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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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39116

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l'Alberta

(Alberta) (Civile) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-05-10 Appel fermé
2021-03-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-03-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-03-25 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1903 0157-AC, 2020 ABCA 74, daté du 24 février 2020, entendu les 22 et 23 septembre 2020, est accueilli et la question du renvoi reçoit une réponse négative. La juge Côté est dissidente en partie et les juges Brown et Rowe sont dissidents.
Accueilli
2021-03-23 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Michael Conner, (Version imprimée due le 2021-03-30) 		Procureur général du Manitoba
2021-03-23 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Stuart Wuttke, (Version imprimée due le 2021-03-30) 		Assemblée des Premières Nations
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Jean-Vincent Lacroix, (Version imprimée due le 2021-03-29) 		Procureure général du Québec
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-J. Gareth Morley, (Version imprimée due le 2021-03-29) 		Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Jeremy de Beer
-Guy Régimbald, (Version imprimée due le 2021-03-29) 		Institut pour l'IntelliProspérité
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-David Stack, Q.C., (Version imprimée due le 2021-03-29) 		Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Peter A. Gall, Q.C.
-L. Christine Enns, Q.C.
-Benjamin J. Oliphant
-Steven A.A. Dollansky, (Version imprimée due le 2021-03-29) 		Procureur général de l'Alberta
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Nathan Hume, (Version imprimée due le 2021-03-29) 		Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-D. Lynne Watt, (Version imprimée due le 2021-03-29) 		Procureur général du Nouveau-Brunswick
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Justin Safayeni, (Version imprimée due le 2021-03-29) 		Amnistie Internationale Canada
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Amir Attaran, (Version imprimée due le 2021-03-29) 		Institut pour l'IntelliProspérité
2021-03-19 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Joshua Ginsberg
-Randy Christensen, (Version imprimée due le 2021-03-26) 		Fondation David Suzuki
2021-03-19 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Stewart Elgie, (Version imprimée due le 2021-03-26) 		Commission de l’écofiscalité du Canada
2021-03-11 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Jacqueline D. Hughes, (Version imprimée due le 2021-03-18) 		Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-03-10 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Joseph F. Castrilli, (Version imprimée due le 2021-03-17) 		Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2021-03-05 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-David Wu, (Version imprimée due le 2021-03-12) 		Océans Nord
2021-03-04 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-P. Mitch McAdam, Q.C.
-Alan Jacobson
-Deron Kuski, Q.C.
-Jodi Wildeman, (Version imprimée due le 2021-03-11) 		Procureur général de la Saskatchewan
2021-03-03 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Taylor-Anne Yee
-Jonathan Stockdale, (Version imprimée due le 2021-03-10) 		Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2021-03-02 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Avnish Nanda
-Martin Olszynski, (Version imprimée due le 2021-03-09) 		Progress Alberta Communications Limited
2021-03-02 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Sharlene Telles-Langdon
-Christine Mohr
-Mary Matthews
-Neil Goodridge
-Ned Djordjevic
-Guy Pratte, (Version imprimée due le 2021-03-09) 		Procureur général du Canada
2021-03-01 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Larry Kowalchuk, (Version imprimée due le 2021-03-08) 		Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2021-03-01 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Lisa DeMarco
-Jonathan McGillivray, (Version imprimée due le 2021-03-08) 		International Emissions Trading Association
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Jennifer L. King
-Michael Finley
-Liane Langstaff, (Version imprimée due le 2021-03-05) 		Association canadienne de santé publique
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-R. Bruce E. Hallsor, Q.C.
-Hana Felix
-Aaron Wudrick, (Version imprimée due le 2021-03-05) 		Fédération canadienne des contribuables
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Dusty T. Ernewein, (Version imprimée due le 2021-03-05) 		Thunderchild First Nation
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Joshua Hunter
-Padraic Ryan, (Version imprimée due le 2021-03-05) 		Procureur général de l'Ontario
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Rachelle Standing
-Isabel Lavoie Daigle, (Version imprimée due le 2021-03-05) 		Procureur général du Nouveau-Brunswick
2021-02-26 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties, du registraire par intérim
2021-02-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Stuart Wuttke, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-04) 		Assemblée des Premières Nations
2021-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
D. Lynne Watt, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-02) 		Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Larry Kowalchuk, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) 		Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Sharlene Telles-Langdon, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) 		Procureur général du Canada
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Stewart Elgie, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) 		Commission de l’écofiscalité du Canada
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Jennifer L. King, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) 		Association canadienne de santé publique
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Bruce Hallsor, Q.C., Commentaires supplémentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) 		Fédération canadienne des contribuables
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
P. Mitch McAdam, QC, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) 		Procureur général de la Saskatchewan
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Jean-Vincent Lacroix, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) 		Procureure général du Québec
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Avnish Nanda, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) 		Progress Alberta Communications Limited
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Joshua Hunter, Commentaires pour un éventuel huis clos. 		Procureur général de l'Ontario
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Peter A. Gall, Q.C., Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		Procureur général de l'Alberta
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Nathan Hume, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Bruce Hallsor, Q.C., Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		Fédération canadienne des contribuables
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Lisa DeMarco, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		International Emissions Trading Association
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Joseph F. Castrilli, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
David Taylor , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		Amnistie Internationale Canada
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Michael Conner , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		Procureur général du Manitoba
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
J. Gareth Morley , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Josh Ginsberg , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		Fondation David Suzuki
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Rachelle Standing, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		Procureur général du Nouveau-Brunswick
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
David Wu, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) 		Océans Nord
2021-02-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos.
2020-10-28 Demande ou proposition de huis clos des médias
2020-10-14 Transcription reçue, Joint avec 38663 et 38781.
Jour 1 - 222 pages
Jour 2 - 170 pages
2020-10-08 Documentation supplémentaire, (Format livre), Jointe avec 38663 et 38781; Soumissions orale de l'intervenante, complété le : 2020-10-08 International Emissions Trading Association
2020-09-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-09-22 Audition de l'appel, 2020-09-22, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. International Emissions Trading Association
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Commission de l’écofiscalité du Canada
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Fondation David Suzuki
2020-09-21 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Procureur général de l'Alberta
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Procureur général du Canada
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Association canadienne de santé publique
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Institut pour l'IntelliProspérité
2020-09-21 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Procureur général de la Saskatchewan
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Procureur général de l'Ontario
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Procureur général du Manitoba
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781. Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2020-09-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 38781.
Manquant: Preuve de signification 		Procureure général du Québec
2020-09-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Joint avec 38663 et 38781.
Lettre du registraire adjoint. Directive pour la comparution à l'audition des appels.
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-09-23, Jour 2 (pour webcasting seulement)
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-09-22, Fixée provisoirement aux 23 et 23 septembre 2020.

Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel est établi comme suit :

a) Les mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant doivent être signifiés et déposés au plus tard le 20 mai 2020. Le mémoire doit comporter au plus vingt (20) pages.

b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 17 juin 2020. Un avis de ce délai sera affiché sur le site Web de la Cour. Les parties qui ont été autorisées à intervenir soit dans l’appel 38663 ou dans l’appel 38781, soit dans les deux, et qui souhaitent intervenir dans l’appel 39116 peuvent le faire en donnant avis de leur intention au registraire sous forme de lettre au plus tard le 17 juin 2020. II n’est pas nécessaire de présenter un avis de requête.

c) L’appelant et l’intimé doivent signifier et déposer leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 29 juin 2020.

d) Les répliques à toute réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir doivent être signifiées et déposées au plus tard le 7 juillet 2020.

e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire, d’au plus cinq (5) pages, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 août 2020.

f) Les mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé doivent être signifiés et déposés au plus tard le 15 juillet 2020. Le mémoire doit comporter au plus vingt (20) pages.

g) Tout intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii) des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer son mémoire, d’au plus dix (10) pages, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 août 2020.

Jugement en délibéré
2020-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Jointe avec 38663 et 38781; renseignements à propos d'audience dans cette affaire.
2020-08-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement de procureur : Matt Hulse n'agit plus en tant que co-conseil dans ce dossier ; toutes les autres informations concernant le procureur restent les mêmes.

Pour référence, Matt Hulse reste co-conseil dans le dossier 38663/38781, qui est entendu avec le dossier 39116. 		Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 International Emissions Trading Association
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Commission de l’écofiscalité du Canada
2020-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Fondation David Suzuki
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Fondation David Suzuki
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Thunderchild First Nation
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Association canadienne de santé publique
2020-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Institut pour l'IntelliProspérité
2020-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Procureur général du Canada
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Assemblée des Premières Nations
2020-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Fédération canadienne des contribuables
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-12 Fédération canadienne des contribuables
2020-08-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-08-12 Procureur général du Canada
2020-08-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-11 Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2020-08-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-11 Procureur général de la Saskatchewan
2020-08-11 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-08-11 Procureur général de la Saskatchewan
2020-08-11 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-08-11 Procureur général de l'Ontario
2020-08-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-11 Océans Nord
2020-08-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis : copie du mémoire de l'intervenant avec le numéro de dossier correct sur la page de couverture (rec'd 2020/08/11), complété le : 2020-08-10 Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2020-08-10 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-08-10 Procureur général du Manitoba
2020-08-10 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-08-10 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-08-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification, incomplet Progress Alberta Communications Limited
2020-08-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification, incomplet Progress Alberta Communications Limited
2020-08-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Join avec 38663 et 38781.
Lettre du registraire adjoint en réponse aux correspondances reçues sollicitant des directives quant à l’horaire de l’audition des appels et diverses demandes en augmentation du temps alloué pour les plaidoiries orales.
2020-08-04 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 and 38781.

Appelant (38663), Procureur général de la Saskatchewan – P. Mitch McAdam, Q.C. et Deron Kuski, Q.C. seront présents à l'audience. Me McAdam and Me Kuski feront les plaidoiries.

Appelant (38781), Procureur général de l'Ontario – Josh Hunter et Padraic Ryan seront présents à l'audience. Me Hunter and Me Ryan feront les plaidoiries.

Appelant (39116), Procureur général de la Colombie-Britannique – J. Gareth Morley et Jacqueline D. Hughes seront présents à l'audience. Me Morley fera les plaidoiries.

Intimé (38663. 38781, 39116), Procureur général du Canada – Sharlene Telles-Langdon et Guy Pratte seront présents à l'audience. Me Telles-Langdon et Me Pratte feront les plaidoiries.

Intimé (39116), Procureur général de l'Alberta – Peter A. Gall, Q.C. et L. Christine Enns, Q.C. seront présents à l'audience. Me Gall feront les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Procureure générale du Québec – Jean-Vincent Lacroix sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Procureur général du Nouveau-Brunswick – Rachelle Standing sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Procureur général du Manitoba – Michael Conner sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Thunderchild First Nation – Dusty T. Ernewein sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Saskatchewan Power Corporation, et al. – David M.A. Stack, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Fédération canadienne des contribuables – Bruce Hallsor, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Première Nation des Chipewyan d'Athabasca – Amir Attaran sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781), Assembly of Manitoba Chiefs – Joëlle Pastora Sala sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38781), Nation Anishinabek, et al. – Patricia Lawrence sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Assemblée des Premières Nations – Stuart Wuttke sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Progress Alberta Communications Limited – Martin Olszynski sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Océans Nord – David Wu sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Commission de l'écofiscalité du Canada – Stewart Elgie sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781), Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre – David Robitaille sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. 3 sièges réservés demandés.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Association canadienne de santé publique – Jennifer L. King, sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Generation Squeeze, et al. – Nathan Hume sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781), Congrès du travail du Canada – Simon Archer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Fondation David Suzuki – Joshua Ginsberg sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781), Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre – Nathalie Chalifour sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Climate Justice Saskatoon, et al. – Larry Kowalchuk sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781), City of Richmond, et al. – Paul A. Hildebrand sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Institut pour l'IntelliProspérité – Jeremy de Beer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Amnistie Internationale Canada – Justin Safayeni sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Association canadienne du droit de l'environnement, et al. – Joseph F. Castrilli sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), International Emissions Trading Association – Elisabeth DeMarco sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. 		Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-07-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2020-07-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Thunderchild First Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Thunderchild First Nation en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervention dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781);

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes sont accueillies.

Cette intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages, ainsi qu’un recueil de sources, au plus tard le 12 août 2020.

L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2020-07-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2020-07-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-15 Procureur général de l'Alberta
2020-07-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781
Réplique à la réponse du procureur général du Canada., complété le : 2020-07-07, (Version imprimée due le 2020-07-14) 		Thunderchild First Nation
2020-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général de l'Ontario
2020-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général de l'Alberta
2020-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général de la Saskatchewan
2020-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général du Canada
2020-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-06-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 and 38781, (Version imprimée due le 2020-06-24) Thunderchild First Nation
2020-06-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663 et 38781
MANQUANT:
1) Avis de requête amendé (afin d’y inclure une requête en prorogation de délai pour 38663 et 38781) - reçu et signifié le 2020-06-18
2) Droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-24) 		Thunderchild First Nation
2020-06-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jennifer L. King
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel.
, (Version imprimée due le 2020-06-23) 		Association canadienne de santé publique
2020-06-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Justin Safayeni
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel.
, (Version imprimée due le 2020-06-22) 		Amnistie Internationale Canada
2020-06-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Amir Attaran
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel., (Version imprimée due le 2020-06-22) 		Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-06-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Guy Régimbald
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel., (Version imprimée due le 2020-06-22) 		Institut pour l'IntelliProspérité
2020-06-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Stewart Elgie
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel.
, (Version imprimée due le 2020-06-19) 		Commission de l’écofiscalité du Canada
2020-06-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nathan Hume
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel.
, (Version imprimée due le 2020-06-19) 		Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2020-06-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joshua Ginsberg
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel.
, (Version imprimée due le 2020-06-18) 		Fondation David Suzuki
2020-06-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Stuart Wuttke
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel.
, (Version imprimée due le 2020-06-18) 		Assemblée des Premières Nations
2020-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Larry Kowalchuk
Avis confirmant l’intention d’intervenir dans cet appel et demande de prorogation du temps de plaidoirie.
, (Version imprimée due le 2020-06-16) 		Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2020-06-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), David W. Wu
Avis confirmant l’intention d’intervenir dans cet appel., (Version imprimée due le 2020-06-15) 		Océans Nord
2020-05-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Avnish Nanda
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel.
, (Version imprimée due le 2020-05-29) 		Progress Alberta Communications Limited
2020-05-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Elisabeth DeMarco
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel.
, (Version imprimée déposée le 2020-06-15) 		International Emissions Trading Association
2020-05-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-05-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-05-20 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-05-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-05-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), David M.A. Stack, c.r.
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel.
, (Version imprimée due le 2020-05-20) 		Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2020-05-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joseph F. Castrilli
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel.
, (Version imprimée due le 2020-05-20) 		Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2020-05-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), R. Bruce E. Hallsor, c.r.
Avis confirmant l'intention d'intervenir dans cet appel., (Version imprimée due le 2020-05-19) 		Fédération canadienne des contribuables
2020-05-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit),
Fixée provisoirement aux 23 et 23 septembre 2020, et cet appel sera entendu avec les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781).
2020-04-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), le Procureur général de la Colombia Britannique - Délais de dépôt et taille du mémoire proposés. Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-04-27 Divers, (Format lettre),
Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (pour l’avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-05-04) 		Procureure général du Québec
2020-04-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-27, (Version imprimée due le 2020-05-04) Procureure général du Québec
2020-04-24 Ordonnance sur demande de directives, par le juge en chef
2020-04-24 Décision sur demande de directives, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique en vue d’obtenir une ordonnance énonçant des directives;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le dossier supplémentaire déposé par le procureur général de l’Alberta dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) constitue le dossier complet dans le pourvoi Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116).

Le pourvoi Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116) sera entendu avec les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) lors d’une séance de la Cour en septembre 2020. Le calendrier de signification et de dépôt des documents sera établi par le registraire. Les mémoires déposés dans le cadre du présent pourvoi devraient compléter les arguments exposés dans les mémoires déjà déposés dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781). La longueur des mémoires sera fixée par le registraire après consultation des parties.
Accueilli
2020-04-24 Présentation de demande de directives, JC
2020-04-24 Accusé de réception d'un avis d'appel
2020-04-22 Divers, (Format lettre),
Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (pour l’avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-29) 		Procureur général de l'Ontario
2020-04-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-22, (Version imprimée due le 2020-04-29) Procureur général de l'Ontario
2020-04-20 Divers, (Format lettre),
Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (pour l’avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-27) 		Procureur général du Manitoba
2020-04-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-20, (Version imprimée due le 2020-04-27) Procureur général du Manitoba
2020-04-16 Divers, (Format lettre),
Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (pour l'avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-23) 		Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-04-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-16 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-04-16 Divers, (Format lettre),
Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (pour l'avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-23) 		Procureur général de la Saskatchewan
2020-04-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-16, (Version imprimée due le 2020-04-23) Procureur général de la Saskatchewan
2020-04-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-04-22, (Version imprimée due le 2020-04-17) Procureur général du Canada
2020-04-02 Divers, (Format lettre),
Réplique à la réponse à la requête pour directives déposé par le procureur général de l’Alberta (en lien avec l’avis d’appel de plein droit qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-09) 		Procureur général de l'Alberta
2020-04-01 Correspondance provenant, de la par du procureur général de la Saskatchewan (appelant dans le dossier 38663).
Réponse à la requête pour directives déposé par le procureur général de l’Alberta (en lien avec l’avis d’appel de plein droit qui n’a pas été accepté pour dépôt).
2020-04-01 Divers, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à demande de directives),
Réponse à la requête pour directives déposé par le procureur général de l’Alberta (en lien avec l’avis d’appel de plein droit qui n’a pas été accepté pour dépôt)., (Version imprimée due le 2020-04-08) 		Procureur général du Canada
2020-04-01 Réponse à demande de directives, (Format lettre), Join avec 38663 et 38781, complété le : 2020-04-01, (Version imprimée due le 2020-04-08) Procureur général du Canada
2020-03-27 Demande de directives, (Format livre), Joint avec 38663 et 38781
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-03) 		Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-27 Divers, (Format livre),
Requête pour directives en lien avec l’avis d’appel de plein droit déposé par le procureur général de l’Alberta qui n’a pas été accepté pour dépôt., (Version imprimée due le 2020-04-03) 		Procureur général de l'Alberta
2020-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-25 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2020-03-25 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-25 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-03-25 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-24 Divers, (Format lettre), Avis de question constitutionnelle par rapport à l'avis d'appel de plein droit – PAS ACCEPTÉ POUR DÉPÔT Procureur général de l'Alberta
2020-03-24 Divers, (Format lettre), Avis d’appel de plein droit – PAS ACCEPTÉ POUR DÉPÔT Procureur général de l'Alberta

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Alberta Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureure général du Québec Intervenant(e) Actif
Fédération canadienne des contribuables Intervenant(e) Actif
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul Intervenant(e) Actif
Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated Intervenant(e) Actif
International Emissions Trading Association Intervenant(e) Actif
Progress Alberta Communications Limited Intervenant(e) Actif
Océans Nord Intervenant(e) Actif
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV Intervenant(e) Actif
Council of Canadians: Prairie and Northwest Territories Region, Council of Canadians: Regina Chapter, Council of Canadians: Saskatoon Chapter, New-Brunswick Anti-Shale Gas Alliance et Youth of the Earth Intervenant(e) Actif
Assemblée des Premières Nations Intervenant(e) Actif
Fondation David Suzuki Intervenant(e) Actif
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab Intervenant(e) Actif
Commission de l’écofiscalité du Canada Intervenant(e) Actif
Institut pour l'IntelliProspérité Intervenant(e) Actif
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca Intervenant(e) Actif
Amnistie Internationale Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne de santé publique Intervenant(e) Actif
Thunderchild First Nation Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
J. Gareth Morley
Jacqueline D. Hughes
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 6th Floor
PO Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-7644
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : gareth.morley@gov.bc.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Peter A. Gall, Q.C.
Benjamin J. Oliphant
Steven A. A. Dollansky
L. Christine Enns, Q.C.
Gall Legge Grant Zwack LLP
1199 West Hastings Street
Suite 1000
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3T5
Téléphone : (604) 891-1152
Télécopieur : (604) 669-5101
Courriel : pgall@glgzlaw.com
Correspondant
Alyssa Tomkins
CazaSaikaley LLP
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Sharlene Telles-Langdon
Christine E. Mohr
Ned Djordjevic
J. Neil Goodridge
Guy Pratte
Attorney General of Canada
Prairie Regional Office
301-310 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-0862
Télécopieur : (204) 984-8495
Courriel : Sharlene.Telles-Langdon@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
P. Mitch McAdam, Q.C.
Alan Jacobson
Deron Kuski, Q.C.
Jodi Wildeman
Attorney General for Saskatchewan
820 - 1874 Scarth St
Aboriginal Law Branch
Regina, Saskatchewan
S3P 3B3
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : mitch.mcadam@gov.sk.ca
Correspondant
D.Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Rachelle Standing
Rose Campbell
Attorney General of New Brunswick
P.O. Box 6000, Stn. A
675 King Street, Suite 2018
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : rachelle.standing@gnb.ca
Correspondant
D.Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Michael Conner
Allison Kindle Pejovic
Attorney General of Manitoba
Constitutional Law
1230 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 391-0767
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : michael.conner@gov.mb.ca
Correspondant
D.Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Joshua Hunter
Padraic Ryan
Otto Ranalli
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 908-7465
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : joshua.hunter@ontario.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureure général du Québec

Procureur(s)
Jean-Vincent Lacroix
Procureur général du Québec
Ministère de la justice du Québec
1200 Route de l'Église, 4e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 20779
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : jean-vincent.lacroix@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Fédération canadienne des contribuables

Procureur(s)
R. Bruce E. Hallsor
Hana Felix
Crease Harman LLP
1070 Douglas Street
Unit 800
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2C4
Téléphone : (250) 388-5421
Télécopieur : (250) 388-4294
Courriel : Bhallsor@crease.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul

Procureur(s)
Joseph F. Castrilli
Theresa McClenaghan
Richard D. Lindgren
Canadian Environmental Law Association
1500 - 55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 960-2284 Ext : 7218
Télécopieur : (416) 960-9392
Courriel : castrillij@sympatico.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated

Procureur(s)
David M. A. Stack, Q.C.
McKercher LLP
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 664-1277
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.stack@mckercher.ca
Correspondant
D.Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : International Emissions Trading Association

Procureur(s)
Elisabeth DeMarco
Jonathan McGillivray
DeMarco Allan LLP
333 Bay Street
Suite 625
Toronto, Ontario
M5H 2R2
Téléphone : (647) 991-1190
Télécopieur : (888) 734-9459
Courriel : lisa@demarcoallan.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Progress Alberta Communications Limited

Procureur(s)
Avnish Nanda
Martin Olszynski
Nanda & Company
10007 - 80 Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T6J 1T4
Téléphone : (780) 916-9860
Télécopieur : (587) 318-1391
Courriel : avnish@nandalaw.ca
Correspondant
Dylan Jr. McGuinty
McGuinty Law Offices
1192 Rockingham Avenue
Ottawa, Ontario
K1H 8A7
Téléphone : (613) 526-3858
Télécopieur : (613) 526-3187
Courriel : dylanjr@mcguintylaw.ca

Partie : Océans Nord

Procureur(s)
David W.L. Wu
Arvay Finlay LLP
1512-808 Nelson Street
Box 12149, Nelson Square
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 696-9828
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : dwu@arvayfinlay.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV

Procureur(s)
Larry W. Kowalchuk
Kowalchuk Law Office
18 Patton Street
Regina, Saskatchewan
S4R 3N9
Téléphone : (306) 529-3001
Courriel : larry@kowalchuklaw.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Council of Canadians: Prairie and Northwest Territories Region, Council of Canadians: Regina Chapter, Council of Canadians: Saskatoon Chapter, New-Brunswick Anti-Shale Gas Alliance et Youth of the Earth

Procureur(s)
Larry W. Kowalchuk
Kowalchuk Law Office
18 Patton Street
Regina, Saskatchewan
S4R 3N9
Téléphone : (306) 529-3001
Courriel : larry@kowalchuklaw.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Assemblée des Premières Nations

Procureur(s)
Stuart Wuttke
Julie McGregor
Adam S.R. Williamson
Assembly of First Nations
55 Metcalfe Street, Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 241-6789 Ext : 228
Télécopieur : (613) 241-5808
Courriel : swuttke@afn.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Fondation David Suzuki

Procureur(s)
Joshua Ginsberg
Randy Christensen
Ecojustice Environmental Law Clinic at the University of Ottawa
216-1 Stewart Street
Faculty of Law - Common Law
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3399
Télécopieur : (613) 562-5319
Courriel : jginsberg@ecojustice.ca

Partie : Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab

Procureur(s)
Nathan Hume
Emma Hume
Cam Brewer
Ratcliff & Company LLP
221 West Esplanade
Suite 500
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 988-5201
Télécopieur : (604) 988-1452
Courriel : nhume@ratcliff.com
Correspondant
Darius Bosse
Power Law
1103-130 Albert St.
Ottawa, Ontario
Téléphone : (613) 702-5573
Courriel : dbosse@powerlaw.ca

Partie : Commission de l’écofiscalité du Canada

Procureur(s)
Stewart Elgie, LSM
University of Ottawa
Faculty of Law
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 1270
Courriel : stewart.elgie@uottawa.ca
Correspondant
Bijon Roy
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca

Partie : Institut pour l'IntelliProspérité

Procureur(s)
Jeremy de Beer
Guy Régimbald
University of Ottawa
Faculty of Law
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3169
Courriel : Jeremy.deBeer@uOttawa.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 788-3559
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Première Nation des Chipewyan d'Athabasca

Procureur(s)
Amir Attaran
Ecojustice Environmental Law Clinic at the University of Ottawa
216-1 Stewart Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3382
Télécopieur : (613) 562-5319
Courriel : aattaran@uottawa.ca

Partie : Amnistie Internationale Canada

Procureur(s)
Justin Safayeni
Zachary Al-Khatib
Stockwoods LLP
TD North Tower, suite 4130
77 King Street West, P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-3494
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : justins@stockwoods.ca
Correspondant
David P. Taylor
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro

Partie : Association canadienne de santé publique

Procureur(s)
Jennifer L. King
Michael Finley
Liane Langstaff
Gowling WLG (Canada) LLP
Suite 1600, 1 First Canadian Place
100 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : jennifer.king@gowlingwlg.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Thunderchild First Nation

Procureur(s)
Dusty T. Ernewein
Lorne R. Fagnan
McKercher LLP
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 664-1296
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.ernewein@mckercher.ca
Correspondant
D.Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit de l’environnement - Changement climatique - Pouvoir d’imposition et de réglementation - L’article 186 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, c. 12, est-il totalement ou partiellement inconstitutionnel? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Par le décret no 112/2019, la lieutenante-gouverneure en conseil a renvoyé la question suivante à la Cour d’appel de l’Alberta en vertu de l’art. 26 de la Judicature Act, R.S.A. 2000, c. J-2 :

[TRADUCTION] La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont conclu que les parties 1 et 2 de la Loi sont totalement inconstitutionnelles et ont refusé d’exprimer quelque opinion que ce soit sur les parties 3 et 4. Dans ses motifs concordants, le juge Wakeling est arrivé aux mêmes conclusions que les juges majoritaires, mais pour des motifs différents. Dans ses motifs dissidents, le juge Feehan a conclu à la constitutionnalité de la Loi.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 février 2020
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

1903-0157-AC, 2020 ABCA 74

Réponse donnée à la question soumise par le gouvernement de l’Alberta par renvoi selon le décret no 112-2019

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27