Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Preuve - Appréciation - Généralisations et stéréotypes - Admissibilité – Comportement sexuel de la plaignante – Le verdict du juge de première instance était-il imprudent parce qu’il a commis une erreur de droit en s’appuyant sur une analyse erronée, des généralisations et des stéréotypes en rejetant la preuve du demandeur? – Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en ne statuant pas sur l’admissibilité de la preuve du comportement sexuel de la plaignante comme l’exigent les arts. 276.1 à 276.4 du Code criminel (art. 278.93) sur le fondement des conditions d’admissibilité énoncées au par. 276(2) et en appliquant les facteurs du par. 276(3), et en ne tranchant pas la question de savoir si d’autres éléments de preuve peuvent être obtenus sur le sujet? – L’omission du juge de première instance d’observer les exigences de l’art. 276 a-t-elle pu mener à une interprétation erronée de la preuve entraînant un tort important ou une erreur judiciaire grave? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 276 et 276.1 à 276.4.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Au procès, M. Delmas a été déclaré coupable d’agression sexuelle en application de l’art. 271 du Code criminel, L.R.C 1985, ch. C-46. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté l’appel qu’a interjeté M. Delmas de la déclaration de culpabilité. De l’avis des juges majoritaires, le juge de première instance n’a pas tenu de raisonnement inacceptable en rejetant la preuve de M. Delmas et n’a pas non plus fondé sa décision sur des stéréotypes sexuels et des généralisations. Il était loisible au juge de première instance de conclure comme il l’a fait quant à la fiabilité et à la crédibilité. Le reste de son appréciation tenait à son scepticisme à l’égard de la preuve que M. Delmas avait lui-même présentée et la généralisation problématique ne comptait que pour une petite partie de l’ensemble de ses motifs. Les juges majoritaires étaient d’avis qu’un voir dire en application de l’art. 276 aurait dû être tenu; toutefois, ils ne voyaient aucune possibilité raisonnable que le verdict eût été différent en l’absence de cette erreur. Monsieur Delmas n’a subi aucun préjudice et il n’y a pas eu d’erreur judiciaire grave. Le juge O’Ferrall, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. À son avis, les appréciations du juge de première instance quant à la fiabilité et la crédibilité rendaient le verdict imprudent. Le juge du procès paraît avoir accordé une importance considérable à des opinions stéréotypées et à des généralisations pour discréditer le témoignage de M. Delmas. Sur la question touchant l’art. 276, le juge O’Ferrall a conclu que la non-observation, par le juge de première instance, des exigences de l’art. 276 a pu mener à une interprétation erronée de la preuve qui aurait pu avoir une incidence sur l’appréciation, soit de la crédibilité, soit de la fiabilité du souvenir des événements qu’avait la plaignante. Le juge de première instance aurait dû demander aux parties de présenter des observations sur la question de savoir s’il lui était permis, dans son appréciation de la preuve de la plaignante, d’examiner la preuve qui avait été incluse à tort dans le dossier. Le juge O’Ferrall n’était pas convaincu que la décision erronée sur une question de procédure pénale n’avait entraîné aucun tort important ou erreur judiciaire grave.