Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-01-13	Appel fermé
2022-10-27	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-10-27	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-10-27	Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46730, 2021 BCCA 13, daté du 14 janvier 2021, entendu le 16 mars 2022, est rejeté. Les juges Karakatsanis et Côté sont dissidentes. Rejeté(e)
2022-04-06	Transcription reçue, 132 pages copies papier reçues : 2022-04-21
2022-03-16	Divers, Questionnaire de sensibilité	Sa Majesté le Roi
2022-03-16	Divers, Questionnaire de sensibilité	Kerry Alexander Nahanee
2022-03-16	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-03-16	Audition de l'appel, 2022-03-16, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Jugement en délibéré
2022-03-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé	Sa Majesté le Roi
2022-03-14	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-14)	Sa Majesté le Roi
2022-03-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé	Kerry Alexander Nahanee
2022-03-14	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-14)	Kerry Alexander Nahanee
2022-03-11	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-11)	Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-03-11	Documentation supplémentaire, Source additionnel: R v Sidhu, 2022 ABCA 66, complété le : 2022-03-11	Procureur général de l'Alberta
2022-03-09	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance relative à l'audience à venir
2022-03-02	Correspondance provenant de, re: récent jugement de la CA de l'Alberta	Procureur général de l'Alberta
2022-02-23	Avis de comparution, Hollis A. Lucky, Michael J. Sobkin, et James A. Nadel seront présents à l'audience. Hollis A. Lucky fera les plaidoiries. reçu: avis de comparution (reçu 2022-03-16)	Kerry Alexander Nahanee
2022-02-15	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire réplique, (Version imprimée déposée le 2022-02-16)	Kerry Alexander Nahanee
2022-02-15	Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique de l'appelant aux intervenants, complété le : 2022-02-23, (Version imprimée déposée le 2022-02-16)	Kerry Alexander Nahanee
2022-02-14	Avis de comparution, Tony C. Paisana et Kate Oja seront présents à l'audience. Tony C. Paisana fera les plaidoiries.	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-02-14	Avis de comparution, Evan J. Roitenberg et Thomas Hynes seront présents à l'audience. Evan J. Roitenberg fera les plaidoiries.	Saskatchewan Trial Lawyers Association Inc.
2022-02-14	Avis de comparution, David Ireland et Andrew Synyshyn seront présents à l'audience. David Ireland fera les plaidoiries.	Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba
2022-02-11	Avis de comparution, Rajbir Dhillon sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.	Procureur général de l'Alberta
2022-02-10	Avis de comparution, R. Craig Bottomley et Arash Ghiassi seront présents à l'audience et feront les plaidoiries.	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-02-10	Avis de comparution, Matthew Scott et Mila Shah seront présents à l'audience. Matthew Scott fera les plaidoiries.	Sa Majesté le Roi
2022-02-10	Avis de comparution, Jennifer Epstein et Katherine Beaudoin seront présentes à l'audience. Jennifer Epstein fera les plaidoiries.	Procureur général de l'Ontario
2022-02-10	Avis de comparution, Rebecca McConchie et Elsa Wyllie seront présentes à l'audience. Rebecca McConchie fera les plaidoiries.	Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-02-10	Avis de comparution, John Walker et Jessica Lawn seront présents à l'audience. John Walker fera les plaidoiries.	Director of Public Prosecutions
2022-02-09	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction relative à l'audience de mars
2022-02-01	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-03-04)	Director of Public Prosecutions
2022-02-01	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-03-07)	Procureur général de l'Ontario
2022-02-01	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-02-02)	Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba
2022-01-31	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-02-01)	Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-01-31	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-01-31)	Procureur général de l'Alberta
2022-01-31	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-02-01)	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-01-31	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-02-01)	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-01-31	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-01-31)	Saskatchewan Trial Lawyers Association Inc.
2022-01-31	Avis de changement de procureur	Saskatchewan Trial Lawyers Association Inc.
2022-01-27	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-01-27)	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-01-27	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-01-27)	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-12-17	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2021-12-24)	Sa Majesté le Roi
2021-12-17	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-17)	Sa Majesté le Roi
2021-12-17	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-17)	Sa Majesté le Roi
2021-12-09	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Ordonnance révisée par le juge Jamal (envoyé par courriel aux parties)
2021-12-09	Décision sur requête en autorisation d'intervention, (voir ordonnance révisée), Ja Accordée
2021-12-09	Présentation de requête en autorisation d'intervention, (ICDAS), Ja
2021-12-09	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ja, RÉVISÉE UPON APPLICATION by the Attorney General of Ontario, the Attorney General of Alberta, the Criminal Defence Lawyers’ Association of Manitoba, the Saskatchewan Trial Lawyers Association Inc. and Canadian Council of Criminal Defence Lawyers (jointly), the Trial Lawyers’ Association of British Columbia, the Director of Public Prosecutions, the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) and the Independent Criminal Defence Advocacy Society for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions are granted and the said eight (8) interveners or groups of interveners shall each be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before February 1, 2022. The said eight (8) interveners or groups of interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. The interveners or groups of interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. The appellant is permitted to file a factum in response to all interventions not to exceed ten (10) pages in length on or before February 15, 2022. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners or groups of interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions. Accordée
2021-12-08	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-12-08	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2021-12-08	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Jamal (envoyé aux parties par courriel)
2021-12-08	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ja
2021-12-03	Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-12-03	Saskatchewan Trial Lawyers Association Inc.
2021-11-30	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-12-02	Director of Public Prosecutions
2021-11-29	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-29)	Sa Majesté le Roi
2021-11-29	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-11-30	Kerry Alexander Nahanee
2021-11-19	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 19/11/26), complété le : 2021-11-29, (Version imprimée déposée le 2021-12-08)	Procureur général de l'Ontario
2021-11-19	Avis de dénomination	Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba
2021-11-19	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-11-26)	Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba
2021-11-19	Avis de dénomination	Saskatchewan Trial Lawyers Association Inc.
2021-11-19	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-11-19)	Saskatchewan Trial Lawyers Association Inc.
2021-11-18	Avis de dénomination	Trial Lawyers Association of British Columbia
2021-11-18	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-11-25)	Trial Lawyers Association of British Columbia
2021-11-18	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-12-20)	Director of Public Prosecutions
2021-11-16	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Fraid de dépôt (reçu le 2021-11-19), complété le : 2021-11-23, (Version imprimée déposée le 2021-11-18)	Procureur général de l'Alberta
2021-11-10	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-12)	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-11-10	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (rec'd 2021-11-29), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-11-12)	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-11-08	Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel le 2021-11-09)
2021-11-08	Audition d'appel mise au rôle, 2022-03-16 Jugement en délibéré
2021-10-29	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-22	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire, dossier et source	Kerry Alexander Nahanee
2021-10-22	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-22)	Kerry Alexander Nahanee
2021-10-22	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-10, (Version imprimée déposée le 2021-10-22)	Kerry Alexander Nahanee
2021-10-22	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-11-10, (Version imprimée déposée le 2021-10-22)	Kerry Alexander Nahanee
2021-10-22	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-10, (Version imprimée déposée le 2021-10-22)	Kerry Alexander Nahanee
2021-08-27	Avis d'appel, complété le : 2021-09-15, (Version imprimée due le 2021-09-03)	Kerry Alexander Nahanee
2021-07-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-07-08	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-07-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46730, 2021 BCCA 13, daté du 14 janvier 2021, est accueillie. Accordée
2021-05-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-05-25	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-05-25)	Kerry Alexander Nahanee
2021-05-25	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-05-31, (Version imprimée déposée le 2021-05-25)	Kerry Alexander Nahanee
2021-05-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-05-19)	Sa Majesté le Roi
2021-05-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-05-19)	Sa Majesté le Roi
2021-05-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-05-31, (Version imprimée déposée le 2021-05-12)	Sa Majesté le Roi
2021-04-19	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 19-04-2021
2021-03-15	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Clarification requise, (Version imprimée déposée le 2021-03-16)	Kerry Alexander Nahanee
2021-03-15	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-03-16)	Kerry Alexander Nahanee
2021-03-15	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: - Copie signée de la jugement de la cour de première instance (reçu 2021-06-02) - Frais de dépôt (reçu 2021-05-04) - 23B amendé (reçu 2021-04-22), complété le : 2021-06-01, (Version imprimée déposée le 2021-03-16)	Kerry Alexander Nahanee

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Nahanee, Kerry Alexander	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté le Roi	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Criminal Lawyers' Association (Ontario)	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Director of Public Prosecutions	Intervenant(e)	Actif
Trial Lawyers Association of British Columbia	Intervenant(e)	Actif
Saskatchewan Trial Lawyers Association Inc.	Intervenant(e)	Actif
Conseil Canadien des Avocats de la Défense	Intervenant(e)	Actif
Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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