Renseignements sur les dossiers
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39279
G.L. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028625-192, 2019 QCCA 2072, daté du 22 novembre 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2020-12-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2020-11-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-11-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2020-08-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-08-28 | G.L. |
| 2020-08-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/08/18 | |
| 2020-05-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas une réponse a la demande., complété le : 2020-05-28 | Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke |
| 2020-01-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | G.L. |
| 2020-01-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: avid de demande amendée, requête en prorogation de délai-reçus 2020/08/28, complété le : 2020-08-28 | G.L. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G.L.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
Procureur(s)
4950 rue Hochelaga
Montréal, Québec
H1V 1E8
Téléphone : (514) -2538
Télécopieur : (514) 253-9404
Courriel : carl.dutrisac.ciussse-chus@ssss.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Délais — Droit des personnes — Capacité — Inaptitude à consentir à des soins requis par l’état de santé — Le juge de première instance a-t-il erré en déclarant le demandeur inapte à consentir aux soins requis par son état de santé? — La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant la permission d’appel? — Le demandeur a-t-il subi une violation injustifiée de ses droits et libertés fondamentaux? — Code de procédure civile, RLRQ c C 25.01, art. 363 — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ 1991, art. 10 et 16.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)
La Cour supérieure accueille la demande du centre hospitalier de déclarer le demandeur inapte à consentir aux soins requis par son état de santé et l’autorise à prodiguer lesdits soins, à effectuer un suivi et à hospitaliser le demandeur au besoin. La Cour d’appel rejette la requête du demandeur pour permission de faire appel hors délai du jugement de première instance, au motif que son appel ne présente pas de chances raisonnables de succès et qu’il n’a démontré avoir été dans l’impossibilité d’agir.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
460-17-002748-192
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2019 QCCA 2072, 500-09-028625-192
Requête pour permission d’appeler hors délai rejetée, sans frais.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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