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39680
Sa Majesté le Roi c. Pascal Breault
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2023-05-12 | Appel fermé | |
2023-04-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003742-207, 2021 QCCA 505, daté du 26 mars 2021, entendu le 14 septembre 2022, est rejeté. * Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement. Rejeté(e) |
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2023-04-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-04-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2023-01-13 | Transcription reçue, 99 pages | |
2022-09-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2022-09-14 |
Audition de l'appel, 2022-09-14, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob Jugement en délibéré |
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2022-09-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-16) | Sa Majesté le Roi |
2022-09-08 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-09-08 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-09-08 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) | Procureur général du Canada |
2022-09-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) | Pascal Breault |
2022-08-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance, ébauche de la liste des procureurs, plan de salle | |
2022-08-15 |
Avis de comparution, (Format lettre), Me Marie-Pier Boulet comparaîtra à l’audition de l’appel. Me Boulet présentera la plaidoirie orale devant la Cour., (Version imprimée due le 2022-08-22) |
Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-08-12 | Avis de comparution, (Format lettre), Sean Gaudet et Julie Laborde seront présents pour l’intervenant, Procureur général du Canada. Me Gaudet présentera la plaidoirie orale devant la Cour., (Version imprimée due le 2022-08-19) | Procureur général du Canada |
2022-08-12 | Avis de comparution, (Format lettre), M. James V. Palangio et M. Nicolas de Montigny seront présents au nom de l'intervenant. M. Palangio présentera des arguments orales à la Cour., (Version imprimée due le 2022-08-19) | Procureur général de l'Ontario |
2022-08-12 | Avis de comparution, (Format lettre), Mes Nicolas Abran, Gabriel Bervin et Isabelle Cardinal seront présents pour Sa Majesté la Reine. Les deux procureurs présenteront la plaidoirie orale devant la Cour, (Version imprimée due le 2022-08-19) | Sa Majesté le Roi |
2022-08-09 |
Avis de comparution, (Format lettre), Me Kamy Pelletier-Khamphinith comparatrait également pour l'intimé. Me Félix-Antoine T. Doyon présentera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2022-08-16) |
Pascal Breault |
2022-08-09 |
Avis de comparution, (Format lettre), Me Jean-Philippe Marcoux et Me Vincent R. Paquet comparaîtront à l'audition de l'appel. Me Marcoux présentera les arguments oraux, (Version imprimée due le 2022-08-16) |
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-07-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tout les parties, par la registraire, Re : directives sur l'auditon de l'appel | |
2022-05-17 | Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel) | |
2022-05-17 |
Audition d'appel mise au rôle, 2022-09-14 Jugement en délibéré |
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2022-05-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-16) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-05-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-18) | Procureur général de l'Ontario |
2022-05-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-24) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-05-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-16) | Procureur général du Canada |
2022-05-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettres d'instructions relatives à l'audience à venir | |
2022-04-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE | |
2022-04-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada; le procureur général de l’Ontario; l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense; et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Le procureur général du Canada pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 mai 2022. Le procureur général de l’Ontario, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 mai 2022. Le procureur général du Canada a le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Les trois (3) autres intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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2022-04-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
2022-03-30 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2022-04-06) | Pascal Breault |
2022-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-04-06) | Pascal Breault |
2022-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-04-06) | Pascal Breault |
2022-03-30 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: prevue de signification (reçu 2022-04-01), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-04-01) | Pascal Breault |
2022-03-16 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-03-23) | Sa Majesté le Roi |
2022-03-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-03-22) | Procureur général du Canada |
2022-03-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-16) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-03-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-16) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-03-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-16) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-03-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 22/03/22), (Version imprimée déposée le 2022-03-18) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-03-15 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt Preuve de signification (reçu 22/03/22), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-18) |
Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-03-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/03/22), complété le : 2022-04-05, (Version imprimée due le 2022-03-21) | Procureur général de l'Ontario |
2022-02-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire & dossier, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2022-02-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Mémoire & Dossier, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2022-02-15 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2022-02-15 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-03-01, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2022-02-15 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-01, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2021-12-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2021-12-16) | Sa Majesté le Roi |
2021-12-14 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-12-17, (Version imprimée déposée le 2021-12-16) | Sa Majesté le Roi |
2021-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-11-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2021-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003742-207, 2021 QCCA 505, daté du 26 mars 2021, est accueillie. Accordée |
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2021-10-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2021-07-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-08) | Pascal Breault |
2021-07-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-10-05, (Version imprimée déposée le 2021-07-08) | Pascal Breault |
2021-06-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-06-07 | |
2021-05-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté le Roi |
2021-05-21 | Avis de dénomination | Sa Majesté le Roi |
2021-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS : Frais de dépôt (reçu 2021-06-10), complété le : 2021-06-11, (Version imprimée due le 2021-05-31) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté le Roi | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Breault, Pascal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Association québécoise des avocats et avocates de la défense | Intervenant(e) | Actif |
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Gabriel Bervin
Isabelle Cardinal
2828, boulevard Laurier, Tour 1
Bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20934
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : nicolas.abran@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Breault, Pascal
Procureur(s)
Kamy Pelletier-Khamphinith
400, boulevard Jean-Lesage
Bureau 115
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (581) 888-3446
Télécopieur : (581) 742-9097
Courriel : fa@labrecquedoyon.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Nicolas de Montigny
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : james.palangio@ontario.ca
Partie : Association québécoise des avocats et avocates de la défense
Procureur(s)
4702, rue Louis-B. Mayer, Suite 304
Laval, Québec
H7P 0L9
Téléphone : (514) 666-1111
Télécopieur : (514) 221-2137
Courriel : info@bmdavocats.com
Partie : Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
Procureur(s)
Vincent R. Paquet
785, chemin de Chambly
Longueuil, Québec
J4M 3M2
Téléphone : (450) 748-1599
Télécopieur : (450) 463-2358
Courriel : jpmarcoux@noncoupable.ca
Correspondant
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Sean Gaudet
Julie Laborde
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 556
Ottawa, Ontario
K2P 6L2
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Défaut ou refus de fournir un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé — Critère d’immédiateté en vertu du par. 254(2) du Code criminel — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en interprétant la norme d’immédiateté de l’al. 254(2)b) (maintenant à 320.27(1)b)) du Code criminel comme signifiant que la validité de l’ordre policier dépend de la possibilité pour ce dernier d’avoir « accès immédiatement » à un appareil de détection approuvé? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 254(2)b) (maintenant 320.27(1)b)).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé, M. Breault, refuse à plusieurs reprises de fournir un échantillon d’haleine à un agent de la paix qui lui ordonne de le faire, alors qu’il n’est pas en possession d’un appareil de détection approuvé. La Cour municipale déclare M. Breault coupable d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre que lui avait donné un agent de la paix, commettant ainsi l’infraction prévue aux art. 254(5) et 255(1) du Code criminel. Elle est d’avis que la validité de l’ordre ne dépend aucunement de la présence d’un appareil sur place au moment où la demande est formulée. La Cour d’appel conclut plutôt qu’en raison de l’exigence de fournir « immédiatement » un échantillon d’haleine, un délai supérieur au délai nécessaire pour opérer adéquatement l’appareil ou pour obtenir un test fiable selon les faits constatés par le policier ne peut être justifié. L’ordre était donc invalide et le refus qui a suivi ne constituait pas une infraction criminelle.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale du Québec
17CC011136
Déclaration de culpabilité prononcée pour défaut d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix aux termes de l’art. 254(2) C.cr.
Cour supérieure du Québec
200-36-002866-192, 2020 QCCS 1597
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003742-207, 2021 QCCA 505
Appel accueilli; inscription d’un jugement d’acquittement; déclaration que l’arrêt R. c. Petit, 2005 QCCA 687, n’a plus valeur de précédent
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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