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39533

Ashley Suzanne Barendregt c. Geoff Bradley Grebliunas

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-06-01 Appel fermé
2022-05-20 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Accueilli, avec dépens
2021-12-29 Transcription reçue, 170 pages - Jour 1
80 pages - Jour 2
2021-12-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-12-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-12-02 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-12-02 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46634, 2021 BCCA 11, daté du 13 janvier 2021, a été entendu les 1er et 2 décembre 2021 et la Cour a prononcé oralement le 2 décembre 2021 le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF — La Cour, à la majorité, est d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler la décision de la Cour d’appel et de rétablir les par. 1 à 6 de l’ordonnance du juge Saunders concernant la résidence principale des enfants, avec dépens devant notre Cour et les juridictions inférieures. Motifs à suivre.

La juge Côté est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2021-12-02 Audition de l'appel, 2021-12-01, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement rendu
2021-11-29 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Ashley Suzanne Barendregt
2021-11-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2021-11-29) Geoff Bradley Grebliunas
2021-11-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Bureau de l'avocat des enfants
2021-11-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2021-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-18, (Version imprimée due le 2021-11-24) West Coast LEAF Association
2021-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-18, (Version imprimée déposée le 2021-11-17) West Coast LEAF Association
2021-11-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-18, (Version imprimée déposée le 2021-11-16) Bureau de l'avocat des enfants
2021-11-10 Avis de comparution, Darius Bossé, Mark Power et Ryan Beaton seront présents à l'audience. Darius Bossé et Mark Power feront les plaidoiries. Ashley Suzanne Barendregt
2021-11-10 Avis de comparution, Georgialee Lang seraprésent à l'audience et fera les plaidoiries. Geoff Bradley Grebliunas
2021-11-09 Avis de comparution, Claire E. Hunter, Q.C., Kate Feeney, Kimberley Hawkins et Diana C. Sepúlveda seront présentes à l'audience. Claire E. Hunter, Q.C. fera les plaidoiries. West Coast LEAF Association
2021-11-04 Correspondance envoyée à tous les procureurs par la Registraire adjointe, Lettre de direction du registraire par intérim, relative aux audiences de décembre
2021-11-01 Avis de comparution, Ian Ross, Caterina E. Tempesta et Samantha Wisnicki seront présents à l'audience. Ian Ross fera les plaidoiries.
Bureau de l'avocat des enfants
2021-10-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis (envoyée aux parties par courriel)
2021-10-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the Office of the Children’s Lawyer and the West Coast LEAF
Association and Rise Women’s Legal Centre for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted and the said two (2) interveners or groups of interveners shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before November 17, 2021.

The said interveners or groups of interveners are granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the appeal.

The interveners or goups of interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners or groups of interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.

Accordée
2021-10-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Ka
2021-10-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-10-04) Geoff Bradley Grebliunas
2021-10-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-10-04) Geoff Bradley Grebliunas
2021-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-20 Ashley Suzanne Barendregt
2021-09-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-09 Geoff Bradley Grebliunas
2021-09-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-09-24 West Coast LEAF Association
2021-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt (reçu 08/09/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-09-03)
Bureau de l'avocat des enfants
2021-08-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-16) Ashley Suzanne Barendregt
2021-08-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) Ashley Suzanne Barendregt
2021-08-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) Ashley Suzanne Barendregt
2021-08-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) Ashley Suzanne Barendregt
2021-07-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire par intérim informant les parties des dates limites de dépôt.
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-12-02, Fixé pour le 1 Décembre 2021 et 2 Décembre 2021.
(Jour 2 : pour webcasting seulement)
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-12-01, Fixé pour le 1er décembre 2021 et le 2 décembre 2021.
Jugement rendu
2021-06-14 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2021-06-29, (Version imprimée due le 2021-06-21) Ashley Suzanne Barendregt
2021-05-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-05-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46634, 2021 BCCA 11, daté du 13 janvier 2021, est accueillie avec dépens suivant la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2021-04-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-03-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-03-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-01) Geoff Bradley Grebliunas
2021-03-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-03-01
2021-03-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: frais de depot (reçu 2021-03-02), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée due le 2021-03-08) Ashley Suzanne Barendregt
2021-02-12 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, par la JUGE KARAKATSANIS
2021-02-12 Décision sur requête en sursis d'exécution, Ka,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la demanderesse, en application du paragraphe 65.1 (1) de la Loi sur la Cour suprême et de l’article 62 des Règles de la Cour suprême du Canada, en vue d’un sursis d’exécution du jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, no CA46634, 2021 BCCA 11, daté du 13 janvier 2021, en attendant le rejet de la demande d’autorisation d’appel ou, si l’autorisation d’appel est accordée, en attendant qu’il soit statué sur l’appel, et en vue du traitement accéléré de la requête en sursis d’exécution;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en vue du traitement accéléré de la requête en sursis d’exécution est accueillie.

La requête en sursis d’exécution est accueillie. Les conclusions du juge Saunders de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en date du 18 décembre 2019, à l’égard du temps de parentage accordé au père, demeureront en vigueur.

L’examen de la demande d’autorisation d’appel sera accéléré et la demanderesse devra signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel complète et conforme aux dispositions applicables au plus tard le 1er mars 2021.

Accordée
2021-02-12 Présentation de requête en sursis d'exécution, Ka
2021-02-11 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2021-02-11, (Version imprimée due le 2021-02-18) Ashley Suzanne Barendregt
2021-02-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-11) Geoff Bradley Grebliunas
2021-02-04 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2021-02-04, (Version imprimée due le 2021-02-11) Geoff Bradley Grebliunas
2021-01-27 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel
2021-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-03) Ashley Suzanne Barendregt
2021-01-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre expliquant la requête en sursis, (Version imprimée due le 2021-02-02) Ashley Suzanne Barendregt
2021-01-26 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de demande d'autorisation d'appel), complété le : 2021-01-27 Ashley Suzanne Barendregt
2021-01-26 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-01-27, (Version imprimée due le 2021-02-02) Ashley Suzanne Barendregt

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Barendregt, Ashley Suzanne Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Grebliunas, Geoff Bradley Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Bureau de l'avocat des enfants Intervenant(e) Actif
West Coast LEAF Association Intervenant(e) Actif
Rise Women's Legal Centre Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Barendregt, Ashley Suzanne

Procureur(s)
Darius Bossé
Mark C. Power
Ryan Beaton
Maxime Chambers-Dumont
Glenford Emerson Greene
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Grebliunas, Geoff Bradley

Procureur(s)
Georgialee A. Lang
Georgialee Lang & Associates
1201 - 808 Nelson Street
P.O. Box 12163
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 669-7080
Télécopieur : (604) 669-2038
Courriel : glang@georgialeelang.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Bureau de l'avocat des enfants

Procureur(s)
Ian Ross
Caterina E. Tempesta
Samantha Wisnicki
Office of the Children's Lawyer
393 University Avenue
14th Floor
Toronto, Ontario
M5G 1W9
Téléphone : (416) 314-8098
Télécopieur : (416) 314-0557
Courriel : ian.m.ross@ontario.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : West Coast LEAF Association

Procureur(s)
Claire E. Hunter, KC
Kate Feeney
Kimberley Hawkins
Diana C. Sepulveda
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 West Georgia St. W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2403
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : chunter@litigationchambers.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Rise Women's Legal Centre

Procureur(s)
Claire E. Hunter, KC
Kate Feeney
Kimberley Hawkins
Diana C. Sepulveda
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 West Georgia St. W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2403
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : chunter@litigationchambers.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit de la famille - Garde - Droit de circulation et d’établissement - Preuve - Nouveaux éléments de preuve - La Cour d’appel a infirmé la décision du juge de première instance permettant à la mère de déménager avec les enfants pour s’établir dans une communauté éloignée près de sa famille - La Cour d’appel a admis les nouveaux éléments de preuve présentés par le père quant aux améliorations sur le plan financier qui avaient eu lieu depuis l’audition de l’appel, et a infirmé l’ordonnance autorisant le déménagement - Les conditions dans lesquelles de nouveaux éléments de preuve peuvent être admis manquent-elles de clarté, surtout dans le cadre de litiges sur la garde? - De quelle façon le critère établi dans l’arrêt Palmer en vue d’admettre une preuve nouvelle ou de nouveaux éléments de preuve devrait-il s’appliquer dans les conditions « légèrement assouplies » des affaires concernant la garde d’enfants? - Convient-il d’appliquer un critère différent aux demandes présentant une « preuve nouvelle » (fresh evidence) par rapport à celles présentant de « nouveaux éléments de preuve » (new evidence)? - Palmer c. la Reine, [1980] 1 R.C.S. 759.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont mariées en 2013 et séparées en 2018, et ont deux enfants âgés de 7 ans et 5 ans. En décembre 2019, le juge de première instance a fait droit à la demande de l’appelante visant la résidence principale des enfants et le déménagement avec eux dans une ville se situant à mille kilomètres de leur ancienne résidence familiale où habite l’intimé. Cette décision a été infirmée en appel, mais l’exécution de l’ordonnance a été suspendue.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 décembre 2019
Cour suprême de la Colombie-Britannique

E18295, 2019 BCSC 2192

Une ordonnance autorisant le déménagement de la mère et des enfants est rendue.

Le 13 janvier 2021
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2021 BCCA 11 ;, CA46634 ;

L’appel du père est accueilli.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27