Renseignements sur les dossiers
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39242
Xiao Len Lu c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-01-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-01-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006912-180, 2020 QCCA 625, daté du 1er mai 2020 est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2020-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-09-16 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Isabelle Bouchard est maintenant correspondante pour l'intimée. | Sa Majesté la Reine |
| 2020-08-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée requise-reçue 2020/08/27, (Version imprimée déposée le 2021-06-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-08-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-08-24, (Version imprimée déposée le 2021-06-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-07-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/07/10 | |
| 2020-06-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Xiao Len Lu |
| 2020-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-06-30 | Xiao Len Lu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lu, Xiao Len | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lu, Xiao Len
Procureur(s)
Francis Villeneuve Ménard
625 boul René-Lévesque Ouest
Bureau 700
Montréal, Québec
H3B 1R2
Téléphone : (514) 868-9090
Télécopieur : (514) 868-9009
Courriel : ischurman@sgslegal.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Alice Bourbonnais-Rougeau
Bureau de la grande criminalité
393, rue Saint-Jacques, bureau 600
Montréal, Québec
H2Y 1N9
Téléphone : (514) 873-3856 Ext : 53775
Télécopieur : (514) 904-4130
Courriel : magalie.cimon@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit à un interprète — Droit criminel — Verdict raisonnable — Est-il loisible de se fonder sur la manière dont un témoin recourt aux services d’un interprète à titre d’élément pour évaluer sa crédibilité? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le verdict de culpabilité prononcé en première instance sur le chef de fraude était raisonnable? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 14.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Couronne intimée reproche à la demanderesse Mme Lu d’avoir commis une fraude excédant 5000$ à l’encontre du gouvernement, et d’avoir comploté avec une Mme Zhao afin de commettre cette fraude — le tout en lien avec l’achat d’une garderie impliquant Mme Zhao.
La Cour du Québec conclut que Mme Zhao a servi de prête nom pour l’achat de la garderie, à la demande de Mme Lu, et que la poursuite a démontré la participation intentionnelle de Mme Lu à un stratagème visant à tromper le gouvernement, ce qui a effectivement occasionné à celui-ci un préjudice financier. Mme Lu est déclarée coupable des accusations de fraude et de complot portées contre elle. La Cour d’appel, unanime, accueille l’appel en partie, infirmant la déclaration de culpabilité sur le chef de complot et rejetant l’appel visant le chef de fraude. La cour considère que la juge n’a pas erré dans son évaluation de la crédibilité de Mme Lu, et que le verdict de culpabilité pour fraude était raisonnable en regard de la preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
505-01-135143-168
Demanderesse déclarée coupable de fraude et de complot
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2020 QCCA 625, 500-10-006912-180
Appel accueilli en partie, déclaration de culpabilité sur le chef de complot infirmée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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