Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel - Droit criminel - Législation - Déclaration d’invalidité - Proxénétisme - Suspension temporaire de l’effet de la déclaration d’invalidité - Le Parlement a abrogé et remplacé la législation avant l’expiration de la période de suspension - Quel est l’effet d’une déclaration d’invalidité suspendue si le Parlement abroge et remplace la législation jugée constitutionnellement invalide avant l’expiration de la période de suspension?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Le 22 décembre 2016, l’appelant, M. Mohsenipour, a été accusé de plusieurs infractions liées à son exploitation d’un commerce du sexe, notamment de proxénétisme en contravention de l’al. 212(1)j) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, entre le 15 mars et le 5 décembre 2014. Malgré sa conclusion de culpabilité réelle relativement à tous les chefs d’accusation, le juge de première instance a annulé les chefs de l’acte d’accusation fondés sur l’al. 212(1)j) comme étant inconstitutionnels, en s’appuyant sur l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, [2013] 3 R.C.S. 1101. Le 20 décembre 2013, dans Bedford, la Cour a statué que l’al. 212(1)j) avait une portée trop grande et ne pouvait être sauvegardé par l’application de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, mais a suspendu l’effet de la déclaration d’invalidité pendant un an.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel de Sa Majesté et a ordonné que des déclarations de culpabilité soient inscrites relativement aux chefs d’accusation fondés sur l’al. 212(1)j), concluant que le juge de première instance avait eu tort de les annuler. Puisque le Parlement avait remplacé l’al. 212(1)j) par une nouvelle infraction qui reprend en grande partie, pour l’essentiel, l’infraction qu’elle remplace, mais qui crée un certain nombre d’exceptions qui sont censées dissiper les préoccupations à l’égard de la sécurité de le personne soulevées dans Bedford pendant la période de suspension, une conduite qui tombe sous le coup de la version antérieure de l’infraction pendant la période de suspension de l’effet de la déclaration d’invalidité peut faire l’objet d’une poursuite. Pendant la période de suspension, l’al. 212(1)j) était constitutionnellement valide. L’adoption de la législation corrective fait obstacle à l’effet rétroactif d’une déclaration d’invalidité dont l’effet est suspendu : la déclaration d’invalidité n’est jamais entrée en vigueur de manière à rendre la disposition nulle ab initio.