Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Preuve - Identification - Voir-dire - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la juge de première instance n’était pas obligée de tenir un voir-dire avant d’admettre la preuve d’identification de l’agent d’infiltration? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la juge de première instance n’avait pas commis d’erreur de droit en refusant d’examiner la preuve sur bande-vidéo dans le but de déterminer si l’accusé était la même personne qui avait vendu de la drogue à l’agent d’infiltration? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne constatant aucun manquement dans l’utilisation par deux policiers d’une vidéo prise par l’agent d’infiltration et d’une photo faite à partir de la vidéo pour identifier l’accusé?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au procès, l’appelant, M. Murtaza, a été déclaré coupable de trafic et de possession de produits de la criminalité après avoir vendu de la cocaïne à un agent d’infiltration. La seule question en litige au procès était celle de l’identification. La juge de première instance a admis les témoignages d’un agent de surveillance et d’un agent d’infiltration qui a affirmé que M. Murtaza était la personne qui lui avait vendu de la cocaïne trois ans auparavant. La mémoire actuelle de l’agent d’infiltration a été ravivée par son examen, en répondant à des questions qui lui avaient été posées plus tôt pendant son interrogatoire principal, d’une courte vidéo de l’opération de vente de drogue et d’une image de la vidéo montrant le visage du trafiquant de drogue.

En appel, M. Murtaza a soulevé des questions relatives à l’utilisation de la vidéo et de la photographie pour l’identifier et il a soutenu qu’il aurait fallu tenir un voir-dire. Le juge Wakeling a rejeté l’appel. À son avis, il était loisible à la juge de première instance de décider de ne pas tenir un voir-dire et d’accepter plutôt l’argument du ministère public selon lequel l’agent d’infiltration avait utilisé la vidéo et la photographie pour se rafraîchir la mémoire et identifier M. Murtaza en s’appuyant sur sa mémoire ravivée. La juge de première instance n’aurait fait montre d’aucune erreur en principe et elle avait le droit d’imputer la valeur qui lui paraissait appropriée à la preuve d’identification par l’agent d’infiltration, un témoin oculaire. Le juge Wakeling a statué qu’il n’y avait aucune raison de croire que la juge de première instance n’était pas pleinement consciente des dangers associés à l’identification par témoin oculaire comme celle qu’a faite l’agent d’infiltration. La juge Rowbotham a souscrit au résultat. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue un nouveau procès. À son avis, il fallait tenir un voir-dire pour analyser la question de savoir comment l’agent d’infiltration et l’agent de surveillance utilisaient la vidéo et la photographie pour les aider à faire leur identification. Elle a en outre statué que la juge de première instance avait eu tort de ne pas avoir elle-même examiné la preuve photo et vidéo.