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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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39594

Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d'Halifax

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-10-27 Appel fermé
2022-10-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 495116, 2021 NSCA 3, daté du 7 janvier 2021, entendu le 16 février 2022, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et l’ordonnance du juge saisi de la motion rejetant la motion en jugement sommaire de l’intimée est rétablie.

Les juges Karakatsanis, Martin, Kasirer et Jamal sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2022-10-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-10-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-07-13 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Prenez note que l'avocat de l'intervenant, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, a changé de nom et d'adresse. Le cabinet anciennement connu sous le nom de Rayman Beichtman LLP est maintenant Rayman Harris LLP et est situé au 250 The Esplanade, Suite 202, Toronto, ON M5A 1J2. Toutes les autres coordonnées restent les mêmes, de même que l'avocat inscrit au dossier. , (Version imprimée due le 2022-07-20) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2022-03-11 Transcription reçue, 113 Pages

requis: copies papier (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-02-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-02-16 Audition de l'appel, 2022-02-16, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-02-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-14) Procureur général du Canada
2022-02-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-14) Annapolis Group Inc.
2022-02-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-11) Municipalité régionale d'Halifax
2022-02-03 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-02-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Informations sur l'audition Zoom et liens d'inscription
2022-01-27 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats de CHBA, comparaissant uniquement par voie d'observations écrites, seront Shane Rayman et Conner Harris., (Version imprimée due le 2022-02-03) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2022-01-21 Avis de comparution, (Format lettre), Brandon Kain et Adriana Forest sont les avocats de l'intervenant dans cette affaire. L'OTLA présentera ses arguments par voie d'observations écrites. , (Version imprimée due le 2022-01-28) Ontario Landowners Association
2022-01-19 Avis de comparution, Randy Christensen et Sarah McDonald seront présents à l'audience, et Me Christensen fera les plaidoiries. Ecojustice Canada Society
2022-01-18 Avis de comparution, (Format lettre), Edward Gores Q.C., ne comparaîtra pas à l'audience. PGNE s'appuiera uniquement sur ses observations écrites.

reçu: avis amendé (reçu 2022-02-15), (Version imprimée due le 2022-01-25) 		Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2022-01-18 Avis de comparution, Dayna Anderson sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Procureur général du Canada
2022-01-18 Avis de comparution, Robert B. Lawson et Vanessa Glasser seront présents à l'audience. Me. Lawson fera les plaidoiries.
 Procureur général de l'Ontario
2022-01-14 Avis de comparution, Michelle Awad,Q.C., Martin Ward, Q.C. et Jeremy Ryant seront présents à l'audience. Me. Award, Q.C. fera les plaidoiries.
 Municipalité régionale d'Halifax
2022-01-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2022-01-13 Avis de comparution, Me. Malcolm Lavoie et Me. Adrienne Funk seront présents à l'audience. Me. Lavoie fera les plaidoiries.
 Canadian Constitution Foundation
2022-01-06 Avis de comparution, Peter H. Griffin, Rebecca Jones, Scott Rollwagen et Amy Sherrard seront présents à l'audience. Me. Griffin et Me. Jones feront les plaidoiries.
 Annapolis Group Inc.
2022-01-04 Avis de changement de procureur Procureur général du Canada
2021-12-30 Avis de comparution, Phong Phan and Tim Quirk seront présents à l'audience, et Me Phan fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-12-22 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire en réplique à toutes les interventions, complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Municipalité régionale d'Halifax
2021-12-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), En soutien au mémoire en réplique à toutes les interventions, complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Annapolis Group Inc.
2021-12-22 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire en réplique à toutes les interventions, complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Annapolis Group Inc.
2021-12-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Karakatsanis (envoyé par courriel)
2021-12-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, UPON APPLICATION by the NAIOP Commercial Real Estate Development Association (Calgary, Edmondton and Vancouver Chapters), the Real Property Association of Canada and Building Owners and Managers Association of Canada Inc. for an order extending the time to serve and file a motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension of time is dismissed.

Rejeté(e)
2021-12-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2021-11-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-12-02, (Version imprimée déposée le 2021-12-01) NAIOP Commercial Real Estate Development Association (Calgary, Edmonton and Vancouver Chapters)
2021-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général de l'Ontario
2021-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général de l'Ontario
2021-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2021-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général du Canada
2021-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général du Canada
2021-11-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Ontario Landowners Association
2021-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Ontario Landowners Association
2021-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-11-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Ecojustice Canada Society
2021-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Ecojustice Canada Society
2021-11-25 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2021-11-25 Municipalité régionale d'Halifax
2021-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-11-25, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Municipalité régionale d'Halifax
2021-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Canadian Constitution Foundation
2021-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Canadian Constitution Foundation
2021-11-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-11-25, (Version imprimée déposée le 2021-11-24) Annapolis Group Inc.
2021-11-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-16) NAIOP Commercial Real Estate Development Association (Calgary, Edmonton and Vancouver Chapters)
2021-11-15 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2021-11-15, (Version imprimée déposée le 2021-11-16) NAIOP Commercial Real Estate Development Association (Calgary, Edmonton and Vancouver Chapters)
2021-11-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-11-16) 		NAIOP Commercial Real Estate Development Association (Calgary, Edmonton and Vancouver Chapters)
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel le 2021-11-09)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-02-16
Jugement en délibéré
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Municipalité régionale d'Halifax
2021-10-18 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Municipalité régionale d'Halifax
2021-10-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Municipalité régionale d'Halifax
2021-10-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2021-10-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, la Ecojustice Canada Society, la Canadian Constitution Foundation, l’Association canadienne des constructeurs d’habitation, et la Ontario Landowners Association en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes sont accueillies, et chacun de ces huit (8) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 25 novembre 2021.

Le procureur général du Canada, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, la Ecojustice Canada Society et la Canadian Constitution Foundation pourront présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

L’appelante et l’intimée sont chacune autorisée à déposer au plus tard le 22 décembre 2021un mémoire d’au plus dix (10) pages en réponse à toutes les interventions.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2021-10-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2021-10-07 Correspondance provenant de, Mme. Rebecca Jones, Re : audience de l'appel Annapolis Group Inc.
2021-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-07 Association canadienne des constructeurs d'habitations
2021-10-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-05, (Version imprimée déposée le 2021-10-05) Ontario Landowners Association
2021-10-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-04, (Version imprimée déposée le 2021-10-04) Canadian Constitution Foundation
2021-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-10-04 Municipalité régionale d'Halifax
2021-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-04, (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Annapolis Group Inc.
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt - Reçu le 29-07-2022, complété le : 2022-08-02, (Version imprimée déposée le 2021-09-20) 		Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu le 15 octobre 2021), complété le : 2022-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-09-20) 		Procureur général du Canada
2021-09-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Ecojustice Canada Society
2021-09-20 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Ecojustice Canada Society
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-21) 		Ecojustice Canada Society
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-20) 		Procureur général de l'Ontario
2021-09-20 Avis de dénomination Association canadienne des constructeurs d'habitations
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-20) 		Association canadienne des constructeurs d'habitations
2021-09-20 Avis de dénomination Ontario Landowners Association
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-21) 		Ontario Landowners Association
2021-09-20 Avis de dénomination Canadian Constitution Foundation
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt (reçu le 2021-11-23), complété le : 2021-11-24, (Version imprimée déposée le 2021-09-20) 		Canadian Constitution Foundation
2021-09-17 Avis de dénomination Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) 		Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-08-23 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Annapolis Group Inc.
2021-08-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-02, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Annapolis Group Inc.
2021-08-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2021-09-02, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Annapolis Group Inc.
2021-08-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-02, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Annapolis Group Inc.
2021-08-13 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2021-09-02, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) Annapolis Group Inc.
2021-06-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-06-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-06-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 495116, 2021 NSCA 3, daté du 7 janvier 2021, est accueillie avec dépens suivant la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2021-05-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-05-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-05-21, (Version imprimée déposée le 2021-05-17) Annapolis Group Inc.
2021-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-05-13) Municipalité régionale d'Halifax
2021-05-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-05-13) Municipalité régionale d'Halifax
2021-05-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-05-07, (Version imprimée déposée le 2021-05-07) Municipalité régionale d'Halifax
2021-04-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 06/04/21
2021-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-08) Annapolis Group Inc.
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-08) Annapolis Group Inc.
2021-03-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt - reçu 19-05-2021, complété le : 2021-05-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-08) Annapolis Group Inc.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Annapolis Group Inc. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Municipalité régionale d'Halifax Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif
Ontario Landowners Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des constructeurs d'habitations Intervenant(e) Actif
Ecojustice Canada Society Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Annapolis Group Inc.

Procureur(s)
Peter H. Griffin
Scott Rollwagen
Rebecca Jones
Amy Sherrard
Lenczner Slaght LLP
Suite 2600
130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-2921
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : pgriffin@litigate.com
Correspondant
David R. Elliott
Dentons Canada s.e.n.c.r.l.
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com

Partie : Municipalité régionale d'Halifax

Procureur(s)
Michelle Awad, Q.C.
Martin C. Ward, Q.C.
Jeremy G. Ryant
McInnes Cooper
1969 Upper Water Street, Suite 1300
Purdy's Wharf Tower II
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3R7
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Courriel : michelle.awad@mcinnescooper.com
Correspondant
Colin S. Baxter
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Phong Phan
Timothy Quirk
Attorney General of British Columbia
1675 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8499
Télécopieur : (250) 356-8400
Courriel : phong.phan@gov.bc.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Canadian Constitution Foundation

Procureur(s)
Malcolm Lavoie
Adrienne Funk
Miller Thomson LLP
2700 Commerce Place
10155 - 102 Street
Edmonton, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (780) 429-9706
Télécopieur : (780) 424-5866
Courriel : mlavoie@millerthomson.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Ontario Landowners Association

Procureur(s)
Brandon Kain
Adriana Forest
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : bkain@mccarthy.ca

Partie : Association canadienne des constructeurs d'habitations

Procureur(s)
Shane Rayman
Conner Harris
Rayman Harris LLP
250 The Esplanade, Suite 202
Toronto, Ontario
M5A 1J2
Téléphone : (416) 597-5406
Télécopieur : (437) 222-9001
Courriel : shane@raymanharris.com
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Robert Lawson
Vanessa Glasser
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (647) 467-7763
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : robert.b.lawson@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Ecojustice Canada Society

Procureur(s)
Randy Christensen
Sarah McDonald
Ecojustice Canada Society
520-1801 Hollis Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3N 3J1
Téléphone : (902) 417-1700
Télécopieur : (902) 417-1701
Courriel : rchristensen@ecojustice.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Dayna Anderson
Department of Justice Canada
National Litigation Sector, Praire Regional Office
601 – 400 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (204) 294-5563
Télécopieur : (204) 983-3636
Courriel : dayna.anderson@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse

Procureur(s)
Edward A. Gores, Q.C.
Attorney General of Nova Scotia
Department of Justice (NS)
1690 Hollis Street, 8th Floor
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : edward.gores@novascotia.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Expropriation - Droit municipal - Refus du conseil municipal d’amorcer la planification dont a besoin le promoteur pour aménager des terres - Terres utilisées par le public comme parc - L’exercice d’un pouvoir de zonage qui a pour effet de priver un propriétaire terrien de l’usage raisonnable de son terrain dans le but de créer un parc public emporte-t-il l’obligation implicite de verser une indemnité? - Le critère relatif à l’expropriation de facto devrait-il être revu? - Les motifs de l’autorité gouvernementale sont-ils un facteur pertinent lorsqu’il s’agit de décider s’il y a eu dépossession de facto?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Annapolis Group Inc. cherche à aménager des terres qu’elle possède. Celles-ci se trouvent sur le territoire de la Municipalité régionale de Halifax. Le conseil de la Municipalité régionale de Halifax a refusé d’amorcer une planification et de modifier un règlement, deux étapes nécessaires pour autoriser l’aménagement des terres. Annapolis Group Inc. allègue que la Municipalité régionale de Halifax encourage le public à utiliser ses terres en tant que parc. Elle a intenté une action en dommages-intérêts pour expropriation de facto, abus dans l’exercice d’une charge publique et enrichissement sans cause. La Municipalité régionale de Halifax a déposé une requête en jugement sommaire rejetant la demande fondée sur l’expropriation de facto. Le juge saisi de la requête a rejeté celle-ci. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rejeté la demande fondée sur l’expropriation de facto.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 novembre 2019
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

2019 NSSC 341, Hfx No. 460474

La requête en jugement sommaire est rejetée.
Le 7 janvier 2021
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

2021 NSCA 3, CA 495116

L’appel est accueilli, le jugement sommaire est accueilli, la demande visant l’expropriation de facto est rejetée.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27