Renseignements sur les dossiers
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39340
Law Society of Saskatchewan c. Peter V. Abrametz
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-07-26 | Appel fermé | |
| 2022-07-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-07-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2022-07-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3371, 2020 SKCA 81, daté du 3 juillet 2020, entendu le 8 novembre 2021, est accueilli avec dépens devant la Cour et la Cour d’appel. Le jugement de la Cour d’appel est écarté et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle examine les moyens d’appel restants. La juge Côté est dissidente. Accueilli, avec dépens |
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| 2022-07-04 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), L'appelant, Law Society of Saskatchewan, a changé d'avocat au dossier. Mme Alyssa Tomkins, M. Charles Daoust et M. Paul Daly de Gowling WLG (Canada) LLP ont été remplacés par Mme Alyssa Tomkins, M. Charles R. Daoust et M. Paul Daly de David | Sauvé s.r.l./LLP., (Version imprimée déposée le 2022-07-04) | Law Society of Saskatchewan |
| 2022-04-20 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), L'appelant, Law Society of Saskatchewan, a changé d'avocat au dossier. Mme Alyssa Tomkins, M. Paul Daly et M. Charles R. Daoust de Caza Saikaley s.r.l/LLP ont été remplacés par Mme Alyssa Tomkins, M. Paul Daly et M. Charles R. Daoust de Gowling WLG (Canada) LLP., (Version imprimée due le 2022-04-27) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-11-24 |
Transcription reçue, 146 pages exiger : copie papier (reçu 2021-11-30) |
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| 2021-11-08 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2021-11-08 |
Audition de l'appel, 2021-11-08, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Jugement en délibéré |
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| 2021-11-04 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-04) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-11-04 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-04) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lien d'inscription et instructions pour la prochaine audition Zoom de novembre | |
| 2021-11-03 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-03) | Peter V. Abrametz |
| 2021-11-03 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-04) | Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission |
| 2021-10-04 |
Avis de comparution, (Format lettre), 2021-10-05 - Law Society of Saskatchewan Alyssa Tomkins, Paul Daly et Charles R. Daoust seront présents à l'audience. Alyssa Tomkins et Paul Daly feront les représentations orales. 2021-10-05 -Peter V. Abrametz Gordon J. Kuski Q.C., Amanda M. Quayle, Q.C. et Lauren J. Wihak seront présents à l'audience. Gordon J. Kuski Q.C. et Amanda M. Quayle, Q.C. feront les représentations orales. 2021-10-06 - Attorney General of Ontario Alexandra Clark and Matthew Chung seront présents à l'audience. Alexandra Clark fera les représentations orales. 2021-10-07 - Procureur général du Québec Stéphane Rochette et Abdou Thiaw seront présents à l'audience. Stéphane Rochette fera les représentations orales 2021-10-05 - Attorney General of British Columbia Meera Bennett et Robert Danay seront présents à l'audience. Meera Bennett fera les représentations orales. 2021-10-06 - Attorney General of Saskatchewan Laura Mazenc et Johnna Van Parys seront présents à l'audience. Laura Mazenc fera les représentations orales. 2021-10-04 - Law Society of Alberta James T. Casey, Q.C. et Katrina Haymond seront présents à l'audience. James T. Casey, Q.C. fera les représentations orales. 2021-10-04 - Law Society of Manitoba Ayli Klein sera présent à l'audience et fera les représentations orales. 2021-10-08 – CPSO et al. Lisa Brownstone, Amy Block and Linda Rothstein seront présents à l'audience. Lisa Brownstone fera les représentations orales 2021-10-12 - Federation of Law Societies of Canada Ewa Krajewska et Mannu Chowdhury seront présents à l'audience. Ewa Krajewska fera les représentations orales reçu: avis amendé 2021-10-27, reçu: avis amendé 2021-10-28 2021-10-08 – ASC & BCSC Lorenz Berner, Tracy Knight et Jennifer L. Whately seront présents à l'audience. Lorenz Berner fera les représentations orales. 2021-10-06 - Barreau du Québec Sylvie Champagne, Nicolas Le Grand Alary and André-Philippe Mallette seront présents à l'audience. Sylvie Champagne fera les représentations orales. 2021-10-05 - CARL Audrey Macklin et Prasanna Balasundaram seront présents à l'audience. Audrey Macklin fera les représentations orales., (Version imprimée due le 2021-10-12) |
Law Society of Saskatchewan |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-15) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-08) | Barreau du Québec |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire corrigé reçu 2021-09-30, complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-09) | Procureur général du Québec |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-09-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-10-29) | Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission |
| 2021-09-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-09-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-09-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-09-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-09-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-02) | Law Society of Alberta |
| 2021-09-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée due le 2021-09-09) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-09-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-10-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-07-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE MARTIN | |
| 2021-07-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur les requêtes en autorisation d'intervention., Mar Accordée |
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| 2021-07-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Mar | |
| 2021-07-27 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN | |
| 2021-07-27 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario; le procureur général du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de la Saskatchewan; la Law Society of Alberta; la Société du barreau du Manitoba; le Barreau du Québec; la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada; la Alberta Securities Commission et la British Columbia Securities Commission (conjointement); l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario et l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario (conjointement); et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention. ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai déposée par l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés est accueillie. Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 septembre, 2021. Les onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants ou groupes d’intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites. Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2021-07-27 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar | |
| 2021-07-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-07-20) | Peter V. Abrametz |
| 2021-07-20 |
Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), reçu: -mémoire amendé (reçu 2021-07-22) -prevue de signification pour le mémoire amendé (reçu 2021-07-23), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-07-20) |
Peter V. Abrametz |
| 2021-07-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne déposera pas de réplique., complété le : 2021-07-09, (Version imprimée due le 2021-07-15) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2021-07-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-09, (Version imprimée déposée le 2021-07-15) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-07-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne déposera pas de réplique., complété le : 2021-07-09, (Version imprimée due le 2021-07-15) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-07-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne déposera pas de réplique., complété le : 2021-07-09, (Version imprimée due le 2021-07-15) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2021-07-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-14) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-07-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 13/08/21), Preuve de signification (reçu 09/07/21), complété le : 2021-08-16, (Version imprimée déposée le 2021-07-09) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-07-07 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt Preuve de signification (reçu 09/07/21), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-07-09) |
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-07-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-08, (Version imprimée due le 2021-07-14) | Law Society of Alberta |
| 2021-07-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-08, (Version imprimée déposée le 2021-07-08) | Procureur général du Québec |
| 2021-07-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne déposera pas de réplique., complété le : 2021-07-08, (Version imprimée due le 2021-07-13) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-06-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) | Peter V. Abrametz |
| 2021-06-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2021-06-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2021-11-08 Jugement en délibéré |
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| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-23) | Barreau du Québec |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 23/06/21), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée déposée le 2021-06-23) | Barreau du Québec |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-29) | Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-29) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 23/06/21), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée déposée le 2021-06-22) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 23/06/21), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée déposée le 2021-06-22) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), ORCDO, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), OPO, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), OIIO, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), OMCO, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-29) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/06/21), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée déposée le 2021-06-22) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-06-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/06/21), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée due le 2021-06-28) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-06-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-06-28) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-06-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 13/07/21), complété le : 2021-07-20, (Version imprimée due le 2021-06-28) | Procureur général du Québec |
| 2021-06-17 | Avis de dénomination | Law Society of Alberta |
| 2021-06-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version électronique déposée le 2021-06-17) | Law Society of Alberta |
| 2021-05-25 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-05-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-06-09, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-05-25 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2021-06-09, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-05-25 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-09, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-05-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel) | |
| 2021-03-29 | Avis d'appel, complété le : 2021-05-03, (Version imprimée due le 2021-04-07) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-02-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-02-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3371, 2020 SKCA 81, daté du 3 juillet 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2021-01-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-11-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-11-19 | Law Society of Saskatchewan |
| 2020-11-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-11-10) | Peter V. Abrametz |
| 2020-11-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-11-09, (Version imprimée déposée le 2020-11-10) | Peter V. Abrametz |
| 2020-10-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 08/10/20 | |
| 2020-09-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Law Society of Saskatchewan |
| 2020-09-30 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Law Society of Saskatchewan |
| 2020-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2020-09-30 | Law Society of Saskatchewan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Law Society of Saskatchewan | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Abrametz, Peter V. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Law Society of Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Société du Barreau du Manitoba | Intervenant(e) | Actif |
| Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission | Intervenant(e) | Actif |
| Barreau du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Law Society of Saskatchewan
Procureur(s)
Alyssa Tomkins
Charles R. Daoust
Paul Daly
Charles R. Daoust
Paul Daly
David | Sauvé s.r.l./LLP
300-116 rue Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (343) 655-0034
Télécopieur : (613) 701-4045
Courriel : charles@davidsauve.ca
300-116 rue Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (343) 655-0034
Télécopieur : (613) 701-4045
Courriel : charles@davidsauve.ca
Partie : Abrametz, Peter V.
Procureur(s)
Gordon J. Kuski, Q.C.
Amanda M. Quayle, Q.C.
Amanda M. Quayle, Q.C.
McDougall Gauley LLP
1500 - 1881 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4K9
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Courriel : gkuski@mcdougallgauley.com
1500 - 1881 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4K9
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Courriel : gkuski@mcdougallgauley.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Law Society of Alberta
Procureur(s)
James T. Casey, Q.C.
Katrina Haymond
Katrina Haymond
Field LLP
2500, 10175 - 101 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 0H3
Téléphone : (780) 423-7615
Télécopieur : (780) 428-9329
Courriel : jcasey@fieldlaw.com
2500, 10175 - 101 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 0H3
Téléphone : (780) 423-7615
Télécopieur : (780) 428-9329
Courriel : jcasey@fieldlaw.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Société du Barreau du Manitoba
Procureur(s)
Rocky Kravetsky
Ayli Klein
Ayli Klein
Law Society of Manitoba
200 - 260 St. Mary Ave.
Winnipeg, Manitoba
R3C 0M6
Téléphone : (204) 926-2018
Télécopieur : (204) 956-0624
Courriel : rkravetsky@lawsociety.mb.ca
200 - 260 St. Mary Ave.
Winnipeg, Manitoba
R3C 0M6
Téléphone : (204) 926-2018
Télécopieur : (204) 956-0624
Courriel : rkravetsky@lawsociety.mb.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario
Procureur(s)
Lisa Brownstone
Amy Block
Linda Rothstein
Alysha Shore
Amy Block
Linda Rothstein
Alysha Shore
College of Physicians and Surgeons of Ontario
80 College Street
Toronto, Ontario
M5G 2E2
Téléphone : (416) 967-2600 Ext : 472
Télécopieur : (416) 967-2647
Courriel : lbrownstone@cpso.on.ca
80 College Street
Toronto, Ontario
M5G 2E2
Téléphone : (416) 967-2600 Ext : 472
Télécopieur : (416) 967-2647
Courriel : lbrownstone@cpso.on.ca
Correspondant
James Plotkin
CazaSaikaley LLP
350 - 220 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 565-2292
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : jplotkin@plaideurs.ca
350 - 220 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 565-2292
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : jplotkin@plaideurs.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Laura Mazenc
Johnna Van Parys
Johnna Van Parys
Attorney General for Saskatchewan
900 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6272
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : laura.mazenc@gov.sk.ca
900 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6272
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : laura.mazenc@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Procureur(s)
Nadia Effendi
Teagan Markin
Mannu Chowdhury
Ewa Krajewska
Teagan Markin
Mannu Chowdhury
Ewa Krajewska
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission
Procureur(s)
Lorenz Berner
Tracy Knight
Jennifer L. Whately
Tracy Knight
Jennifer L. Whately
Alberta Securities Commission
600 - 250 5th Street SW
Calgary, Alberta
T2P 0R4
Téléphone : (403) 297-6454
Télécopieur : (403) 297-6156
Courriel : lorenz.berner@asc.ca
600 - 250 5th Street SW
Calgary, Alberta
T2P 0R4
Téléphone : (403) 297-6454
Télécopieur : (403) 297-6156
Courriel : lorenz.berner@asc.ca
Correspondant
James Plotkin
CazaSaikaley LLP
350 - 220 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 565-2292
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : jplotkin@plaideurs.ca
350 - 220 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 565-2292
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : jplotkin@plaideurs.ca
Partie : Barreau du Québec
Procureur(s)
Sylvie Champagne
André-Philippe Mallette
André-Philippe Mallette
Barreau du Québec
445, boul. St-Laurent
Montréal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3400 Ext : 5100
Télécopieur : (514) 954-3463
Courriel : schampagne@barreau.qc.ca
445, boul. St-Laurent
Montréal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3400 Ext : 5100
Télécopieur : (514) 954-3463
Courriel : schampagne@barreau.qc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Stéphane Rochette
Abdou Thiaw
Abdou Thiaw
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
8e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
1200, Route de l'Église
8e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Meera Bennett
Robert Danay
Robert Danay
Ministry of Attorney General (BC)
Legal Services Branch
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-6793
Télécopieur : (604) 660-6797
Courriel : Meera.Bennett@gov.bc.ca
Legal Services Branch
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-6793
Télécopieur : (604) 660-6797
Courriel : Meera.Bennett@gov.bc.ca
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Alexandra Clark
Matthew Chung
Matthew Chung
Ministry of Attorney General (ON)
Crown Law Office - Civil
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 574-4421
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : alexandra.clark@ontario.ca
Crown Law Office - Civil
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 574-4421
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : alexandra.clark@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
Procureur(s)
Audrey Macklin
Prasanna Balasundaram
Prasanna Balasundaram
University of Toronto
78 Queen's Park
Toronto, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 978-7124 Ext : 246
Télécopieur : (416) 978-4195
Courriel : audrey.macklin@utoronto.ca
78 Queen's Park
Toronto, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 978-7124 Ext : 246
Télécopieur : (416) 978-4195
Courriel : audrey.macklin@utoronto.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif - Abus de procédure - Délai - Instance disciplinaire introduite par le Barreau contre un avocat - Un comité d’audition a rejeté la requête de l’avocat en arrêt des procédures pour cause de délai injustifié constituant un abus de procédure - La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie - Quelle est la norme de contrôle applicable? - Quels sont les principes applicables au délai administratif? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son analyse fondée sur l’arrêt Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307? - Le droit relatif aux délais administratifs devrait-il être modifié à la lumière de l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631 et Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La présente affaire a pour origine une instance disciplinaire introduite par l’appelante, Law Society of Saskatchewan (« LSS »), contre l’avocat intimé, Peter V. Abrametz. Cette instance, qui a débuté par une enquête de vérification lancée en 2012, a donné lieu à une décision, rendue le 10 janvier 2018, dans laquelle un comité d’audition de la LSS a reconnu Me Abrametz coupable de quatre chefs d’accusation de conduite indigne d’un avocat. Les déclarations de culpabilité avaient trait à des violations des Rules de la Law Society of Saskatchewan et de la version du Code of Professional Conduct alors en vigueur.
Le 18 janvier 2019, le comité d’audition a ordonné la radiation de Me Abrametz du tableau de l’ordre, sans droit de demander sa réintégration comme avocat avant le 1er janvier 2021. Dans sa décision rendue le 8 novembre 2018 relativement à l’arrêt des procédures, le comité d’audition a rejeté la requête de Me Abrametz en arrêt des procédures pour cause de délai injustifié constituant un abus de procédure.
Maître Abrametz a interjeté appel de la déclaration de culpabilité et de la décision relative à la sanction à la Cour d’appel en application du par. 56(1) de The Legal Profession Act, 1990, S.S. 1990-91, ch. L-10.1. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie; elle a prononcé l’arrêt des procédures de la LSS et annulé la sanction imposée et la condamnation aux dépens, mais a confirmé les conclusions d’inconduite professionnelle.
Décisions des juridictions inférieures
Le 10 janvier 2018
Law Society of Saskatchewan
Law Society of Saskatchewan
Jugement déclarant Me Abrametz coupable de quatre chefs d’accusation de conduite indigne d’un avocat, le radiant du tableau de l’ordre sans droit de demander sa réintégration avant 2021 et rejetant la requête en arrêt des procédures.
Le 3 juillet 2020
Cour d’appel de la Saskatchewan
2020 SKCA 81, CACV3371
Cour d’appel de la Saskatchewan
2020 SKCA 81, CACV3371
Arrêt accueillant l’appel en partie, prononçant l’arrêt des procédures de la Law Society, annulant la pénalité infligée et la condamnation aux dépens et confirmant la conclusion d’inconduite professionnelle.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27