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Renseignements sur les dossiers

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39130

H.M.B. Holdings Limited c. Attorney General of Antigua and Barbuda

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-07 Appel fermé
2022-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Certificat de taxation
2022-07-05 Certificat de taxation délivré à, Steve J. Tenai
2022-07-05 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 7 237,84 $, Reg
2022-07-05 Présentation du mémoire de frais, Reg
2021-12-29 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2022-06-28, (Version imprimée déposée le 2021-12-30) Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-11-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-11-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-11-04 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66765, 2020 ONCA 12, daté du 9 janvier 2020, entendu le 20 avril 2021, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2021-05-05 Transcription reçue, 79 pages
2021-04-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-04-20 Audition de l'appel, 2021-04-20, JC Ka Côt Row Kas
Jugement en délibéré
2021-04-19 Documentation supplémentaire, (Format livre), Cahier de sources supplémentaire, complété le : 2021-04-19, (Version imprimée due le 2021-04-26) Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-04-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-04-16) Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-04-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-04-14) H.M.B. Holdings Limited
2021-04-09 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2021-03-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2021-03-31) Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-03-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'appelant demande que des procureurs supplémentaires soient autorisés à comparaître à l'audience., (Version imprimée due le 2021-04-07) H.M.B. Holdings Limited
2021-03-29 Avis de comparution, Lincoln Caylor, Nina Butz comparaîtront devant la Cour ; Lincoln Caylor présentera des arguments oraux H.M.B. Holdings Limited
2021-03-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à
2021-03-22 Avis de comparution, Steve Tenai, Sanj Sood comparaîtront devant la Cour ; Steve Tenai présentera des arguments oraux
Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-03-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-29, (Version électronique déposée le 2021-03-24) Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-03-18 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), requis: 24B, incomplet, (Version électronique déposée le 2021-03-24) Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-03-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-29, (Version électronique déposée le 2021-03-24) Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel mise au rôle, 2021-04-20
Jugement en délibéré
2021-02-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), par courriel 2021-02-03
2021-01-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-01-26) H.M.B. Holdings Limited
2021-01-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-01-26) H.M.B. Holdings Limited
2021-01-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-26) H.M.B. Holdings Limited
2021-01-25 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), reçu : dossier de l'appelant modifié, preuve de signification (copie électronique reçu 2021-01-28, copie papier reçu 2021-02-04), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-02-04) H.M.B. Holdings Limited
2021-01-25 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-26) H.M.B. Holdings Limited
2020-11-23 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-12-17) H.M.B. Holdings Limited
2020-11-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-11-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66765, 2020 ONCA 12, daté du 9 janvier 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-08-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-07-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-06 H.M.B. Holdings Limited
2020-06-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Attorney General of Antigua and Barbuda
2020-06-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Attorney General of Antigua and Barbuda
2020-06-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-06-25 Attorney General of Antigua and Barbuda
2020-04-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 30/04/20
2020-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) H.M.B. Holdings Limited
2020-03-09 Avis de dénomination, (Format lettre) H.M.B. Holdings Limited
2020-03-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-30 H.M.B. Holdings Limited

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
H.M.B. Holdings Limited Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Attorney General of Antigua and Barbuda Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : H.M.B. Holdings Limited

Procureur(s)
Lincoln Caylor
Ranjan Agarwal
Nina Butz
Bennett Jones LLP
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : caylorl@bennettjones.com

Partie : Attorney General of Antigua and Barbuda

Procureur(s)
Steve J. Tenai
Sanj Sood
Aird & Berlis LLP
Brookfield Place
181 Bay Street, Suite 1800, P.O. Box 754
Toronto, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 863-1500
Télécopieur : (416) 863-1515
Courriel : stenai@airdberlis.com
Correspondant
Andrew J.F. Lenz
Perley-Robertson, Hill & McDougall
1400 - 340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 0A5
Téléphone : (613) 566-2842
Télécopieur : (613) 238-8775
Courriel : alenz@perlaw.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit international privé - Jugements étrangers - Reconnaissance - Exécution - Quelle est la norme relative à l’« exerce des activités » dans les affaires d’exécution en application des lois provinciales d’exécution au Canada, et cette norme change-t-elle lorsque le débiteur est un État souverain? - Comment convient-il d’interpréter l’expression « jugement initial » dans la Loi sur l’exécution réciproque de jugements, LRO 1990, ch. R.5, et dans quelles circonstances, s’il en est, cette loi s’applique-t-elle aux jugements qui exécutent ou enregistrent eux-mêmes un jugement?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2007, Antigua-et-Barbuda (Antigua), un pays constitué de plusieurs îles dans les Caraïbes, a exproprié H.M.B. Holdings Limited (HMB). Le Comité judiciaire du Conseil privé a ordonné à Antigua de dédommager HMB au titre de l’expropriation (arrêt du Conseil privé) en 2014. En 2016, HMB a intenté une action en Colombie-Britannique pour exécuter l’arrêt du Conseil privé. Antigua n’a pas opposé de défense à cette action et la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu jugement par défaut. HMB a ensuite présenté une demande en Ontario en application de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements, LRO 1990, ch. R.5, pour reconnaître le jugement de la Colombie-Britannique, demande à laquelle Antigua s’est opposée. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande et l’appel subséquent a lui aussi été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 mars 2019
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2019 ONSC 1445, CV-18-597972-0000

Rejet de la demande de reconnaissance et d’exécution d’un jugement étranger en Ontario.

Le 9 janvier 2020
Cour d’appel de l’Ontario

2020 ONCA 12, C66765

Rejet de l’appel.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27