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39558
B.J.T. c. J.D.
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2022-07-06 | Appel fermé | |
2022-06-03 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Accueilli, avec dépens |
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2022-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-16) | J.D. |
2022-05-09 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Annexes 1 à 4 de le letter datée le 2022-05-09, complété le : 2022-05-10, (Version imprimée due le 2022-05-16) | J.D. |
2022-05-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-16) | J.D. |
2022-04-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-06) | J.D. |
2022-04-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-05) | J.D. |
2022-04-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-05) | J.D. |
2022-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - corresondance, (Version imprimée due le 2022-04-28) | B.J.T. |
2022-04-21 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), CONFIDENTIEL version caviardée déposée le 2022-04-21 version confidentielle déposée le 2022-04-21, (Version imprimée due le 2022-04-28) |
B.J.T. |
2022-04-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Le mémoire de l'intervenant fait référence à l'affaire J.A.S. c. Manitoba (AG), à la note de bas de page 11 et note à propos de ce jugement : "motifs en attente de publication". La publication des motifs écrits dans l'affaire J.A.S. c. Manitoba (AG) a récemment été approuvée par le juge en chef Joyal de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Au meilleur de notre connaissance, ces motifs écrits ne sont pas encore disponibles en ligne. Étant donné que les motifs du juge en chef Joyal ont été cités dans notre mémoire mais n'étaient pas encore publiés au moment de son dépôt, nous prenons la liberté de joindre ledit jugement., (Version imprimée due le 2022-04-19) | Coalition des familles LGBT |
2021-12-29 |
Transcription reçue, 170 pages - Jour 1 80 pages - Jour 2 |
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2021-12-03 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-12-10) | B.J.T. |
2021-12-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-12-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2021-12-02 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-12-09) | J.D. |
2021-12-02 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2021-12-02 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ile-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1444, 2020 PECA 14, daté du 27 novembre 2020, a été entendu les 1er et 2 décembre 2021 et la Cour a prononcé oralement le 2 décembre 2021 le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE EN CHEF — Nous sommes toutes et tous d’avis d’accueillir l’appel et d’annuler la décision de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous confirmons la décision de la juge Key accordant la garde à l’appelante, sous réserve de ce qui suit : à moins que les parties n’en conviennent autrement, l’enfant doit rester avec l’intimé jusqu’au 21 mars 2022, date à laquelle l’enfant doit être renvoyé chez l’appelante aux frais de la Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Il sera donné effet aux par. 3 à 7 de l’ordonnance du 27 novembre 2020 de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard. La présente ordonnance est rendue sans préjudice de tout droit de l’une ou l’autre des parties de présenter à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard une demande en matière de garde et d’accès. L’appelante a droit aux dépens devant toutes les cours. Motifs à suivre. Accueilli, avec dépens |
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2021-12-02 |
Audition de l'appel, 2021-12-01, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Jugement rendu |
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2021-12-01 | Documentation supplémentaire, Source additionnelle en relation avec le recueil condensé de l'appelant (2021 ONCA 614), complété le : 2021-12-01 | B.J.T. |
2021-11-29 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-29) | Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard |
2021-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23 - recueil condensé | J.D. |
2021-11-29 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-30) | J.D. |
2021-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé | B.J.T. |
2021-11-29 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-29) | B.J.T. |
2021-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir | |
2021-11-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-16, (Version imprimée déposée le 2021-11-16) | Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard |
2021-11-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-15, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) | Coalition des familles LGBT |
2021-11-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-15, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) | Coalition des familles LGBT |
2021-11-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire | J.D. |
2021-11-08 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version imprimée déposée le 2021-11-08) | J.D. |
2021-11-05 |
Avis de comparution, (Format lettre), Ryan Moss et Christiana Tweedy seront présents à l'audience. Ryan Moss fera les plaidoiries. reçu: avis amendé 2021-11-30 |
B.J.T. |
2021-11-04 | Correspondance envoyée à tous les procureurs par la Registraire adjointe, Lettre de direction du registraire par intérim, relative aux audiences de décembre | |
2021-11-03 |
Avis de comparution, Me Laura Cárdenas sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. |
Coalition des familles LGBT |
2021-11-03 |
Avis de comparution, Jonathan Coady, Q.C. et Sophie P. MacDonald, Q.C. seront présents à l'audience. Jonathan Coady, Q.C. fera les plaidoiries. - Avis amendé reçu 2021-12-24 |
J.D. |
2021-11-02 | Avis de comparution, Mitchell M. O’Shea sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. | Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard |
2021-10-19 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Rowe (envoyé aux parties par courriel) | |
2021-10-19 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, UPON APPLICATION by the LGBT Family Coalition for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before November 16, 2021. The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention. Accordée |
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2021-10-19 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
2021-10-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-12, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) | B.J.T. |
2021-10-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-06) | Coalition des familles LGBT |
2021-10-04 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-06) |
Coalition des familles LGBT |
2021-09-13 |
Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A requis: preuve de signification (rec' 2021-09-14), (Version imprimée due le 2021-09-20) |
B.J.T. |
2021-09-13 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire-Dossier requis: preuve de signification (rec' 2021-09-14), (Version imprimée due le 2021-09-20) |
B.J.T. |
2021-09-13 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), CONFIDENTIEL RESTREINT requis: preuve de signification (rec' 2021-09-14) Dossiers CONFIDENTIEL et PUBLIC : déposés en format électronique et en format papier 2021-09-13, complété le : 2021-09-14, (Version imprimée due le 2021-09-20) |
B.J.T. |
2021-09-13 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: preuve de signification (rec' 2021-09-14), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) | B.J.T. |
2021-07-19 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-07-28) | B.J.T. |
2021-07-13 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire par intérim. (Lettre révisée envoyée le 14 juillet 2021) Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 19 juillet 2021. b) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 13 septembre 2021. c) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 4 octobre 2021. d) L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 12 octobre 2021. e) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 15 octobre 2021. f) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 novembre 2021. g) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 8 novembre 2021. h) L’audition de l’appel est fixée aux 1er décembre 2021 et 2 décembre 2021. |
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2021-06-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2021-12-02, Fixé pour le 1 et 2 décembre 2021) (Jour : Pour le webcasting seulement) |
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2021-06-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2021-06-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2021-12-01, Fixé pour le 1er décembre 2021 et le 2 décembre 2021. Jugement rendu |
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2021-06-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-06-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2021-06-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1444, 2020 PECA 14, daté du 27 novembre 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’audition de l’appel sera accélérée et le registraire par intérim fixera les dates de dépôt des documents d’appel. Accordée, avec dépens |
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2021-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2021-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-04-09) | J.D. |
2021-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-04-09) | J.D. |
2021-03-31 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CONFIDENTIEL / RESTREINT Réponse-Dossier : contient des informations confidentielles/restrictives (rec'd 2021-03-31) Réponse-Arguments : ne contient pas de matériel sensible (rec'd 2021-03-31), complété le : 2021-05-07, (Version imprimée due le 2021-04-09) |
J.D. |
2021-03-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intervenant ne prend pas position par rapport à la demande d'autorisation d'intervenir mais se réserve le droit de participer au cas où l'autorisation d'appel serait accordée. , (Version imprimée due le 2021-03-22) | Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard |
2021-03-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 04-03-2021 | |
2021-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-01-29) | B.J.T. |
2021-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-01-29) | B.J.T. |
2021-01-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTREINT / CONFIDENTIEL Documents électroniques révisés ( page de couverture révisée SEULEMENT) reçus - 08-03-2021: - Demande (PUBLIQUE) - Avis de demande - Mémoire - peut-être-affiché Copie électronique caviardée de la demande et des arguments (reçu 22-01-2021) Requis: - Jugement signé de la Cour inférieure - reçu 2021-01-25 - Jugement signé de la Cour d'appel - reçu 2021-01-25 - Ordonnance finale signée de la Cour inférieure - reçu 2021-01-25 - Ordonnance finale signée de la Cour d'appel - reçu 2021-01-25 - Pages couverture amendée - Reçu 10-03-2021 toujours manquant: - Frais de dépôt , complété le : 2021-05-18, (Version imprimée déposée le 2021-01-25) |
B.J.T. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
B.J.T. | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
J.D. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard | Intervenant(e) | Actif |
Coalition des familles LGBT | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B.J.T.
Procureur(s)
97 Queen Street, Suite 600
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 4A9
Téléphone : (902) 628-1033
Télécopieur : (902) 566-2639
Courriel : rmoss@coxandpalmer.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : J.D.
Procureur(s)
Jonathan Coady, Q.C.
Elise Lavigne
65 Grafton Street
PO Box 2140
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 629-4566
Télécopieur : (902) 566-5283
Courriel : smacdonald@stewartmckelvey.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
Procureur(s)
Legal & Policy Services Division
4th Fl, Shaw Building, P.O. Box 2000, Station Central
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4558
Télécopieur : (902) 368-4563
Courriel : mxoshea@gov.pe.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Coalition des familles LGBT
Procureur(s)
3500 De Maisonnneuve Blvd. West
Place Alexis Nihon, Tower 2, Suite 1400
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7727
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : lcardenas@imk.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Protection de l’enfance — Garde — Il a été déterminé qu’un enfant avait besoin de protection contre sa mère — La grand mère et le père de l’enfant ont présenté des plans de garde concurrents lors de l’audience — Existe-t-il une présomption légale qui favorise un « parent naturel » plus que tous les autres qui répondent à la définition législative de « parent » aux termes de la Child Protection Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. C 5.1? — Suivant quelle approche le facteur du « parent naturel » devrait-il être examiné lors de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de protection de l’enfance? — Dans quelles circonstances une cour d’appel peut-elle intervenir dans la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant? — Quelle est la norme de contrôle applicable aux décisions rendues en vertu de lois sur la protection de l’enfance, et dans quelle mesure les cours d’appel devraient-elles considérer le défaut d’aborder explicitement la jurisprudence soulevée par une partie comme une erreur donnant lieu à révision?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À PRENDRE CONNAISSANCE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS)
Le père et la mère de l’enfant se sont mariés en 2012 en Alberta et se sont séparés moins d’un an plus tard lorsque la mère est retournée habiter à l’Île-du-Prince-Édouard. Le père ne savait pas que la mère était enceinte à son départ. Peu de temps après la naissance de l’enfant, la grand mère demanderesse a emménagé avec la mère et l’enfant. Alors que l’enfant avait quatre ans, et qu’il habitait seul avec la mère, il a été pris en charge par le directeur des Services de protection de l’enfance. L’enfant a éventuellement été confié aux soins de la demanderesse. Le directeur a ensuite avisé le père de l’existence de l’enfant, et a par la suite appuyé sa demande contestée visant la garde permanente de l’enfant. La juge de première instance a conclu que l’enfant devrait être confié de façon permanente aux soins de la grand-mère à l’Île-du-Prince-Édouard. En appel, les juges majoritaires ont accordé la garde permanente de l’enfant à son père en Alberta.
Décisions des juridictions inférieures
Cour Suprême de l'Île-du-Prince-Édouard
2020 PESC 23 ;, S1FS9016 ;
La garde permanente de l’enfant est accordée à la grand mère; aucun droit de visite n’a été établi à l’égard du père biologique.
Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard
2020 PECA 14 ;, S1-CA-14444 ;
La garde permanente de l’enfant est accordée au père biologique avec un droit de visite précis pour la grand mère.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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