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Renseignements sur les dossiers

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39547

Peace River Hydro Partners, et al. c. Petrowest Corporation, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-08-11 Appel fermé
2023-08-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation
2023-08-01 Certificat de taxation délivré à, Kelsey Meyer
2023-08-01 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 7 747,16 $, Reg
2023-08-01 Présentation du mémoire de frais, Reg
2022-12-08 Mémoire de frais, complété le : 2023-08-09 Petrowest Corporation
2022-11-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-11-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-11-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46638, 2020 BCCA 339, daté du 30 novembre 2020, entendu le 19 janvier 2022, est rejeté avec dépens devant toutes les cours.
Rejeté(e), avec dépens
2022-02-02 Transcription reçue, 130 pages

Les copies papier n'ont pas encore été livrées (en raison des difficultés à négocier les envois par coursier pendant la manifestation en cours). (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-01-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-01-19 Audition de l'appel, 2022-01-19, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-01-17 Correspondance provenant de, Copie amendée recue 17-01-2022 Petrowest Corporation
2022-01-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Petrowest Corporation
2022-01-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Peace River Hydro Partners
2022-01-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Arbitration Place
2022-01-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2022-01-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2022-01-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-18) Insolvency Institute of Canada
2022-01-13 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-01-18 Centre canadien d'arbitrage commercial
2022-01-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'appelant comprend que le Mémoire en réponse de l'appelant au Mémoire de l'intervenant de l'Institut d'insolvabilité du Canada et le Recueil de jurisprudence qui l'accompagne ne seront pas déposés. L'appelant ne prendra aucune mesure pour demander l'autorisation de déposer ces documents. , (Version imprimée due le 2022-01-19) Peace River Hydro Partners
2022-01-10 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-01-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2022-01-05 Correspondance provenant de, IIC soutient que le mémoire en réponse des appelants ne devrait pas être accepté pour le dépôt. Insolvency Institute of Canada
2022-01-05 Correspondance provenant de, Réponse des appelants à la position des intimés sur le mémoire déposé par les appelants en réponse aux intervenants Peace River Hydro Partners
2022-01-05 Correspondance provenant de, La position des intimés sur le mémoire déposé par les appelants en réponse aux intervenants Petrowest Corporation
2022-01-04 Autre recueil de sources, (Format livre), Réponse des intimés aux interventions, complété le : 2022-01-06, (Version imprimée déposée le 2022-01-05) Petrowest Corporation
2022-01-04 Autre mémoire, (Format livre), Mémoire des intimés en réponse aux intervenants, complété le : 2022-01-06, (Version électronique déposée le 2022-01-05) Petrowest Corporation
2021-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-20) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-20) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-20) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2021-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-20) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2021-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Insolvency Institute of Canada
2021-12-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-17) Arbitration Place
2021-12-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-17) Arbitration Place
2021-12-15 Avis de comparution, (Format lettre), Christina Doria, Michael Nowina et Brendan O'Grady comparaîtront devant la Cour ; Christina Doria présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-12-22) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2021-12-14 Avis de comparution, (Format lettre), David de Groot, Joanne Luu, Robert Martz & Alison Scott comparaîtront devant la Cour. David de Groot et Joanne Luu présenteront les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-12-21) Peace River Hydro Partners
2021-12-13 Avis de comparution, (Format lettre), Laurent Debrun et Charles Côté-De Lagrave comparaîtront devant la Cour ; Laurent Debrun présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-12-20) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-12-10 Avis de comparution, Anthony Daimsis sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-12-10 Avis de comparution, Kelsey Meyer, Ciara Mackey, Stephanie Clark, et Paul Romaniuk seront présentes à l'audience. Me Meyer fera les plaidories.

reçu: avis de comparution amendé (reçu 2021-01-10)
Petrowest Corporation
2021-12-10 Avis de comparution, Lisa C. Munro et Cynthia B. Kuehl seront présents à l'audience
Me Lisa Munro fera les plaidoiries.

reçu: avis amendé (reçu 2021-12-15)
Arbitration Place
2021-12-09 Avis de comparution, Kibben Jackson, Tom Posyniak et Glen Nesbitt seront présents à l'audience. Me Jackson fera les plaidoiries. Insolvency Institute of Canada
2021-11-23 Autre recueil de sources, (Format livre), (3 volumes), Mémoire réplique de l'appelant, complété le : 2021-12-20, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Peace River Hydro Partners
2021-11-23 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-12-20, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Peace River Hydro Partners
2021-11-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), objet: dépôt de la réponse de l'appelant selon 29(4) des règles de la CSC, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Peace River Hydro Partners
2021-11-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Moldaver (envoyée aux parties par courriel)
2021-11-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, UPON APPLICATION by the Insolvency Institute of Canada, the Young Canadian Arbitration
Practitioners, the Canadian Federation of Independent Business, the Canadian Commercial
Arbitration Centre, the Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc., the Arbitration Place,
the ADR Institute of Canada Inc. and the Toronto Commercial Arbitration Society for leave to
intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene by the Young Canadian Arbitration Practitioners, the ADR Institute of Canada Inc. and the Toronto Commercial Arbitration Society are dismissed.

The motions by the Insolvency Institute of Canada, the Canadian Federation of Independent
Business, the Canadian Commercial Arbitration Centre, the Chartered Institute of Arbitrators
(Canada) Inc. and the Arbitration Place are granted and the said five (5) interveners shall be
entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before
December 20, 2021.

The Insolvency Institute of Canada is granted permission to present oral arguments not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.

The Canadian Federation of Independent Business, the Canadian Commercial Arbitration Centre,
the Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. and the Arbitration Place are granted
permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the
appeal.

The respondents are granted permission to serve and file a single factum in response to all interventions, not to exceed ten (10) pages in length, on or before January 4, 2022.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.

Accordée
2021-11-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2021-11-09 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Les intimés sont maintenant représentés par Kelsey Meyer, Ciara Mackey, Stephanie Clark, et Paul Romaniuk de Bennett Jones LLP., (Version imprimée due le 2021-11-17) Petrowest Corporation
2021-11-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2021-11-17) Petrowest Corporation
2021-11-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-10, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Petrowest Corporation
2021-11-09 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-10, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Petrowest Corporation
2021-11-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-10, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Petrowest Corporation
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-01-19
Jugement en délibéré
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 01/11/21), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée due le 2021-11-04) Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc.
2021-10-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-01) Toronto Commercial Arbitration Society
2021-10-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Arbitration Place
2021-10-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 29/10/21), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée due le 2021-11-03) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-10-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-28, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Jeunes Praticiens Canadiens de l'Arbitrage
2021-10-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-08) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par: Jeunes Praticiens Canadiens de l'Arbitrage, complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par: Toronto Commercial Arbitration Society, complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par: Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par: Centre canadien d'arbitrage commercial, complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par: Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc., complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par Arbitration Place, complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-14) Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc.
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-14) Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc.
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-20) Toronto Commercial Arbitration Society
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-20) Toronto Commercial Arbitration Society
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-10-19) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-10-12 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-10-13, (Version imprimée déposée le 2021-10-20) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 10/15/21), complété le : 2021-10-21, (Version imprimée déposée le 2021-10-20) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-10-19) Insolvency Institute of Canada
2021-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-10-19) Insolvency Institute of Canada
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-10-19) Insolvency Institute of Canada
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-10-19) Insolvency Institute of Canada
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/11/21), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de depot (reçu 29/11/21), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-10-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Jeunes Praticiens Canadiens de l'Arbitrage
2021-10-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 22/10/21)
Preuve de signification (reçu 13/10/21) , complété le : 2021-11-29, (Version imprimée déposée le 2021-10-18)
Jeunes Praticiens Canadiens de l'Arbitrage
2021-10-07 Attestation (sur le contenu du dossier) Peace River Hydro Partners
2021-10-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-10-14) Arbitration Place
2021-10-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 15/10/21), complété le : 2021-10-21, (Version imprimée déposée le 2021-10-06) Arbitration Place
2021-09-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), Requis:
Preuve de signification (reçu 2021-10-07), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17)
Peace River Hydro Partners
2021-09-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (11 volumes), Requis:
- 24A (reçu 2021-10-07)
- preuve de signification (reçu 2021-10-07), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17)
Peace River Hydro Partners
2021-09-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) Peace River Hydro Partners
2021-07-20 Avis d'appel, (Format lettre), Requis: preuve de signification (reçu 2021-08-25), complété le : 2021-09-09, (Version imprimée déposée le 2021-07-21) Peace River Hydro Partners
2021-06-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-06-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-06-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir par le Centre canadien d’arbitrage commercial est rejetée sans préjudice pour soumettre une nouvelle requête pour permission d’intervenir. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46638, 2020 BCCA 339, daté du 30 novembre 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2021-06-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2021-05-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-05-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2021-03-24 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Peace River Hydro Partners
2021-03-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Peace River Hydro Partners
2021-03-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-25) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-03-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Petrowest Corporation
2021-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Petrowest Corporation
2021-03-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Petrowest Corporation
2021-03-15 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Petrowest Corporation
2021-03-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Petrowest Corporation
2021-03-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-10) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-03-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requis: frais de dépot, complété le : 2021-05-05, (Version imprimée déposée le 2021-03-04) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-02-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2021/02/11
2021-01-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-02-02) Peace River Hydro Partners
2021-01-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-02-02) Peace River Hydro Partners
2021-01-29 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-02-11, (Version imprimée due le 2021-02-05) Peace River Hydro Partners
2021-01-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-01-29, (Version imprimée déposée le 2021-02-02) Peace River Hydro Partners

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Peace River Hydro Partners Appelant(e) Actif
Acciona Infrastrucutre Canada Inc., Samsung C&T Canada Ltd., Acciona Infraestructuras S.A., and Samsung C&T Corporation Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Petrowest Corporation Intimé(e) Actif
Petrowest Civil Services LP by its general partner, Petrowest GP Ltd., carrying on business as RBEE Crushing, Petrowest Construction LP by its general partner Petrowest GP Ltd., carrying on business as Quigley Contracting Intimé(e) Actif
Petrowest Services Rentals LP by its general partner Petrowest GP Ltd., carrying on business as Nu-Northern Tractor Rentals, Petrowest GP Ltd., as general partner of Petrowest Civil Services LP, Petrowest Construction LP and Petrowest Services Rentals LP Intimé(e) Actif
Trans Carrier Ltd., and Ernst & Young Inc. in its capacity as court-appointed receiver and manager of Petrowest Corporation, Petrowest Civil Services LP, Petrowest Construction LP, Petrowest Services Rentals LP, Petrowest GP Ltd. and Trans Carrier Ltd. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Centre canadien d'arbitrage commercial Intervenant(e) Actif
Arbitration Place Intervenant(e) Actif
Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. Intervenant(e) Actif
Insolvency Institute of Canada Intervenant(e) Actif
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Peace River Hydro Partners

Procureur(s)
David de Groot
Rob Martz
Joanne Luu
Alison Scott
Burnet, Duckworth & Palmer
2400, 525 - 8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 1G1
Téléphone : (403) 260-0167
Télécopieur : (403) 260-0332
Courriel : ddegroot@bdplaw.com

Partie : Acciona Infrastrucutre Canada Inc., Samsung C&T Canada Ltd., Acciona Infraestructuras S.A., and Samsung C&T Corporation

Procureur(s)
David de Groot
Rob Martz
Joanne Luu
Alison Scott
Burnet, Duckworth & Palmer
2400, 525 - 8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 1G1
Téléphone : (403) 260-0167
Télécopieur : (403) 260-0332
Courriel : ddegroot@bdplaw.com

Partie : Petrowest Corporation

Procureur(s)
Kelsey Meyer
Ciara Mackey
Stephanie Clark
Paul Romaniuk
Bennett Jones LLP
855 - 2nd Street SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3323
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : meyerk@bennettjones.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Petrowest Civil Services LP by its general partner, Petrowest GP Ltd., carrying on business as RBEE Crushing, Petrowest Construction LP by its general partner Petrowest GP Ltd., carrying on business as Quigley Contracting

Procureur(s)
Kelsey Meyer
Ciara Mackey
Stephanie Clark
Paul Romaniuk
Bennett Jones LLP
855 - 2nd Street SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3323
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : meyerk@bennettjones.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Petrowest Services Rentals LP by its general partner Petrowest GP Ltd., carrying on business as Nu-Northern Tractor Rentals, Petrowest GP Ltd., as general partner of Petrowest Civil Services LP, Petrowest Construction LP and Petrowest Services Rentals LP

Procureur(s)
Kelsey Meyer
Ciara Mackey
Stephanie Clark
Paul Romaniuk
Bennett Jones LLP
855 - 2nd Street SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3323
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : meyerk@bennettjones.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Trans Carrier Ltd., and Ernst & Young Inc. in its capacity as court-appointed receiver and manager of Petrowest Corporation, Petrowest Civil Services LP, Petrowest Construction LP, Petrowest Services Rentals LP, Petrowest GP Ltd. and Trans Carrier Ltd.

Procureur(s)
Kelsey Meyer
Ciara Mackey
Stephanie Clark
Paul Romaniuk
Bennett Jones LLP
855 - 2nd Street SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3323
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : meyerk@bennettjones.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Centre canadien d'arbitrage commercial

Procureur(s)
Laurent Debrun
Charles Côté-De Lagrave
Spiegel Sohmer
1255 rue Peel
Bureau 1000
Montréal, Québec
H3B 2T9
Téléphone : (514) 875-3564
Télécopieur : (514) 875-8237
Courriel : ldebrun@spiegelsohmer.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Arbitration Place

Procureur(s)
Lisa C. Munro
Earl A. Cherniak, Q.C.
Cynthia B. Kuehl
Lerners LLP
225 King Street West, Suite 1500
Toronto, Ontario
M5V 3M2
Téléphone : (416) 601-2360
Télécopieur : (416) 867-2416
Courriel : lmunro@lerners.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.

Procureur(s)
Christina Doria
Michael Nowina
Brendan O'Grady
Baker & McKenzie LLP
181 Bay Street, Suite 2100
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-2348
Télécopieur : (416) 863-6275
Courriel : christina.doria@bakermckenzie.com
Correspondant
Thomas Slade
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca

Partie : Insolvency Institute of Canada

Procureur(s)
Kibben Jackson
Tom Posyniak
Glen Nesbitt
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4786
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : kjackson@van.fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Procureur(s)
Anthony Daimsis
Canadian Federation of Independent Business (CFIB)
National Affairs and Partnerships
1202 - 99 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L7
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3211
Télécopieur : (613) 562-5124
Courriel : adaimsis@uottawa.ca
Correspondant
David Fewer
Université d'Ottawa
Common Law Section
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2558
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : david.fewer@uottawa.ca

Sommaire

Mots-clés

Faillite et insolvabilité — Séquestre — Droit commercial — Contrats — Conventions d’arbitrage — Le séquestre et syndic de faillite des sociétés débitrices allègue que les parties contractantes doivent des sommes aux sociétés débitrices — Le séquestre intente une action — Les ententes en cause renferment des clauses d’arbitrage obligatoire — Les parties contractantes demandent un arrêt des procédures et de procéder à l’arbitrage — Le séquestre est-il lié par les clauses d’arbitrage? — Le principe de la divisibilité permet-il aux séquestres de renoncer aux clauses d’arbitrage que renferment les ententes tout en se prévalant des droits prévus par ces dernières? — Arbitration Act, RSBC 1996, c. 55, art. 15

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont conclu un contrat de société de personnes ainsi qu’une convention de cautionnement et d’indemnisation mutuelle. La société de personnes, Peace River Hydro Partners, a commencé les travaux. Elle a confié l’exécution d’une partie des travaux en sous traitance à Petrowest Corporation et ses sociétés liées en vertu de bons de commande et a conclu un contrat de sous traitance avec Petrowest Civil Services LP. Petrowest Corporation et ses sociétés liées sont devenues insolvables. Ernst & Young Inc. a été nommée à titre de séquestre. Ernst & Young Inc. a cédé les biens des sociétés liées de Petrowest Corporation dans le cadre d’une procédure en faillite et a par la suite agi en tant que syndic de faillite et de séquestre. Petrowest Corporation et ses sociétés liées ont intenté une action civile alléguant que des montants leur sont dus en vertu du contrat de société général, de la convention de cautionnement et d’indemnisation mutuelle, des bons de commande et du contrat de sous traitance. Ces ententes renferment des clauses d’arbitrage. Les appelantes ont demandé l’arrêt des procédures conformément à l’art. 15 de la loi intitulée Arbitration Act, RSBC 1996, c. 55, pour que les affaires soient renvoyées à l’arbitrage. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 décembre 2019
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S189418, 2019 BCSC 2221

Déclaration du droit de renoncer aux conventions d’arbitrage

Le 30 novembre 2020
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA46638, 2020 BCCA 339

Rejet de l’appel

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27