Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille - Garde - Jugements et ordonnances - Motifs - Juge de première instance rendant une ordonnance de garde qui va à l’encontre des modalités du procès-verbal de règlement signé par les parties au cours du procès - Dans les instances en droit de la famille mettant en cause des questions de parentage, dans quelles circonstances est-il indiqué pour les tribunaux de rejeter les conventions de règlement raisonnables conclues entre les parties, et quelles sont les normes à appliquer pour rejeter pareils règlements? - Dans quelles circonstances, s’il en est, convient-il que le juge de première instance continue de présider le procès après avoir été mis au courant de la position respective des parties à l’égard de leur règlement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont mariées en 2003 et ont divorcé en 2015. Elles ont toutes deux épousé une autre personne depuis. Leur fille est née en 2005 et ils ont eu un fils en 2011. Ils habitaient tous dans la région de Niagara jusqu’en 2017. En 2015, les parties ont participé à une évaluation en application de l’art. 30 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, c. C.12. Mme Richardson voulait que les enfants emménagent avec elle à Ottawa, où elle prévoyait déménager. L’évaluateur a recommandé que les enfants demeurent dans la région de Niagara et que les parties en aient la garde partagée. Les parties ont accepté cette recommandation et réglé la question par ordonnance sur consentement en 2016. À l’époque, les deux parties possédaient des résidences dans la région de Niagara, et Mme Richardson partageait son temps entre la région de Niagara et celle d’Ottawa, où elle possédait une maison avec son nouvel époux.

En juillet 2017, Mme Richardson a vendu sa résidence de Niagara et déménagé à Ottawa. Elle a déposé une motion pour faire modifier l’ordonnance sur consentement au motif qu’il serait dans l’intérêt véritable des enfants qu’ils demeurent principalement avec elle à Ottawa. Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur la question, qui a été instruite. Le troisième jour du procès, les avocats des parties ont présenté au juge de première instance une proposition de règlement selon laquelle les enfants déménageraient de leur maison située dans la région de Niagara à Ottawa pour vivre principalement avec leur mère. Le juge de première instance n’a pas accepté les modalités du procès-verbal de règlement et a affirmé vouloir entendre tous les témoignages. Le procès a suivi son cours. Le juge de première instance a décidé que les enfants ne déménageraient pas à Ottawa. La Cour d’appel a confirmé à la majorité cette décision.