Renseignements sur les dossiers

Prescription - Possibilité de découvrir - Jugements sommaires - Actions en négligence pour faute professionnelle de vérificateurs - Aux termes de l’art. 5 de la Loi sur la prescription, un demandeur doit-il avoir des connaissances permettant d’étayer chacun des éléments de ses causes d’action avant d’avoir découvert les faits ayant donné naissance à sa réclamation? - Quel est le degré de connaissances requis afin de découvrir les faits ayant donné naissance à une réclamation en vertu de l’art. 5. de la Loi sur la prescription? - Loi sur la prescription, L.N.-B. 2009, ch. L-8.5, art. 5.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Province du New-Brunswick (le N-B) a intenté une action pour négligence contre Grant Thornton LLP, un de ses associés, et Grant Thornton International Ltd. (« Grant Thornton ») pour leur vérification prétendument inférieure à la norme des états financiers de certaines sociétés (« Atcon ») pour l’exercice terminé le 31 janvier 2009 (« E2009 »). Par cette action, le N-B sollicite des dommages-intérêts correspondant aux 50 millions de dollars qu’il a dû verser, en mars 2010, en application de garanties de prêt qu’il avait accordées à la banque d’Acton après que la banque d’Acton a demandé avec succès une ordonnance de mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 et une réparation sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36. Le N-B prétend s’être appuyé sur le rapport sans réserve du vérificateur de Grant Thornton en acceptant de signer les garanties de prêt. Après avoir versé la somme de 50 millions de dollars, le N-B a retenu les services d’un autre cabinet de comptabilité afin d’examiner et de commenter la situation financière d’Acton pour l’E2009. En février 2011, ce cabinet de vérification a fourni au N-B un projet de rapport qui exprimait l’opinion que les états financiers d’Atcon pour l’E2009 n’avaient pas été établis conformément aux principes comptables généralement reconnus et que l’actif et le bénéfice net d’Acton faisaient l’objet de surévaluations. Le N-B a intenté son action le 23 juin 2014. Grant Thornton a sollicité un jugement sommaire pour cause de prescription de la réclamation du N-B. Le juge de première instance a accueilli la motion de Grant Thornton, concluant que le N-B avait découvert les faits ayant donné naissance à la réclamation plus de deux ans avant l’introduction de l’instance. La Cour d’appel a accueilli l’appel du N-B, statuant que le critère applicable était plus exigeant que celui qu’avait appliqué le juge de première instance, si bien que le délai de prescription ne commençait à courir que lorsque le réclamant a connaissance de l’existence d’une réclamation, plutôt qu’une réclamation éventuelle.