Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Droit à un procès avec jury — Droit à un procès public et équitable devant un tribunal indépendant et impartial — Droit à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit criminel — Jurés — Sélection — Récusations motivées — Récusations péremptoires — Disposition réparatrice — La loi fédérale a modifié le processus de sélection des jurés dans les procès criminels — L’accusé conteste la validité constitutionnelle des modifications et soutient qu’elles ne devraient être appliquées que prospectivement — Les modifications ont été jugées constitutionnelles et applicables rétrospectivement — L’accusé a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un jury dont les membres ont été sélectionnés conformément au nouveau processus — La Cour d’appel a confirmé la validité constitutionnelle des modifications, mais a conclu que l’élimination des contestations péremptoires ne devait pas s’appliquer rétrospectivement — La déclaration de culpabilité a été infirmée et la tenue d’un nouveau procès a été ordonnée — Y a-t-il divergence entre les provinces dans l’application temporelle des modifications portant sur la sélection des jurés? — La disposition réparatrice dans le Code criminel devrait-elle s’appliquer aux erreurs de procédure dans la sélection des jurés? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que l’élimination des récusations péremptoires ne s’applique pas rétrospectivement? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les modifications portant sur la sélection des jurés étaient constitutionnelles et ne violaient pas de droits garantis par la Charte? — Y a-t-il un risque de divergence entre les provinces quant à la validité constitutionnelle des modifications portant sur la sélection des jurés? — Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C 46, art. 640, 686(1)b)(iv) — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 11d), 11f).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 19 septembre 2019, le projet de loi C 75 est entré en vigueur et a modifié le processus de sélection des jurés prévu dans le Code criminel en éliminant les récusations péremptoires et en donnant aux juges de première instance le pouvoir de trancher les récusations motivées. L’intimé, M. Pardeep Chouhan, a été accusé de meurtre au premier degré. Avant le processus de sélection des jurés pour son procès, et avant l’entrée en vigueur du projet de loi C 75, M. Chouhan a présenté une contestation constitutionnelle des modifications au Code criminel, plaidant qu’elles portaient atteinte aux droits que lui garantit la Charte canadienne des droits et libertés. Subsidiairement, M. Chouhan a soutenu que même si elles étaient constitutionnelles, les modifications ne devaient pas s’appliquer rétroactivement.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la contestation constitutionnelle, concluant que les modifications ne violaient pas de droits garantis par la Charte, que leur incidence se limitait à des questions de procédure et qu’on pouvait leur donner un effet rétrospectif. Le jury du procès de M. Chouhan a donc été constitué conformément aux modifications dans le nouveau processus, et le jury l’a déclaré coupable de meurtre au premier degré.

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à l’unanimité la validité constitutionnelle des modifications et a souscrit à l’opinion selon laquelle la modification apportée quant aux récusations motivées pouvait s’appliquer rétrospectivement. Toutefois, elle a statué que l’élimination des récusations péremptoires ne devait pas s’appliquer à toutes les affaires pendantes, puisqu’elle avait une incidence sur le droit substantiel d’un accusé à un procès devant jury. En conséquence, cette modification n’aurait pas dû s’appliquer au processus de sélection dans le procès de M. Chouhan, si bien que les jurés ont été irrégulièrement sélectionnés. La Cour d’appel a infirmé la déclaration de culpabilité de M. Chouhan et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

La Couronne interjette maintenant appel de la décision de la Cour d’appel, et M. Chouhan forme un appel incident sur la validité constitutionnelle des modifications au Code criminel.