureur général de l'Ontario
2021-09-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-09-15, (Version imprimée due le 2021-09-21) Procureur général de l'Ontario
2021-09-14 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2021-09-13 Audition d'appel mise au rôle, 2021-11-09, (voir ordonnance 2021-09-13 pour les délais de dépôt)
Jugement en délibéré
2021-09-13 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, par le juge Moldaver (envoyé par courriel)
2021-09-13 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Mo, UPON APPLICATION by the appellant for an order to expedite the hearing of his appeal and to abridge the filing deadlines, pursuant to Rules 6 and 47 of the Rules of the Supreme Court of Canada;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted and the appeal will be heard on November 9, 2021.

The appellant shall serve and file his factum, record and, if any, book of authorities on or before September 17, 2021.

The respondent shall serve and file its factum, record and, if any, book of authorities on or before October 22, 2021.

Any interveners wishing to intervene in this appeal shall serve and file their motion for intervention on or before October 1, 2021.

Any responses to the interventions, if any, shall be served and filed on or before October 6, 2021.

Any replies to the responses, if any, shall be served and filed on or before October 8, 2021.




Any interveners granted permission to intervene, if any, shall serve and file their factum, record and book of authorities, if any, on or before October 26, 2021.

Attorneys General intervening on a constitutional question shall serve and file their factum, record and book of authorities, if any, on or before October 26, 2021.

Accordée
2021-09-13 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Mo
2021-09-09 Correspondance provenant de, Anil K. Kapoor, Re : intention d'intervention de CCLA Association canadienne des libertés civiles
2021-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-09-08, (Version imprimée due le 2021-09-14) Procureur général du Canada
2021-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-09-08, (Version imprimée due le 2021-09-14) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-09-08, (Version imprimée due le 2021-09-14) Procureur général du Manitoba
2021-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-09-08, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) Procureur général de la Saskatchewan
2021-09-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), dépôt de l'ordonnance de la court d'appel et du rapport du procès criminel, (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Matthew Winston Brown
2021-08-31 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2021-08-31
2021-08-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), la position du PGC sur la requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Procureur général du Canada
2021-08-24 Réplique à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), complété le : 2021-08-31, (Version imprimée due le 2021-08-31) Matthew Winston Brown
2021-08-20 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-08-27) Sa Majesté la Reine
2021-08-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-17) Matthew Winston Brown
2021-08-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le présent appel soulève une question identique à celle des appels interjetés dans l'affaire R. c. Sullivan et al. Dossier de la CSC no 39270., (Version imprimée due le 2021-08-17) Matthew Winston Brown
2021-08-10 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format livre), complété le : 2021-08-31, (Version imprimée due le 2021-08-17) Matthew Winston Brown
2021-08-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-08-17) Matthew Winston Brown
2021-08-10 Avis d'appel, (Format livre), requis:
- ordonnance de la cour d'appel (reçu 2021-09-01)
- Rapport de la cour de première instance (reçu 2021-09-01), complété le : 2021-09-09, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) 		Matthew Winston Brown

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Brown, Matthew Winston Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Empowerment Council Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association Intervenant(e) Actif
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Brown, Matthew Winston

Procureur(s)
Sean Fagan
Michelle Biddulph
Evans & Fagan
The Manhattan Lofts
304 - 1117 1st Street SW
Alberta
T2R 0T9
Téléphone : (403) 517-1777
Télécopieur : (403) 517-1776
Courriel : seanfagan@seanfagan.ca
Correspondant
Thomas Slade
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Deborah J. Alford
Attorney General of Alberta
Alberta Crown Prosecution Service, Appeals Branch
3rd Floor, 9833-109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : deborah.alford@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Michael H. Morris
Roy Lee
Rebecca Sewell
Attorney General of Canada
Ontario Regional Office
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7539
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor, room 556
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Noah Wernikowski
Ministry of Justice Saskatchewan
820-1874 Scarth Street
Constitutional Law Branch
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 786-0206
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : noah.wernikowski@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Ami Kotler
Rekha Malaviya
Attorney General of Manitoba
510, Criminal Prosecutions Division
405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : ami.kotler@gov.mb.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Lara Vizsolyi
Attorney General of British Columbia
Criminal Appeals and Special Prosecutions
3rd Floor, 940 Blanshard Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5144
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : lara.vizsolyi@gov.bc.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Anil K. Kapoor
Dana Achtemichuk
Kapoor Barristers
161 Bay Street
Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 363-2787
Courriel : akk@kapoorbarristers.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Joan Barrett
Michael Perlin
Jeffrey Wyngaarden
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Joan.Barrett@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Empowerment Council

Procureur(s)
Anita Szigeti
Maya Kotob
Carter Martell
Anita Szigeti Advocates
400 University Avenue
Suite 2001
Toronto, Ontario
M5G 1S5
Téléphone : (416) 504-6544
Télécopieur : (416) 204-9562
Courriel : anita@asabarristers.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association

Procureur(s)
Lindsay Daviau
Eric Neubauer
Rosen & Company Barristers
65 Queen Street West
Suite 600
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 205-9700
Courriel : LindsayDaviau@rosenlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes

Procureur(s)
Megan Stephens
Lara Kinkartz
Megan Stephens Law
1900 - 439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 900-3319
Télécopieur : (416) 900-6661
Courriel : megan@stephenslaw.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Charte des droits et libertés - L’accusé ne peut se prévaloir du moyen de défense d’automatisme sans troubles mentaux si son état d’automatisme a été provoqué par une intoxication volontaire en vertu de l’art. 33.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 - L’art. 33.1 porte-t-elle atteinte à l’art. 7 ou à l’al. 11d) de la Charte? - Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle justifiée au regard de l’article premier de la Charte?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a assisté à une fête où il a consommé de l’alcool et des champignons magiques. En état d’ébriété, il est entré par effraction dans deux résidences. Dans la première, il a battu la seule personne qui y était avec un objet dur, lui causant de graves blessures. Dans la seconde, il a causé des dommages aux biens. Lors de son procès, l’appelant a contesté la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, qui l’empêchait d’invoquer le moyen de défense d’automatisme sans troubles mentaux face à l’accusation d’introduction par effraction avec commission de voies de fait graves. Le juge saisi de la demande a conclu que l’art. 33.1 porte atteinte à l’art. 7 et à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, et a déclaré l’art. 33.1 inopérant. La juge du procès a retenu le témoignage d’un expert selon lequel l’appelant était dans un état d’automatisme au moment de commettre les infractions, et l’a acquitté de toutes les accusations. Le ministère public a fait appel, et la Cour d’appel de l’Alberta a accueilli l’appel, annulé la déclaration d’invalidité, annulé l’acquittement quant à l’accusation d’introduction par effraction avec commission de voies de fait graves, et prononcé une déclaration de culpabilité relativement à l’infraction moindre et incluse de voies de fait graves.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 octobre 2019
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

180055626Q1, 2019 ABQB 770

Voir dossier
Le 5 mars 2020
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

180055626Q1, 2020 ABQB 166

Voir dossier
Le 29 juillet 2021
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

2001-0071A, 2021 ABCA 273

Appel accueilli, déclaration d'invalidité de l'art. 33.1 du Code criminel annulée, acquittement annulé sur le premier chef d'accusation et déclaration de culpabilité pour voies de fait graves prononcée.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27