Renseignements sur les dossiers
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39114
Sa Majesté la Reine c. W.M.
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Appel fermé | |
| 2021-01-15 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | W.M. |
| 2020-12-30 | Transcription reçue, 31 pages | |
| 2020-12-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-12-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2020-12-10 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | Sa Majesté la Reine |
| 2020-12-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Côt Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65108, 2020 ONCA 236, daté du 24 mars 2020, a été entendu le 10 décembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE EN CHEF — Nous sommes toutes et tous d’avis d’accueillir l’appel pour les motifs exposés par le juge Miller. L’erreur du juge du procès en ce qui a trait à l’année précise du traitement pour délinquant sexuel n’a eu aucune incidence déterminante sur l’appréciation globale par le juge de la preuve de faits similaires ou de la crédibilité de l’accusé, si l’on considère ses motifs dans leur ensemble. En définitive, il n’y a eu aucune erreur judiciaire. L’appel est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie. Accueilli |
|
| 2020-12-10 |
Audition de l'appel, 2020-12-10, JC Abe Mo Côt Row Jugement rendu |
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| 2020-12-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-recueil condensé | W.M. |
| 2020-12-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2020-12-08) | W.M. |
| 2020-11-17 |
Avis de comparution, (Format lettre), Caitlin Sharawy sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Sa Majesté la Reine |
| 2020-11-16 |
Avis de comparution, (Format lettre), W. John McCulligh sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
W.M. |
| 2020-09-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2020-08-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-10, In order for the appeal to proceed on December 10, 2020, the filing schedule will be as follows: a) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before August 12, 2020. b) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before July 22, 2020. c) The appellant and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before August 3, 2020. d) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before August 10, 2020. Jugement rendu |
|
| 2020-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | W.M. |
| 2020-08-12 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A requis: 23A amendé, preuve de signification pour 23A amendé (reçu 2020/08/13) |
W.M. |
| 2020-08-12 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: 23A amendé, preuve de signification pour 23A amendé (reçu 2020/08/13), complété le : 2020-08-13, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) | W.M. |
| 2020-07-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020) | |
| 2020-06-17 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A | Sa Majesté la Reine |
| 2020-06-17 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B requis: 23B amendé & preuve de signification (tous reçu 2020/06/17), |
Sa Majesté la Reine |
| 2020-06-17 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A requis: 23A amendé & preuve de signification (tous reçu 2020/06/17) |
Sa Majesté la Reine |
| 2020-06-17 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-06-17, (Version imprimée déposée le 2020-10-13) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-06-17 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: mémoire amendé & preuve de signification ; 23A-B amendé & preuve de signification (tous reçu 2020/06/17), complété le : 2020-06-17, (Version imprimée déposée le 2020-10-13) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-04-24 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2020/04/24 | |
| 2020-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2020-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2020-04-22 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-22 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W.M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St. 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 212-7864
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : caitlin.sharawy@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : W.M.
Procureur(s)
Brampton, Ontario
L6W 4P6
Téléphone : (905) 459-1545
Télécopieur : (905) 459-2826
Courriel : wjmlaw202@mccullighlawyer.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Preuve - Interprétation erronée de la preuve - Erreur judiciaire - Les juges majoritaires ont-ils commis une erreur de droit en concluant que la mauvaise interprétation donnée à la preuve par le juge du procès était importante et a entraîné une erreur judiciaire.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)
Au terme de son procès devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, l’intimé, W.M., a été reconnu coupable de contacts sexuels et d’agression sexuelle. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont fait droit à l’appel de l’intimé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. De l’avis des juges majoritaires, le juge du procès s’est mépris sur la preuve de l’intimé concernant le traitement pour délinquant sexuel qu’il avait reçu, à savoir l’année du traitement, et cette erreur a eu une incidence significative sur les déclarations de culpabilité. Le juge d’appel Miller, dissident, aurait rejeté l’appel, car il ne croyait pas que la mauvaise interprétation donnée à la preuve par le juge du procès a joué un rôle capital dans le raisonnement à l’origine des déclarations de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Déclarations de culpabilité de contacts sexuels et d’agression sexuelle
Cour d’appel de l’Ontario
2020 ONCA 236 ;, C65108 ;
Arrêt accueillant l’appel et ordonnant la tenue d’un nouveau procès
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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