Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Appels - Appel de l’acquittement interjeté par le ministère public - Erreur de droit - Participants à une infraction - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en limitant la portée de son examen à deux individus nommés seulement, à part l’accusé, en leur seule qualité d’auteurs principaux de l’infraction? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que si le juge de première instance a commis une telle erreur, le ministère public s’était déchargé de son fardeau de démontrer qu’il serait raisonnable de penser que l’erreur, compte tenu des faits concrets de l’affaire, a eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 21(1)c), par. 22(1).

Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - Appel de l’acquittement interjeté par le ministère public - Erreur de droit - Participants à une infraction - Ordonnance de la Cour d’appel limitant la portée du nouveau procès - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en ordonnant un procès dont la portée est limitée à la question de la responsabilité des participants à l’infraction? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 686(8).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au terme d’un procès devant un juge siégeant seul, M. Cowan a été acquitté relativement à une accusation de vol à main armée et d’avoir eu la figure couverte d’un masque dans l’intention de commettre un vol qualifié. Au procès, le ministère public a fait valoir les thèses selon lesquelles M. Cowan était le voleur masqué et était, de ce fait, coupable en tant qu’auteur principal de l’infraction, ou que M. Cowan était coupable à titre de participant à l’infraction parce que, en donnant des directives aux hommes qu’il avait nommés, dans sa déclaration précédée de la mise en garde d’usage, sur la manière de commettre un vol qualifié, il les avait encouragés à commettre cette infraction ou conseillés de le faire. Le juge de première instance a conclu que le ministère public avait omis de prouver la culpabilité de M. Cowan sur le fondement de l’une ou l’autre de ces thèses.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel interjeté par le ministère public de l’acquittement relativement à l’accusation de vol à main armée, annulé l’acquittement de M. Cowan, et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur le fondement que la question à trancher est celle de savoir si M. Cowan est coupable de vol qualifié, en tant que participant à l’infraction, pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration de l’infraction. Bien qu’ils aient rejeté les arguments du ministère public au soutien de la thèse comme quoi M. Cowan était l’auteur principal de l’infraction, les juges majoritaires étaient convaincus que le juge de première instance avait commis une erreur de droit dans l’application de l’al. 21(1)c) et du par. 22(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, en limitant son examen à la question de savoir si le ministère public avait prouvé que M. Cowan avait encouragé les principaux auteurs de l’infraction ou les avait conseillés. Cette erreur avait eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement de M. Cowan, puisqu’elle a amené le juge de première instance à ne pas tenir compte d’éléments de preuve pertinents et probants qui étayaient solidement un verdict de culpabilité.

La juge Jackson, dissidente, aurait rejeté l’appel du ministère public entièrement. Elle était d’accord avec les juges majoritaires pour dire que le ministère public ne s’était pas déchargé de son fardeau de justifier la tenue d’un nouveau procès au motif que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en concluant que M. Cowan n’avait pas personnellement commis l’infraction de vol qualifié. Toutefois, elle a également conclu que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur en limitant la portée de son examen à deux individus nommés seulement, en leur seule qualité d’auteurs principaux de l’infraction, puisqu’il avait pris acte de la preuve et des arguments. Si le juge de première instance a effectivement commis une erreur de droit, la juge Jackson était d’avis que celle-ci n’était pas suffisamment significative pour que la cour infirme le verdict d’acquittement et ordonne la tenue d’un nouveau procès.