Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel - Charte des droits et libertés - Justice fondamentale - Présomption d’innocence - Agressions perpétrées alors que les accusés étaient en état de psychose provoquée par l’ingestion de substances intoxicantes - Les accusés ont invoqué l’automatisme sans troubles mentaux comme moyen de défense - En vertu de l’art. 33.1 du Code criminel, ce moyen de défense ne peut être invoqué si l’état de psychose a été causé par l’intoxication volontaire de l’accusé - L’art. 33.1 porte-t-il atteinte à l’art. 7 ou à l’al. 11d) de la Charte? Dans l’affirmative, l’atteinte est-elle justifiée au sens de l’article premier de la Charte? Les règles habituelles de stare decisis s’appliquent-elles aux déclarations d’invalidité rendues par les juges de la cour supérieure en vertu du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Sullivan a tenté de se suicider en ingérant un médicament délivré sur ordonnance dont il est connu que la psychose est l’un des effets secondaires. En état de psychose, il a poignardé sa mère. M. Chan a consommé des champignons magiques. En état de psychose, il a poignardé son père à mort et a ensuite poignardé la conjointe de ce dernier. Lors de leurs procès, les deux accusés ont cherché à invoquer l’automatisme sans troubles mentaux comme moyen de défense, mais les juges des procès ont appliqué l’article 33.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, qui prévoit les conditions dans lesquelles ce moyen de défense ne peut être invoqué. Dans le cas de M. Chan, le juge du procès a également conclu que bien que l’art. 33.1 porte atteinte à l’art. 7 et à l’al. 11d) de la Charte des droits et libertés, il n’est pas inconstitutionnel puisque l’atteinte est justifiée au sens de l’article premier de la Charte. M. Sullivan a été déclaré coupable de voies de fait graves et d’agression armée. M. Chan a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et de voies de fait graves. La Cour d’appel a accueilli leurs appels. Elle a conclu à l’inconstitutionnalité de l’art. 33.1. Elle a acquitté M. Sullivan des deux chefs d’accusation portés contre lui et a ordonné un nouveau procès à l’égard de M. Chan.