Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la sécurité de la personne — Justice fondamentale — Droit à l’égalité — Limites raisonnables — Immigration — Interdiction de territoire et renvoi — Contrôle judiciaire — Appelants sollicitant le contrôle judiciaire de décisions relatives à leur irrecevabilité à présenter des demandes d’asile au Canada après être arrivés à un point d’entrée terrestre en provenant des États-Unis — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en refusant de statuer sur la constitutionnalité des dispositions applicables? — Faut-il trancher la revendication fondée sur l’égalité de sexe, au titre de l’art. 15 de la Charte? — L’art. 159.3 du Règlement est-il ultra vires? — L’effet combiné de l’art. 159.3 du Règlement et de l’al. 101(1)e) de la Loi viole-t-il les droits garantis à l’art. 7 de la Charte aux demandeurs d’asile? — Si oui, la violation est-elle une limite raisonnable restreinte par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, en vertu de l’article premier de la Charte? — L’effet combiné de l’art. 159.3 du Règlement et de l’al. 101(1)e) de la Loi viole-t-il l’art. 15 de la Charte? — Si oui, la violation est-elle une limite raisonnable restreinte par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, en vertu de l’article premier de la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, articles premier, 7 et 15 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, par. 102(2) et 102(3), al. 101(1)e) — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, D.O.R.S./2002-227, art. 159.3.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Depuis l’entente de 2004 entre le Canada et les États-Unis, communément appelée Entente sur les tiers pays sûrs, les États-Unis ont été désignés tiers pays sûr, au titre de l’art 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, D.O.R.S./2002 227. Par conséquent, les demandeurs arrivant à un point d’entrée terrestre canadien en provenance des États-Unis sont considérés comme irrecevables à présenter une demande d’asile au Canada, en application de l’al. 101(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c 27. Les individus appelants font partie de ces demandeurs qui ont été considérés comme irrecevables. Les appelants, ABC et ses enfants, sont originaires du Salvador, ils demandent l’asile en raison de la violence des gangs et de la persécution fondée sur le sexe. Les appelants Homsi/Al Nahass sont des membres d’une famille musulmane syrienne qui a quitté les États-Unis après l’instauration de la première mesure d’interdiction de voyager par le gouvernement américain. L’appelante, Mme Mustefa, est une femme musulmane originaire d’Éthiopie qui a été détenue après sa tentative d’entrer au Canada en provenance des États-Unis. Les organisations appelantes ont obtenu le droit de participer aux demandes en tant que parties intéressées. Les appelants contestent collectivement le défaut du gouvernement canadien de revoir la désignation actuelle des États-Unis au titre de l’article 159.3 du Règlement qui rendrait cette disposition ultra vires et non conforme aux par. 102(2) et 102(3) et à l’al. 101(1)a) de la Loi. Ils font aussi valoir que la désignation et leur irrecevabilité à demander l’asile violent les droits que les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés leur garantissent et ne sont pas justifiées au titre de l’article premier.

La Cour fédérale a rejeté l’argument fondé sur le caractère ultra vires, mais a jugé que l’art. 159.3 du Règlement et l’al. 101(1)e) de la Loi violaient l’art. 7 de la Charte et n’étaient pas justifiés au regard de l’article premier. Cette cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si les dispositions violaient aussi l’art. 15. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a rejeté l’appel incident sur le fondement du caractère ultra vires et des questions relatives à l’art. 15, a annulé les décisions de la Cour fédérale et a rejeté les demandes de contrôle judiciaire.