Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


39383

Procureur général du Canada, et al. c. Collins Family Trust, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-08-04 Appel fermé
2023-08-04 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-08-14) Procureur général du Canada
2022-12-13 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2023-01-17, (Version imprimée due le 2022-12-20) Procureur général du Canada
2022-06-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-06-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-06-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA46250 et CA46251, 2020 BCCA 196, daté du 10 juillet 2020, entendu le 11 janvier 2022, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les jugements de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique sont infirmés et les requêtes des intimées sont rejetées. La juge Côté est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2022-02-02 Transcription reçue, 89 pages.

Les copies papier n'ont pas encore été livrées (en raison des difficultés à négocier les envois par coursier pendant la manifestation en cours). (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-01-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-01-11 Audition de l'appel, 2022-01-11, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-01-10 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-01-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2022-01-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-07) Procureur général du Canada
2022-01-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-06) Collins Family Trust
2021-12-29 Audition d'appel mise au rôle, 2022-01-11
Jugement en délibéré
2021-11-30 Avis de comparution, Michael Taylor et Dayna Anderson seront présents à l'audience. Me Taylor fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2021-11-10 Avis de comparution, Joel A. Nitikman, Q.C. et Jessica Fabbro seront présents à l'audience. Me Nitikman fera les plaidoiries. Collins Family Trust
2021-11-10 Documentation supplémentaire, Livre de sources additionnelles (intimés), complété le : 2021-11-22 Collins Family Trust
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-08-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) Collins Family Trust
2021-08-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) Collins Family Trust
2021-06-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Procureur général du Canada
2021-06-21 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Procureur général du Canada
2021-06-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-28) Procureur général du Canada
2021-06-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-28) Procureur général du Canada
2021-06-21 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Procureur général du Canada
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel)
2021-04-26 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée due le 2021-05-03) Procureur général du Canada
2021-04-26 Avis de changement de procureur, (Format lettre),
Michael Taylor et Dayna Anderson sont maintenant les procureurs de l'appelant (au lieu de Christa Akey et Geraldine Chen)., (Version imprimée due le 2021-05-03)
Procureur général du Canada
2021-03-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-03-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-03-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA46250 et CA46251, 2020 BCCA 196, daté du 10 juillet 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2021-03-25 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur demande
Accordée
2021-01-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-01-25 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2020-12-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Le demandeur ne soumettra pas de réplique., complété le : 2021-01-21, (Version imprimée due le 2020-12-31) Procureur général du Canada
2020-12-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-12-16) Collins Family Trust
2020-12-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-12-16) Collins Family Trust
2020-12-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-12-16, (Version imprimée déposée le 2020-12-16) Collins Family Trust
2020-11-25 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour joindre, complété le : 2020-11-25, (Version imprimée due le 2020-12-02) Procureur général du Canada
2020-11-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 19/11/20
2020-11-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2020-11-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Requête pour joindre (reçu 25/11/20), couvertures/matériaux amendés indiquant le bon intitulé de cause (reçu 24/11/20)
, complété le : 2021-01-06
Procureur général du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Collins Family Trust Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Cochran Family Trust Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Michael Taylor
Dayna Anderson
Attorney General of Canada
Department of Justice
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : michael.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Collins Family Trust

Procureur(s)
Joel A. Nitikman
Dentons Canada LLP
250 Howe Street
20th floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3R8
Téléphone : (604) 443-7115
Télécopieur : (604) 683-5214
Courriel : joel.nitikman@dentons.com
Correspondant
David R. Elliott
Dentons Canada LLP
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com

Partie : Cochran Family Trust

Procureur(s)
Joel A. Nitikman
Dentons Canada LLP
250 Howe Street
20th floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3R8
Téléphone : (604) 443-7115
Télécopieur : (604) 683-5214
Courriel : joel.nitikman@dentons.com
Correspondant
David R. Elliott
Dentons Canada LLP
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com

Sommaire

Mots-clés

Droit fiscal - Equity - Réparations - Annulation en equity - Des fiscalistes élaborent des régimes visant à protéger les actifs de sociétés contre d’éventuels créanciers - Les sociétés mettent en œuvre les régimes et chacune verse, notamment, des dividendes à des fiducies familiales - Les régimes sont compatibles avec l’interprétation que fait l’Agence du revenu du Canada du par. 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu - La Cour canadienne de l’impôt adopte une interprétation plus étroite du par. 75(2) - Le versement des dividendes aux fiducies familiales engendre des dettes inattendues au titre de l’impôt sur le revenu - Est-il possible d’obtenir l’annulation, une réparation en equity, afin de dénouer les opérations? - Quel est le critère applicable à l’annulation en equity? Une réparation en equity devrait-elle être accordée lorsque d’autres mesures réparatoires sont possibles?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Deux sociétés ont mis en œuvre un régime élaboré par un fiscaliste afin de protéger leurs actifs contre d’éventuels créanciers. Les régimes avaient pour but de ne pas créer de dette au titre de l’impôt sur le revenu. Les régimes prévoyaient, notamment, le versement de dividendes par chacune des sociétés à une fiducie familiale nouvellement créée. L’efficacité du régime dépendait d’une interprétation largement reconnue du paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.). Au moment où les régimes ont été mis en œuvre, cette interprétation était acceptée par l’Agence du revenu du Canada. Dans la décision Sommerer c. Canada, 2011 CCI 21, conf. par 2012 CAF 207, rendue subséquemment, une interprétation plus étroite du par. 75(2) a été adoptée. L’Agence du revenu du Canada a établi de nouvelles cotisations à l’égard des années d’imposition dans lesquelles des dividendes avaient été versés relativement à chaque fiducie familiale. Les contestations à l’égard des nouvelles cotisations ont échoué. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé l’annulation en equity des versements de dividendes. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 juin 2019
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2019 BCSC 1030, S180357, S180359

Requête accueillie, ordonnance annulant la déclaration et le paiement de dividendes

Le 10 juillet 2020
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2020 BCCA 196, CA46250, CA46251

Rejet des appels fondés sur la Loi de l’impôt sur le revenu

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2025-02-27