Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à la protection contre la détention arbitraire - Droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives - Motifs raisonnables et probables de procéder à une arrestation - Infraction qui n’existe pas - L’erreur de droit du policier a-t-elle rendu l’arrestation illégale et donc arbitraire au sens de l’art. 9 de la Charte? - Dans l’affirmative, les fouilles subséquentes auxquelles l’appelant a été soumis étaient-elles autorisées par la loi en vertu de l’art. 8 de la Charte? - Si les fouilles n’étaient pas autorisées par la loi, les éléments de preuve devraient-ils être écartés en application du par. 24(2) de la Charte? - Charte des droits et libertés, art. 8, 9, 24(2)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été accusé d’infractions relatives à la possession d’une arme de poing, à la possession de fentanyl et au manquement à un engagement. L’appelant a eu un accident impliquant un seul véhicule, et un des policiers qui est intervenu a aperçu un petit sac contenant une seule pilule jaune dans sa voiture. Le policier a déterminé qu’il s’agissait de gabapentine, dont il croyait à tort être une substance désignée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, et a arrêté l’appelant pour possession d’une substance désignée. Des fouilles plus avant de l’appelant et de sa voiture ont permis de trouver du fentanyl et une arme à feu chargée. Au procès, l’appelant a demandé que les éléments de preuve soient écartés en application du par. 24(2) de la Charte au motif qu’il avait été arrêté pour une infraction qui n’existe pas, entraînant ainsi la violation de ses droits garantis par l’art. 8 et l’art. 9 de la Charte. Le juge de première instance a conclu que l’arrestation et les fouilles subséquentes étaient légales, et a rejeté la demande.

La Cour d’appel de l’Alberta à la majorité a rejeté l’appel de l’appelant, statuant que même si le policier croyait à tort que la gabapentine était une substance désignée, il n’avait pas appliqué une loi qui n’existe pas, et sa croyance que l’appelant avait commis une infraction était raisonnable à la fois sur le plan subjectif et objectif. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel, écarté les éléments de preuve, et acquitté l’appelant relativement à tous les chefs d’accusation.