Renseignements sur les dossiers
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39130
H.M.B. Holdings Limited c. Attorney General of Antigua and Barbuda
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2022-07-07 | Appel fermé | |
2022-07-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Certificat de taxation | |
2022-07-05 | Certificat de taxation délivré à, Steve J. Tenai | |
2022-07-05 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 7 237,84 $, Reg | |
2022-07-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
2021-12-29 | Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2022-06-28, (Version imprimée déposée le 2021-12-30) | Attorney General of Antigua and Barbuda |
2021-11-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-11-04 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2021-11-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66765, 2020 ONCA 12, daté du 9 janvier 2020, entendu le 20 avril 2021, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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2021-05-05 | Transcription reçue, 79 pages | |
2021-04-20 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2021-04-20 |
Audition de l'appel, 2021-04-20, JC Ka Côt Row Kas Jugement en délibéré |
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2021-04-19 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Cahier de sources supplémentaire, complété le : 2021-04-19, (Version imprimée due le 2021-04-26) | Attorney General of Antigua and Barbuda |
2021-04-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-04-16) | Attorney General of Antigua and Barbuda |
2021-04-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-04-14) | H.M.B. Holdings Limited |
2021-04-09 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties | |
2021-03-31 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2021-03-31) | Attorney General of Antigua and Barbuda |
2021-03-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'appelant demande que des procureurs supplémentaires soient autorisés à comparaître à l'audience., (Version imprimée due le 2021-04-07) | H.M.B. Holdings Limited |
2021-03-29 | Avis de comparution, Lincoln Caylor, Nina Butz comparaîtront devant la Cour ; Lincoln Caylor présentera des arguments oraux | H.M.B. Holdings Limited |
2021-03-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à | |
2021-03-22 |
Avis de comparution, Steve Tenai, Sanj Sood comparaîtront devant la Cour ; Steve Tenai présentera des arguments oraux |
Attorney General of Antigua and Barbuda |
2021-03-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-29, (Version électronique déposée le 2021-03-24) | Attorney General of Antigua and Barbuda |
2021-03-18 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), requis: 24B, incomplet, (Version électronique déposée le 2021-03-24) | Attorney General of Antigua and Barbuda |
2021-03-18 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-29, (Version électronique déposée le 2021-03-24) | Attorney General of Antigua and Barbuda |
2021-02-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2021-02-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 2021-04-20 Jugement en délibéré |
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2021-02-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), par courriel 2021-02-03 | |
2021-01-25 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-01-26) | H.M.B. Holdings Limited |
2021-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-01-26) | H.M.B. Holdings Limited |
2021-01-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-26) | H.M.B. Holdings Limited |
2021-01-25 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), reçu : dossier de l'appelant modifié, preuve de signification (copie électronique reçu 2021-01-28, copie papier reçu 2021-02-04), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-02-04) | H.M.B. Holdings Limited |
2021-01-25 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-26) | H.M.B. Holdings Limited |
2020-11-23 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-12-17) | H.M.B. Holdings Limited |
2020-11-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2020-11-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2020-11-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66765, 2020 ONCA 12, daté du 9 janvier 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2020-08-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2020-07-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-06 | H.M.B. Holdings Limited |
2020-06-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Attorney General of Antigua and Barbuda |
2020-06-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Attorney General of Antigua and Barbuda |
2020-06-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-06-25 | Attorney General of Antigua and Barbuda |
2020-04-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 30/04/20 | |
2020-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | H.M.B. Holdings Limited |
2020-03-09 | Avis de dénomination, (Format lettre) | H.M.B. Holdings Limited |
2020-03-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-30 | H.M.B. Holdings Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
H.M.B. Holdings Limited | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Attorney General of Antigua and Barbuda | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : H.M.B. Holdings Limited
Procureur(s)
Ranjan Agarwal
Nina Butz
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : caylorl@bennettjones.com
Partie : Attorney General of Antigua and Barbuda
Procureur(s)
Sanj Sood
Brookfield Place
181 Bay Street, Suite 1800, P.O. Box 754
Toronto, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 863-1500
Télécopieur : (416) 863-1515
Courriel : stenai@airdberlis.com
Correspondant
1400 - 340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 0A5
Téléphone : (613) 566-2842
Télécopieur : (613) 238-8775
Courriel : alenz@perlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit international privé - Jugements étrangers - Reconnaissance - Exécution - Quelle est la norme relative à l’« exerce des activités » dans les affaires d’exécution en application des lois provinciales d’exécution au Canada, et cette norme change-t-elle lorsque le débiteur est un État souverain? - Comment convient-il d’interpréter l’expression « jugement initial » dans la Loi sur l’exécution réciproque de jugements, LRO 1990, ch. R.5, et dans quelles circonstances, s’il en est, cette loi s’applique-t-elle aux jugements qui exécutent ou enregistrent eux-mêmes un jugement?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2007, Antigua-et-Barbuda (Antigua), un pays constitué de plusieurs îles dans les Caraïbes, a exproprié H.M.B. Holdings Limited (HMB). Le Comité judiciaire du Conseil privé a ordonné à Antigua de dédommager HMB au titre de l’expropriation (arrêt du Conseil privé) en 2014. En 2016, HMB a intenté une action en Colombie-Britannique pour exécuter l’arrêt du Conseil privé. Antigua n’a pas opposé de défense à cette action et la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu jugement par défaut. HMB a ensuite présenté une demande en Ontario en application de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements, LRO 1990, ch. R.5, pour reconnaître le jugement de la Colombie-Britannique, demande à laquelle Antigua s’est opposée. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande et l’appel subséquent a lui aussi été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2019 ONSC 1445, CV-18-597972-0000
Rejet de la demande de reconnaissance et d’exécution d’un jugement étranger en Ontario.
Cour d’appel de l’Ontario
2020 ONCA 12, C66765
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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