Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Infractions - Agression sexuelle - Consentement - L’utilisation d’un condom ou de contraceptifs, ou des deux, fait-elle partie de l’activité sexuelle à laquelle une personne consent aux termes du par. 273.1(1) du Code criminel? - Le défaut d’une des parties d’aviser son partenaire sexuel de l’absence d’une condition ou d’une caractéristique de l’activité sexuelle à laquelle elles ont consenti constitue-t-il une preuve de fraude en vertu du par. 265(3)?du Code criminel? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 265(3)c), 273.1(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’appelant, M. Kirkpatrick, a été accusé d’agression sexuelle. La plaignante a dit à l’appelant qu’elle insistait sur l’utilisation d’un condom pendant les rapports sexuels. Ils ont eu des rapports sexuels à deux reprises, mais la deuxième fois, à l’insu de la plaignante, l’appelant n’a pas porté de condom. La plaignante a témoigné qu’elle n’avait pas consenti à des rapports sexuels sans l’utilisation d’un condom, et qu’elle n’y aurait pas consenti si on le lui avait demandé.

Au procès, à la suite d’une requête en non-lieu qui a été accueillie, l’appelant a été acquitté d’agression sexuelle. S’appuyant sur l’arrêt R. c. Hutchinson, 2014 CSC 19, [2014] 1 R.C.S. 346, le juge de première instance a conclu qu’aux termes de l’art. 273.1 du Code criminel, il n’y avait aucune preuve que la plaignante n’avait pas consenti à l’activité sexuelle en question. Se tournant vers l’al. 265(3)c) du Code, le juge de première instance a conclu qu’il n’y avait également aucune preuve permettant de conclure que l’appelant avait agi de manière frauduleuse.

La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité l’appel du ministère public et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. À l’égard de la question de consentement, le juge Groberman (avec l’accord de la juge Saunders) a conclu que la décision des juges majoritaires de la Cour dans l’arrêt Hutchinson permettait à une personne de limiter son consentement à des rapports sexuels à la condition que son partenaire porte un condom. Il a conclu que le fait d’avoir des rapports sexuels avec condom est un acte physique différent de celui d’avoir des rapports sexuels sans condom. La plaignante n’avait donc pas consenti aux relations sexuelles en question aux termes de l’art. 273.1 du Code criminel. La juge Bennett était plutôt d’avis que les juges majoritaires dans l’arrêt Hutchinson ont clairement énoncé que l’utilisation d’un condom doit être examinée selon le par. 265(3) du Code - à savoir si la fraude avait vicié le consentement. Par conséquent, elle était d’accord avec le juge de première instance pour dire qu’il n’y avait pas de preuve tendant à démontrer que la plaignante n’avait pas volontairement acquiescé à l’activité sexuelle en question.

À l’égard de la question de la fraude, la juge Bennett (avec l’accord de la juge Saunders à titre subsidiaire) a statué que le consentement de la plaignante avait été vicié par la fraude puisque l’appelant avait été malhonnête en ne divulguant pas qu’il n’avait pas porté de condom, et qu’il y avait eu privation. Le juge Groberman a conclu que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur en statuant qu’aucune preuve ne permettait de conclure que l’appelant avait agi de manière frauduleuse.