Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Preuve - Interprétation erronée de la preuve - Témoins - Crédibilité - Déclarations antérieures compatibles - Déclarations antérieures incompatibles - Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont-ils commis une erreur de droit en concluant que la juge du procès avait mal interprété la preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)

Au procès, l’intimé a été reconnu coupable d’avoir agressé sexuellement la plaignante, une femme qu’il venait de rencontrer à une fête. Un voir dire a été tenu afin d’admettre des déclarations faites par la plaignante à son amie tout de suite après l’agression alléguée. La Couronne a cherché à faire admettre les déclarations en tant que déclarations antérieures compatibles pour réfuter l’idée qu’elles aient été fabriquées récemment, tandis que la défense a cherché à les faire admettre en tant que déclarations antérieures incompatibles dans le but d’attaquer la crédibilité de la plaignante. La juge du procès n’a pas statué sur l’admissibilité des déclarations, ni ne s’est prononcée sur la question de savoir si elles étaient compatibles ou non avec le témoignage de la plaignante. En fin de compte, elle a trouvé la plaignante crédible et fiable, et n’a pas cru la version de l’intimé pour qui les rapports sexuels étaient consensuels.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel de l’intimé et ordonné la tenue d’un nouveau procès au motif que la juge du procès avait mal interprété la preuve en n’abordant pas les incohérences dans les versions des témoins. Il ont aussi estimé que l’omission par la juge du procès de statuer sur l’admissibilité des déclarations antérieures de la plaignante et, si elle les admettait, de se demander si elles étaient compatibles ou non avec son témoignage, constituait une interprétation erronée de la preuve. La juge Dickson, dissidente, aurait rejeté l’appel. Elle n’aurait pas modifié l’appréciation qu’a faite la juge du procès de la crédibilité et de la fiabilité de la plaignante parce que la juge ne s’est pas prononcée sur l’admissibilité de la preuve produite lors du voir dire, ou qu’elle s’est fondée de manière inacceptable sur les déclarations antérieures de la plaignante pour évaluer sa crédibilité.