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39227

Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-11-18 Appel fermé
2021-11-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-11-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-11-12 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0299-A, 2019 ABCA 457, et numéro 1903-0074-A, 2019 ABCA 458, datés du 28 novembre 2019, entendus le 18 mai 2021, sont rejetés. Les juges Abella et Karakatsanis sont dissidentes.
Rejeté(e)
2021-06-09 Transcription reçue, 138 pages
2021-05-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-05-18 Audition de l'appel, 2021-05-18, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2021-05-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-05-21) Patrick Douglas Felix
2021-05-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Sa Majesté la Reine
2021-05-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-05-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée déposée le 2021-05-04) Association canadienne des libertés civiles
2021-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée déposée le 2021-05-04) Association canadienne des libertés civiles
2021-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant: preuve de signification (reçu 2021-05-04), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée déposée le 2021-05-05) Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2021-05-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Criminal Trial Lawyers' Association
2021-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Criminal Trial Lawyers' Association
2021-05-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Legal Aid Society of Alberta
2021-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Legal Aid Society of Alberta
2021-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Aboriginal Legal Services
2021-04-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-30, (Version imprimée déposée le 2021-04-30) Procureur général de l'Alberta
2021-04-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-30, (Version imprimée déposée le 2021-04-30) Procureur général de l'Alberta
2021-04-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-30, (Version imprimée déposée le 2021-04-29) Procureur général du Manitoba
2021-04-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-30, (Version imprimée déposée le 2021-04-29) Procureur général du Manitoba
2021-04-22 Avis de comparution, Appelant, Cameron O’Lynn Parranto also known as Cameron O’Lynn Rocky Parranto – Paul Moreau sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Appelant, Patrick Douglas Felix – Andrew Phypers et Jared N. Craig seront présents à l'audience. Me Phypers and Me Craig feront les plaidoiries.

Intervenante, Criminal Trial Lawyers' Association – Daniel J. Song sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Association canadienne des libertés civiles – Sarah Rankin sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Aboriginal Legal Services – Jonathan Rudin sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Legal Aid Society of Alberta – Dane F. Bullerwell sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante, Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) – Hugo Caissy sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intimée, Sa Majesté la Reine – David W. Schermbrucker et Monique Dion seront présents à l'audience. Me Schermbrucker et Me Dion feront les plaidoiries.

Intervenant, Procureur général du Manitoba – Renée Lagimodière sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Procureur général de l’Alberta – Joanne B. Dartana sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-04-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-23, (Version imprimée déposée le 2021-04-13) Sa Majesté la Reine
2021-04-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-23, (Version imprimée déposée le 2021-04-13) Sa Majesté la Reine
2021-03-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2021-03-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Alberta, le procureur général du Manitoba, le Criminal Trial Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles, le Aboriginal Legal Services, le Legal Aid Society of Alberta et l’Association Québécoise des avocats et avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces sept (7) intervenants pourront signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 3 mai 2021.

Ces sept (7) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

La demande par Sa Majesté la Reine pour permission de déposer un mémoire en réplique est rejetée.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2021-03-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2021-03-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-22 Sa Majesté la Reine
2021-03-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-03-18 Patrick Douglas Felix
2021-03-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-03-17 Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-03-15 Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2021-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet Procureur général de l'Alberta
2021-03-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet Procureur général du Manitoba
2021-03-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-11 Patrick Douglas Felix
2021-03-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-03-11 Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-03-08 Avis de dénomination Association canadienne des libertés civiles
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt, incomplet Association canadienne des libertés civiles
2021-03-05 Avis de dénomination Legal Aid Society of Alberta
2021-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 2021-03-09), complété le : 2021-03-11 Legal Aid Society of Alberta
2021-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : frais de dépôt (rec'd 2021-03-29), complété le : 2021-03-29 Aboriginal Legal Services
2021-03-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-05) Criminal Trial Lawyers' Association
2021-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-03-08, (Version imprimée déposée le 2021-03-05) Criminal Trial Lawyers' Association
2021-03-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge par intérim
2021-03-03 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, UPON APPLICATION by the appellant, Patrick Douglas Felix, for an order extending the time to file its factum, record and book of authorities, if any, to February 15, 2021;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

AND NOTING the consent of the respondent;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Accordée
2021-03-03 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel mise au rôle, 2021-05-18
Jugement en délibéré
2021-02-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-22) Patrick Douglas Felix
2021-02-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-requête en prorogation depose (2021-02-04) et accueilli (2021-03-03)
-page couverture amendé (reçu 2021-03-03)

reçu :
-recueil des sources amendé (certains des liens dans le mémoire ne renvoyaient pas à des bases de données accessibles au public ; le recueil des sources amendé incorpore ces sources) - rec. 2021-02-24
-page de couverture amendé pour le livre des sources amendé (reçu 2021-03-03), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-16)
Patrick Douglas Felix
2021-02-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-requête en prorogation depose (2021-02-04) et accueilli (2021-03-03)
-page couverture amendé (reçu 2021-03-03), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-16)
Patrick Douglas Felix
2021-02-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-requête en prorogation depose (2021-02-04) et accueilli (2021-03-03)
-page couverture amendé (reçu 2021-03-03), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-16)
Patrick Douglas Felix
2021-02-05 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2021-02-26 Sa Majesté la Reine
2021-02-05 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2021-02-12) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-02-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), requis: page de couverture amendé (reçu 2021-03-04), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée due le 2021-02-12) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-02-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), requis: page de couverture amendé (reçu 2021-03-04), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-02-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: page couverture amendé (reçu 2021-03-04), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-02-04 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2021-02-26 Patrick Douglas Felix
2021-02-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), par courriel le 2021-02-03
2020-12-15 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-12-01 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-12-01, (Version imprimée déposée le 2020-12-03) Patrick Douglas Felix
2020-11-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-11-30, (Version imprimée déposée le 2020-12-03) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2020-11-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-11-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation des délais de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0299-A, 2019 ABCA 457, et numéro 1903-0074-A, 2019 ABCA 458, datés du 28 novembre 2019, sont accueillies.
Accordée
2020-11-12 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2020-11-12 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2020-11-06 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-09-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-09-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-09-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE & DEUXIÈME DEMANDE Sa Majesté la Reine
2020-08-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE & DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-08-28 Sa Majesté la Reine
2020-06-30 Ordonnance sur requête diverse, par le registraire adjoint
2020-06-30 Décision sur requête diverse, DeRg, UPON APPLICATION by the applicant, Cameron O’Lynn Parranto, for an order joining his application for leave to appeal (FD-03161) to the application for leave to appeal Patrick Douglas Felix v. Her Majesty the Queen (FD-03160);

AND THE MATERIAL FILED having been read;

AND NOTING the consent of the applicant in FD-03160 and the respondent;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Accordée
2020-06-30 Présentation de requête diverse, DeRg
2020-06-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DEUXIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 30/06/20
2020-06-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, PREMIÈRE DEMANDE - DOSSIER OUVERT 30/06/20
2020-06-16 Réponse à requête diverse, Requête pour joindre - PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2020-06-16 Sa Majesté la Reine
2020-06-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE - OBJET: Le demandeur (Patrick Douglas Felix) donne son consentement à la requête pour joindre. Patrick Douglas Felix
2020-06-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Patrick Douglas Felix
2020-06-01 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-06-01 Patrick Douglas Felix
2020-06-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE
Manquant: Ordonnance de la cour d'appel (reçu 02/06/20), complété le : 2020-06-30
Patrick Douglas Felix
2020-06-01 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour joindre - PREMIÈRE DEMANDE
, complété le : 2020-06-25
Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2020-05-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2020-05-29 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2020-05-29 Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2020-05-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Ordonnance de la cour d'appel (reçu 02/06/20), ordonnance du tribunal de première instance (reçu 11/06/20), complété le : 2020-06-30
Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Felix, Patrick Douglas Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Criminal Trial Lawyers' Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services Intervenant(e) Actif
Legal Aid Society of Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto

Procureur(s)
Paul Moreau
358 - 14032 23 Avenue
Edmonton, Alberta
T6R 3L6
Téléphone : (780) 425-8337
Télécopieur : (780) 425-4296
Courriel : paul@moreaulaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Felix, Patrick Douglas

Procureur(s)
Andrew Phypers
Jared Craig
Advocate Law
#1 4820 - 47 Avenue
Red Deer, Alberta
T4N 6B9
Téléphone : (403) 754-4333
Télécopieur : (403) 770-8257
Courriel : andrew@advocatelawyers.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
David W. Schermbrucker
Monique Dion
Public Prosecution Service of Canada
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-2285
Télécopieur : (902) 426-1351
Courriel : David.Schermbrucker@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Public Prosecution Service of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Francois.Lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Criminal Trial Lawyers' Association

Procureur(s)
Daniel J. Song
Tania Shapka
Pringle, Chivers, Sparks, Teskey
1720 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 259-6171
Courriel : djsong@pringlelaw.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Sarah Rankin
Heather Ferg
McKay Ferg LLP
1705, 639 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 984-1919
Télécopieur : (844) 895-3926
Courriel : sarah@mckaycriminaldefence.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Aboriginal Legal Services

Procureur(s)
Jonathan Rudin
Douglas Varrette
Aboriginal Legal Services
211 Yonge Street
Suite 500
Toronto, Ontario
M5B 1M4
Téléphone : (416) 408-4041
Télécopieur : (416) 408-1568
Courriel : rudinj@lao.on.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Legal Aid Society of Alberta

Procureur(s)
Dane F. Bullerwell
Legal Aid Society of Alberta
400 Revillon Building
10320 102 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (780) 638-6588
Télécopieur : (780) 415-2618
Courriel : dbullerwell@legalaid.ab.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Rekha Malaviya
Renée Lagimodière
Manitoba Justice
Prosecution Service
510-405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : Rekha.Malaviya@gov.mb.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Joanne B. Dartana
Alberta Justice and Solicitor General
9833-109 St. N.W.
3rd Floor, Bowker Bldg.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : joanne.dartana@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)

Procureur(s)
Hugo Caissy
Bureau d'aide juridique d'Amqui
49, boulevard Saint-Benoît Est
Bureau 5
Amqui, Québec
G5J 2B8
Téléphone : (418) 629-4404
Télécopieur : (418) 629-3515
Courriel : hcaissy@ccjbslg.qc.ca
Correspondant
Paul Charlebois
Charlebois-Swanston, Gagnon, avocats
166 rue Wellington
Gatineau, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 770-4888 Ext : 105
Télécopieur : (819) 770-0712
Courriel : pcharlebois@csgavocats.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Détermination de la peine - Norme de contrôle applicable dans le cadre d’un appel en matière de peine - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en établissant un point de départ à l’égard de la détermination de la peine pour le trafic de fentanyl à grande échelle? - L’approche axée sur le point de départ lors de la détermination de la peine met-elle à tort l’accent sur l’harmonisation des peines au détriment de l’individualisation des peines? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la décision du juge chargé de la détermination de la peine parce qu’il a refusé d’adopter une approche axée sur le point de départ? - La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué la norme de contrôle relative à l’appel des décisions en matière de peine?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La police a fouillé M. Parranto lors de son arrestation et a perquisitionné sa résidence; elle a trouvé du fentanyl, d’autres types de drogues, de l’argent, des armes et des accessoires servant à la consommation de drogues. M. Parranto a plaidé coupable à huit infractions, dont deux chefs d’accusation de trafic de fentanyl à grande échelle. Par rapport à ces deux derniers chefs d’accusation, il a été condamné à des peines consécutives de 4 ans et de 5 ans d’emprisonnement. Au cours de six transactions, M. Felix a vendu du fentanyl et de la cocaïne à un agent d’infiltration de la police. Il a plaidé coupable à quatre infractions, dont deux chefs d’accusation de trafic de fentanyl à grande échelle et de nature commerciale. Par rapport aux chefs d’accusation de trafic de fentanyl, M. Felix a été condamné à deux peines concurrentes de 7 ans d’emprisonnement. Lors des appels de ces peines, la Cour d’appel a fixé un point de départ de 9 ans quant à la détermination de la peine pour le trafic de fentanyl à grande échelle. Elle a condamné M. Parranto à deux peines consécutives de 7 ans d’emprisonnement pour le trafic de fentanyl à grande échelle et a condamné M. Felix à deux peines concurrentes de 10 ans d’emprisonnement pour le trafic de fentanyl.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 septembre 2018
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

170569933Q1, 2018 ABQB 863

Voir dossier.

Le 14 mars 2019
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

150659712Q2, 2019 ABQB 183

M. Felix est condamné, en partie, à deux peines concurrentes de 7 ans d’emprisonnement relativement à deux chefs d’accusation de trafic de fentanyl.

Le 28 novembre 2019
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

1803-0299-A, 1903-0074-A, 2019 ABCA 457, 2019 ABCA 458

L’appel est accueilli; M. Parranto est condamné à deux peines consécutives de 7 ans d’emprisonnement relativement aux chefs d’accusation de trafic de fentanyl.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27