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Renseignements sur les dossiers

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39754

Ville du Grand Sudbury c. Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-11 Appel fermé
2024-02-15 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, SUR LA DEMANDE de l'appelant pour une nouvelle audience de l'appel ;

ET LES DOCUMENTS DÉPOSÉS ayant été lus ;

IL EST ORDONNÉ QUE :

La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2024-02-15 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2024-01-19 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Version imprimée déposée le 2024-01-22) Ville du Grand Sudbury
2024-01-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Requête-réponse, (Version imprimée déposée le 2024-01-08) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2024-01-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-01-08) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2024-01-04 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-15, (Version imprimée déposée le 2024-01-08) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2024-01-03 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-15, (Version imprimée déposée le 2024-01-12) Workers' Compensation Board of British Columbia
2024-01-02 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2024-01-15 Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2023-12-12 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-13 Conseil canadien du commerce de détail
2023-12-08 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 2023-12-14), complété le : 2024-01-15, (Version imprimée déposée le 2023-12-08) Ville du Grand Sudbury
2023-11-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-11-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-11-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67701, 2021 ONCA 252, daté du 23 avril 2021, entendu le 12 octobre 2022, est rejeté, la Cour étant également partagée. Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe et O’Bonsawin sont dissidents.
Rejeté(e)
2022-11-04 Transcription reçue, 118 pages
2022-10-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-10-12 Audition de l'appel, 2022-10-12, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2022-10-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-07) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-10-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-07) Ville du Grand Sudbury
2022-09-27 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan C. Lisus, Zain M. Naqi et John Carlo Mastrangelo seront présents à l'audience et Jonathan C. Lisus fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-10-05) Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2022-09-27 Avis de comparution, (Format lettre), Kevin MacNeill et Jean-Simon Schoenholz seront présents à l'audience et M. MacNeill fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-10-05) Conseil canadien du commerce de détail
2022-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), David McCaskill, Giuseppe Ferraro et William Robinson comparaîtront devant la Cour. David McCaskill et Giuseppe Ferraro présenteront les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-10-04) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Ryan J. Conlin et Jeremy D. Schwartz seront présents à l'audience et fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-10-04) Ville du Grand Sudbury
2022-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Ben Parkin et Johanna Goosen seront présents à l'audience et M. Parkin fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-10-04) Workers' Compensation Board of British Columbia
2022-09-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir
2022-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2022-10-12
Jugement en délibéré
2022-06-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel à tout les parties)
2022-06-13 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réponse de l'appelante aux mémoires des intervenants, complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-13) Ville du Grand Sudbury
2022-06-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-07) Workers' Compensation Board of British Columbia
2022-06-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-07) Conseil canadien du commerce de détail
2022-06-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-06) Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2022-06-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-06) Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2022-04-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2022-05-05) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-04-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-05) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-04-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-05) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-04-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-05) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-04-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, jointe avec ordonnance sur intervention
2022-04-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo
Accordée
2022-04-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2022-04-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge Moldaver) envoyé aux parties par courriel
2022-04-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Workers’ Compensation Board of British Columbia; le Conseil canadien du commerce de détail; les municipalités régionales de York, de Peel, de Durham, d’Halton, de Waterloo et de Niagara (conjointement); le procureur général de la Colombie-Britannique; la Fédération canadienne des municipalités; la Workers’ Health and Safety Legal Clinic et la Ontario Good Roads Association en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la ville de Toronto en prorogation du délai pour signifier et déposer sa requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation est accueillie.

Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de la Colombie-Britannique, la Fédération canadienne des municipalités, la ville de Toronto, la Workers’ Health and Safety Legal Clinic et la Ontario Good Roads Association sont rejetées.

Les requêtes en autorisation d’appel présentées par le Workers’ Compensation Board of British
Columbia, le Conseil canadien du commerce de détail, et les municipalités régionales de York, de Peel, de Durham, d’Halton, de Waterloo et de Niagara (conjointement) sont accueillies et les trois (3) intervenants ou groupe d’intervenantes sont chacun autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 6 juin 2022.

Les trois (3) intervenants ou groupe d’intervenantes sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelante est autorisée à signifier et à déposer, au plus tard le 13 juin 2022, un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à toutes les interventions.

Les intervenants ou groupe d’intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenantes paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accueilli en partie
2022-04-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2022-04-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-07-07, (Version imprimée déposée le 2022-04-19) Cité de Toronto
2022-04-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-20, (Version imprimée déposée le 2022-04-12) Fédération canadienne des municipalités
2022-04-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-20, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Ville du Grand Sudbury
2022-04-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-04-20, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-04-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-08) Cité de Toronto
2022-04-01 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour la requête en intervention
Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-04-04)
Cité de Toronto
2022-04-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 01/04/22), complété le : 2022-04-05, (Version imprimée déposée le 2022-04-01) Cité de Toronto
2022-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-07) Fédération canadienne des municipalités
2022-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-04-07) Fédération canadienne des municipalités
2022-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-30) Workers' Compensation Board of British Columbia
2022-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-30) Workers' Compensation Board of British Columbia
2022-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-06) Ontario Good Roads Association
2022-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 01/04/22), complété le : 2022-04-05, (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Ontario Good Roads Association
2022-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 04/04/22), (Version imprimée déposée le 2022-03-30) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/04/22)
Preuve de signification (reçue 04/04/22), complété le : 2022-04-25, (Version imprimée déposée le 2022-03-30)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2022-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 25/04/22), complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2022-03-29 Avis de dénomination, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Workers' Health and Safety Legal Clinic
2022-03-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 31/03/22), complété le : 2022-04-05, (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Workers' Health and Safety Legal Clinic
2022-03-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-04) Conseil canadien du commerce de détail
2022-03-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-04-04) Conseil canadien du commerce de détail
2022-03-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Ville du Grand Sudbury
2022-03-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-03-08, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Ville du Grand Sudbury
2022-03-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-08, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Ville du Grand Sudbury
2022-01-05 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-01-18, (Version imprimée déposée le 2022-01-05) Ville du Grand Sudbury
2021-12-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-12-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-12-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67701, 2021 ONCA 252, daté du 23 avril 2021, est accueillie avec dépens.
Accordée, avec dépens
2021-10-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-08-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-12, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Ville du Grand Sudbury
2021-08-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2021-08-13 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2021-08-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-10-12, (Version imprimée déposée le 2021-08-19) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2021-07-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 30-07-2021
2021-06-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Ville du Grand Sudbury
2021-06-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Ville du Grand Sudbury
2021-06-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-06-21, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Ville du Grand Sudbury

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ville du Grand Sudbury Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences) Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Conseil canadien du commerce de détail Intervenant(e) Actif
Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara Intervenant(e) Actif
Workers' Compensation Board of British Columbia Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Ville du Grand Sudbury

Procureur(s)
Ryan J. Conlin
Jeremy Schwartz
Stringer LLP
390 Bay Street, Suite 800
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 862-2566
Télécopieur : (416) 363-7358
Courriel : rconlin@stringerllp.com
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)

Procureur(s)
David McCaskill
Ministry of the Attorney General of Ontario
Ministry of Labour, Training and Skills Development
400 University Avenue, 11th Floor
Toronto, Ontario
M7A 1T7
Téléphone : (416) 426-1367
Télécopieur : (416) 326-7985
Courriel : David.McCaskill@ontario.ca

Partie : Conseil canadien du commerce de détail

Procureur(s)
Kevin MacNeill
Jean-Simon Schoenholz
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-3767
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : kevin.macneill@nortonrosefulbright.com

Partie : Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara

Procureur(s)
Jonathan C. Lisus
Zain Naqi
John Carlo Mastrangelo
Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb LLP
145 King Street West
Suite 2750
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-1744
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : jlisus@lolg.ca
Correspondant
Abdalla Barqawi
Conway Baxter Wilson LLP
400 – 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : abarqawi@conwaylitigation.ca

Partie : Workers' Compensation Board of British Columbia

Procureur(s)
Ben Parkin
Johanna Goosen
Workers' Compensation Board
Law & Policy Department
6951 Westminster Highway
Richmond, Colombie-Britannique
V7C 1C6
Téléphone : (604) 231-8684
Télécopieur : (604) 279-8116
Courriel : ben.parkin@worksafebc.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Sommaire

Mots-clés

Infractions provinciales — Santé et sécurité au travail — Le propriétaire d’un chantier de construction, qui avait engagé par contrat un tiers pour effectuer des travaux de construction en tant que constructeur, était-il l’employeur au titre du par. 1(1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, ch. 0.1, et responsable de la sécurité au travail ?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Ville du Grand Sudbury a engagé par contrat Interpaving Limited afin d’effectuer des réparations relatives à des services publics et de repaver les rues touchées par ces réparations. Un employé d’Interpaving Limited qui opérait une niveleuse a percuté et tué un piéton qui tentait de traverser une rue dans la zone de construction. Les mesures de sécurité exigées par la législation n’avaient pas été mises en place. Le ministre du Travail a accusé la Ville à titre de « constructeur » et d’« employeur » en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, ch. 0.1 et du règlement intitulé Chantiers de construction, Règl. de l’Ont. 213/91. La Cour de justice de l’Ontario a acquitté la Ville de toutes les accusations portées contre elle. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté l’appel. La Cour d’appel a accueilli la demande d’autorisation d’appel à l’égard des trois accusations portées contre la Ville à titre d’employeur et a annulé les acquittements inscrits quant à ces accusations. Le ministère public a reconnu que les conclusions de fait pour déterminer la culpabilité à l’égard d’un des chefs d’accusation n’avaient pas été tirées au procès. La Cour d’appel a renvoyé l’affaire à la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour qu’elle entende l’appel quant à la question de savoir si la Ville avait établi une défense de diligence raisonnable à l’égard des deux autres accusations pesant contre elle.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 juin 2019
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2019 ONSC 3285, SCA-183-18

Appel rejeté.

Le 23 avril 2021
Cour d’appel de l’Ontario

2021 ONCA 252, C67701

Appel accueilli, affaire renvoyée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27