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39654
Sa Majesté la Reine c. Anthony Raul Alas
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-05-04 | Transcription reçue, 40 Pages | |
| 2022-05-04 | Appel fermé | |
| 2022-04-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2022-04-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66058, 2021 ONCA 224, daté du 9 avril 2021, a été entendu le 21 avril 2022 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE EN CHEF —Monsieur Alas a, au terme de son procès, été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré après qu’il eut poignardé le défunt à six reprises au cours d’une altercation dans un bar. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario (le juge MacPherson étant dissident) ont écarté ce verdict et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le ministère public se pourvoit de plein droit devant notre Cour. La seule question en litige consiste à décider si la défense de provocation était vraisemblable, de telle sorte que le juge du procès a fait erreur en ne la soumettant pas à l’appréciation du jury. L’infraction en cause précédait la modification à la disposition sur la provocation, qui s’applique aux infractions commises le 17 juillet 2015 ou après cette date. Nous ne voyons aucune erreur dans la décision du juge du procès portant que la défense de provocation était dépourvue de vraisemblance. La norme de contrôle applicable à la question de savoir si la défense de provocation est vraisemblable est celle de la décision correcte (R. c. Cinous, 2002 CSC 29, [2002] 2 R.C.S. 3, par. 55). La question clé en l’espèce consiste à déterminer s’il existe une preuve suffisante à l’égard du quatrième élément de la défense de provocation — soit que l’accusé a agi sous l’impulsion du moment. Même si l’on considère la preuve de la manière la plus favorable à l’accusé, pour les besoins de la présente affaire, il n’a pas été satisfait au volet subjectif de l’analyse de la provocation. L’accusé n’a pas réagi « sous l’impulsion du moment » avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid. Affirmer que M. Alas a réagi « sous l’impulsion du moment » au mouvement du défunt pour s’approcher des femmes et les frapper ne fait pas partie des inférences raisonnables; ce fut plutôt le point culminant d’une altercation dont M. Alas avait été l’instigateur et qu’il avait anticipée. Comme il l’a indiqué dans sa déclaration à la police : a) Monsieur Alas savait que le défunt avait eu avec son amie, plus tôt dans la soirée, une altercation au cours de laquelle le défunt avait fermé une porte sur la tête de cette dernière. b) Monsieur Alas était tellement furieux à propos de la conduite du défunt qu’il voulait le frapper à la tête avec une queue de billard. Il s’était calmé et n’avait pas posé ce geste. c) Quand sa fiancée et son amie sont sorties pour fumer, il leur a dit qu’il les suivrait s’il voyait le défunt sortir lui aussi : [TRADUCTION] «. . . si je vois ce gars se lever et sortir, j’arrive [. . .] je serai juste derrière lui » (d.a., vol. II, p. 103). d) Monsieur Alas a observé le défunt se préparer à quitter le bar. Le devançant, il est sorti se joindre aux deux femmes. e) Quand le défunt est sorti du bar, il a regardé en direction de l’amie de M. Alas. En réaction à ce regard, M. Alas a répondu : «. . . [q]u’est-ce qui cloche chez toi? T’as un problème »? Il s’en est suivi une altercation verbale impliquant M. Alas, le défunt et les deux femmes (d.a., vol. II, p. 104). f) Durant l’altercation verbale, M. Alas a sorti un couteau de la poche de son pantalon et l’a inséré dans la poche de son veston, « juste au cas où ». Serrant le couteau dans sa main, il a fixé le défunt du regard. Lors de son entretien avec les policiers, M. Alas a déclaré avoir fixé le défunt du regard de cette façon afin de « lui faire savoir que, si tu fais quoi que ce soit, hum, je vais te sauter dessus » (d.a., vol. II, p. 167-168). g) Quand M. Alas a vu le défunt fermer le poing en direction des femmes, il est intervenu immédiatement et il l’a poignardé à la gorge; il a toutefois dit qu’il « voulait le poignarder [. . .] à la poitrine » (d.a., vol. II, p. 171). Il a par la suite donné cinq autres coups de couteau au défunt. En conséquence, le pourvoi est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2022-04-21 |
Audition de l'appel, 2022-04-21, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Jugement rendu |
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| 2022-04-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-04-14) | Anthony Raul Alas |
| 2022-04-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-04-19) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-04-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une prochaine audience | |
| 2022-03-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettres d'orientation concernant l'audience à venir envoyées aux parties. | |
| 2022-03-22 | Avis de comparution, (Format lettre), John Rosen, Lindsay Daviau vont apparaître. John Rosen présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-03-29) | Anthony Raul Alas |
| 2022-02-04 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2022-02-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2022-04-21 Jugement rendu |
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| 2022-01-31 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Karen Papadopoulos est toujours l'avocate du dossier, mais Kevin Rawluk a été ajouté comme co-conseil., (Version imprimée due le 2022-02-07) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-01-17 |
Avis de comparution, (Format lettre), Kevin Rawluk et Karen Papadopoulos comparaîtront. Kevin Rawluk présentera la plaidoirie. reçu : avis de comparution modifié (reçu le 2022-01-31), (Version imprimée déposée le 2022-03-28) |
Sa Majesté la Reine |
| 2021-12-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2021-10-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2021-10-08 | Correspondance provenant de, Mme. Karen Papadopoulos, Re : audience de l'appel | Sa Majesté la Reine |
| 2021-10-08 | Correspondance provenant de, Mme. Lindsay Daviau, Re : audience de l'appel | Anthony Raul Alas |
| 2021-09-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-03) | Anthony Raul Alas |
| 2021-09-03 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) | Anthony Raul Alas |
| 2021-07-13 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), requis: prevue de signification - rec'd 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-07-21) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-07-13 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), requis: -prevue de signification (reçu 2021-08-19), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-07-21) |
Sa Majesté la Reine |
| 2021-07-13 |
Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), requis: -preuve de signification (reçu 2021-08-19), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-07-21) |
Sa Majesté la Reine |
| 2021-07-13 |
Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire corrigé rec'd 2021-08-19 requis: -preuve de signification (reçu 2021-08-19), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-07-21) |
Sa Majesté la Reine |
| 2021-05-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par DAVID POWER | |
| 2021-05-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Registraire par interim David Power, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au 30 juillet 2021. ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2021-05-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Soumise au Registraire adjoint | |
| 2021-05-26 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 26-05-2021 | |
| 2021-05-13 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/07/21), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-05-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-05-07 | Avis d'appel, (Format livre), Requis: Fraid de depot (reçu 2021-05-31), complété le : 2021-06-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-11) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alas, Anthony Raul | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Kevin Rawluk
Crown Law Office Criminal, 10th Flr.
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca
Partie : Alas, Anthony Raul
Procureur(s)
Lindsay Daviau
600 - 65 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 507-2440
Télécopieur : (416) 205-9970
Courriel : johnrosen@rosenlaw.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Moyens de défense — Provocation — Vraisemblance — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant à la majorité que le moyen de défense de provocation invoqué était vraisemblable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un jury a reconnu l’intimé coupable de meurtre au deuxième degré. Lors de la conférence préalable à l’exposé, les parties ont toutes les deux convenus que la défense de provocation était dépourvue de vraisemblance, et le juge a conclu que la défense ne devrait pas être soumise au jury. L’intimé a porté sa déclaration de culpabilité en appel, faisant valoir que le juge de première instance avait commis une erreur en ne lui permettant pas d’invoquer la défense de provocation. La Cour d’appel de l’Ontario a jugé à la majorité que la défense de provocation aurait dû être soumise au jury, a annulé la déclaration de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le juge MacPherson, dissident, aurait confirmé la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C6256
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
C66058; 2021 ONCA 224
Appel accueilli, verdict de culpabilité annulé, nouveau procès ordonné.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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