Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit criminel — Détermination de la peine — Peine minimale obligatoire — La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle commis une erreur en concluant que l’al. 244.2(3)b) du Code criminel ne constitue pas une peine cruelle et inusitée qui porte atteinte à l’art. 12 de la Charte? — La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle commis une erreur en omettant de tenir compte du statut de Métis de l’appelant lorsqu’elle a procédé à nouveau à la détermination de sa peine? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 244.2(3)b)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(INTERDICTION DE PUBLICATION)

L’appelant, Jesse Dallas Hills, a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation découlant d’un incident qui a eu lieu en mai 2014, lors duquel il a tenté de frapper un véhicule avec un bâton de baseball et a tiré un coup de feu avec sa carabine en direction du véhicule dans lequel se trouvait un homme, a fracassé la fenêtre d’un véhicule stationné et a tiré quelques coups de feu dans une résidence familiale dans laquelle se trouvaient les membres de cette famille. Il a notamment été accusé d’avoir déchargé intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouvait une personne ou sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne, en vertu de l’al. 244.2(1)a) du Code criminel, qui comporte une peine minimale d’emprisonnement de quatre ans. M. Hills a fait valoir que la peine minimale en vertu de l’al. 244.2(3)b) du Code criminel violait son droit constitutionnel à la protection contre tous traitements et peines cruels ou inusités en vertu de l’art. 12 de la Charte.

Au procès, M. Hills a présenté un scénario qu’il prétendait pouvoir raisonnablement se produire et pour lequel la peine minimale obligatoire de quatre ans constituerait une peine cruelle et inusitée. En tenant compte de cette situation hypothétique proposée par M. Hills dans laquelle une jeune personne tire intentionnellement un coup de carabine ou pistolet alimenté en air comprimé en direction d’une résidence, le juge de première instance a conclu que malgré le fait que la peine minimale de quatre ans ne constitue pas une peine exagérément disproportionnée à l’endroit de M. Hills, il est raisonnablement prévisible que celle-ci constituerait une peine exagérément disproportionnée dans le cas d’autres contrevenants potentiels. Le juge de première instance a donc conclu que la peine minimale obligatoire contrevenait à l’art. 12 de la Charte et ne pouvait être sauvegardée par l’article premier. Par conséquent, il a déclaré que l’al. 244.2(3)b) du Code criminel était inopérant. M. Hills a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et demi.

La Cour d’appel de l’Alberta a infirmé la conclusion d’inconstitutionnalité du juge de première instance et a annulé la déclaration d’invalidité dans un jugement comportant trois séries de motifs distincts concourants. Les juges O’Ferrall et Wakeling ont critiqué l’utilisation répandue de scénarios hypothétiques dans la jurisprudence de la Cour relative à l’article 12 de la Charte et ont invité cette dernière à abandonner cette pratique. L’appel de la peine imposée pour avoir déchargé une arme à feu a été accueilli et la peine a été augmentée à quatre ans d’emprisonnement.