Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Appels - Verdict déraisonnable - Incohérences dans le témoignage du plaignant - La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-elle commis une erreur de droit en substituant ses conclusions sur la crédibilité à celles du jury et en concluant que le verdict était déraisonnable? - La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-elle commis une erreur de droit en soulevant à tort une nouvelle question en appel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’intimé, Angus Frederick Waterman, a été déclaré coupable d’attentat à la pudeur et de grossière indécence contre un enfant de sexe masculin, infractions décrites aux art. 156 et 157 du Code criminel en vigueur à l’époque des infractions (actuellement, les art. 151 et 152). Les infractions étaient en lien avec cinq incidents qui s’étaient produits sur une période allant de 1977 à 1981 environ, alors que le plaignant était âgé de 9 à 13 ans. Monsieur Waterman a interjeté appel des déclarations de culpabilité prononcées contre lui, plaidant que les verdicts étaient déraisonnables et non appuyés par la preuve. Les juges Welsh et White ont accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité et prononcé l’acquittement à l’égard de tous les chefs d’accusation. La juge Welsh a conclu qu’un jury ayant reçu les directives appropriées et agissant de manière judiciaire n’aurait pas pu raisonnablement rendre un verdict de culpabilité hors de tout doute raisonnable. Vu la nature et l’étendue des incohérences dans le témoignage du plaignant, et la manière dont le plaignant a retrouvé la mémoire en s’appuyant sur du counseling, on ne pourrait affirmer que le jury avait les outils nécessaires pour dissiper raisonnablement le doute que les incohérences auraient pu créer. Les circonstances de l’affaire commandaient une preuve d’expert : toutefois, le ministère public n’a pas présenté de preuve d’expert pour aider le jury à évaluer l’effet qu’aurait pu avoir le counseling sur l’explication donnée par le plaignant des nombreux changements importants dans son récit. Le juge White était d’avis que la conclusion du jury ne s’appuyait sur aucune interprétation raisonnable de la preuve, vu que celle-ci renfermait plusieurs incohérences importantes. Le verdict était déraisonnable, car il ne pouvait pas s’appuyer sur la preuve. La juge Butler, dissidente, aurait rejeté l’appel et confirmé les déclarations de culpabilité prononcées au procès. À son avis, bien que les juges majoritaires aient correctement identifié le critère de révision applicable en appel d’un verdict de culpabilité prononcé par un jury, ils avaient omis, dans l’application du critère, de déférer au jugement et au bon sens des jurés considérés collectivement. L’approche des juges majoritaires était contraire aux principes exposés dans R. c. Biniaris, 2000 CSC 15, [2000] 1 R.C.S. 381, et dans R. c. W.H., 2013 CSC 22, [2013] 2 R.C.S. 180 : ces arrêts mettent en garde la cour d’appel de ne pas agir à titre de treizième juré ou de donner suite à un vague malaise ou à un doute persistant qui résulte de son propre examen de la preuve. La juge Butler a en outre exprimé son désaccord avec l’idée avancée par la juge Welsh selon laquelle l’appréciation de l’explication des incohérences qu’avait donnée le plaignant, faute de preuve d’expert, ne relevait pas de l’expérience ou du bon sens du jury : cette thèse n’avait pas été plaidée et mériterait des observations étoffées. Elle s’est également dite en désaccord avec l’idée avancée par le juge White selon laquelle le jury, pour pouvoir prononcer une déclaration de culpabilité, aurait besoin d’autres éléments de preuve touchant l’explication qu’avait donnée le plaignant des incohérences dans son témoignage.