Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Charte des droits - Droit à un procès dans un délai raisonnable - Événements exceptionnels distincts - Mesure transitoire exceptionnelle - Le délai de 43 mois est-il justifié à titre de mesure transitoire exceptionnelle en vertu de l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)

En août 2013, l’appelant a été accusé de plusieurs infractions à caractère sexuel. En novembre 2017, il a demandé l’arrêt des procédures pour cause d’atteinte au droit à un procès dans un délai raisonnable qui lui est garanti par l’al. 11b) de la Charte. Le juge du procès a conclu qu’il faudrait prévoir un délai global de 57 mois pour mener à bien l’instance, et il y a soustrait une période de 25 mois qui était imputable, selon lui, à deux événements exceptionnels distincts : le nouveau choix fait par l’accusé, et une sous-estimation du temps requis pour le procès. Le délai de 32 mois restant excédait tout de même le plafond présumé établi dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, mais le juge du procès a conclu que le délai additionnel était justifié par l’application d’une mesure transitoire exceptionnelle, et il a rejeté la demande. L’appelant a été déclaré coupable à l’issue de son procès.

Ce dernier a interjeté appel des déclarations de culpabilité au motif que le juge du procès a commis une erreur en rejetant sa demande d’arrêt des procédures. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont rejeté l’appel et confirmé les déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a conclu que le juge du procès avait commis une erreur en excluant du délai global la période imputable au nouveau choix fait par l’appelant, et a conclu que le délai net devait être de 43 mois. Les juges majoritaires ont conclu que le délai de 43 mois était tout de même justifié par une mesure transitoire exceptionnelle. Le juge Butler, dissident, a conclu qu’une mesure transitoire exceptionnelle ne s’appliquait pas; il aurait accueilli l’appel et prononcé l’arrêt des procédures.