Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Droit de communication d’œuvres au public par télécommunication - Mettre à la disposition du public - La communication au public par télécommunication s’entend notamment du fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement - La Commission du droit d’auteur a conclu que le paragraphe relatif à la « mise à la disposition » élargit le sens du mot « communication » - Sens du paragraphe relatif à la « mise à la disposition » - Application du droit international dans l’interprétation d’une disposition législative adoptée afin de mettre en œuvre une obligation en vertu d’un traité international - La protection visant l’activité sur demande est-elle une « superposition de droits » non permise? - Le terme « mettre à la disposition » élargit-il le sens du mot « communication » pour y inclure le fait de mettre une œuvre à la disposition du public, sans égard à la façon dont l’œuvre est transmise, le cas échéant? - Évaluation sensible, respectueuse, rigoureuse des décisions administratives dans le cadre du contrôle selon la norme de la décision raisonnable - Norme de contrôle applicable à une question de droit soumise à une juridiction de première instance concurrente - Norme de contrôle applicable dans le cadre de l’interprétation d’une disposition visant la mise en œuvre d’un traité international - Norme de contrôle applicable lorsque ces deux conditions sont réunies

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (« SOCAN ») gère le droit de « communication » d’œuvres musicales pour le compte de titulaires du droit d’auteur. Elle a déposé un projet de tarif visant la communication d’œuvres dans son répertoire au public par télécommunication au moyen d’un service de musique en ligne. Toutefois, avant que la Commission ne se penche sur ce dossier, des modifications ont été apportées à la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, par l’entremise de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, L.C. 2012, ch. 20. En particulier, trois dispositions relatives à la « mise à la disposition » ont été ajoutées à la Loi sur le droit d’auteur, soit le par. 2.4(1.1), l’al. 15(1.1)d) et l’al. 18(1.1)a). Par exemple, il est prévu au par. 2.4(1.1) que, pour l’application de la Loi sur le droit d’auteur, « constitue notamment une communication au public par télécommunication le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ». Ensuite, quelques jours après l’édiction de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, mais avant son entrée en vigueur, l’arrêt Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34 (« ESA »), a été rendu. Dans cet arrêt, on a statué que la transmission par Internet d’une œuvre musicale qui mène au téléchargement de cette œuvre n’est pas une communication par télécommunication. (Voir également Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 35, [2012] 2 R.C.S. 283, au par. 2.) Par conséquent, aucune redevance ne pouvait être perçue pour de tels téléchargements.

Lorsque la Commission a été saisie de la question du sens des dispositions relatives à la « mise à la disposition » dans le cadre du projet de tarif de la SOCAN, elle a conclu que l’affaire était de nature entièrement juridique et que l’intérêt de celle-ci irait au-delà de la simple question du tarif en cause. Une procédure distincte a été engagée et la Commission a invité toute personne intéressée par l’interprétation des dispositions relatives à la « mise à la disposition » à présenter des observations par écrit. Après avoir examiné les observations reçues de plus de 30 organisations, la Commission a conclu que le par. 2.4(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur fait en sorte que l’acte de mettre une œuvre à la disposition du public revient à la « communiquer au public » au sens de l’alinéa 3(1)f) de cette loi et est, par conséquent, un acte qui déclenche un droit tarifaire. Toutefois, dans l’affaire connexe, elle a refusé d’évaluer le tarif pour cause d’insuffisance de la preuve : 2020 CAF 101. La demande de contrôle judiciaire de cette dernière décision a été rejetée, et aucune demande d’autorisation d’appel n’a été présentée. La Cour d’appel fédérale a annulé la décision de la Commission portant sur le sens des dispositions relatives à la « mise à la disposition ».