Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Parties à l’infraction - Participation conjointe - La juge du procès a-t-elle fait erreur dans son application du droit relatif aux auteurs principaux conjoints en acquittant l’appelant de l’accusation d’homicide involontaire coupable? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 21

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été acquitté quant aux accusations de meurtre au deuxième degré, de voies de fait graves et d’entrée par effraction dans le but de commettre un acte criminel. Un groupe d’au moins cinq hommes, dont l’appelant, se sont introduits dans un appartement et ont commencé à en agresser les occupants. Quatre occupants ont été poignardés, et l’un d’eux est mort des suites d’un seul coup de couteau. La juge du procès a conclu que les membres du groupe, y compris l’appelant, avaient pour projet commun d’agresser les occupants de l’appartement et de s’entraider à cette fin, et elle a déclaré l’appelant coupable de trois chefs de voies de fait graves à titre de participant à ces infractions en application du par. 21(2) du Code criminel. En ce qui concerne l’accusation de meurtre, la juge du procès a opiné que l’accusé ne pouvait être tenu responsable en tant qu’auteur principal conjoint au sens de l’al. 21(1)a) du Code si la mort n’a été causée que par une seule personne. La juge du procès a donc acquitté l’appelant à la fois de l’accusation de meurtre au deuxième degré et de celle d’homicide involontaire coupable, en plus de l’acquitter quant à l’accusation d’entrée par effraction dans le but de commettre un acte criminel.

Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement quant à l’accusation d’homicide involontaire coupable, et l’appelant a formé un appel incident contre les déclarations de culpabilité pour voies de fait grave prononcées contre lui. La Cour d’appel de l’Alberta a conclu que la juge du procès s’était trompée dans son application du droit relatif à la participation conjointe et a accueilli l’appel du ministère public, écarté l’acquittement et inscrit une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable. L’appel incident de l’appelant a été rejeté, et les déclarations de culpabilité pour voies de fait graves prononcées contre lui ont été confirmées.