Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle - Négligence - Norme de diligence - Appels - Norme de contrôle - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en formulant la norme de diligence par rapport aux buts plutôt qu’aux mesures à prendre? - Le juge a-t-il fait erreur en n’examinant pas et en n’excluant pas les causes du préjudice subi par l’appelante autres que la négligence? - Le juge de première instance a-t-il eu tort d’examiner la causalité factuelle avant de statuer que le Dr Ward avait contrevenu à la norme de diligence? - Le juge a-t-il commis une erreur en ne concluant pas que le Dr Ward avait respecté la norme de diligence? La Cour d’appel a-t-elle appliqué la bonne norme de contrôle à la décision du juge de première instance?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En février 2010, le Dr Ward a fait l’ablation du côlon de Mme Armstrong par chirurgie laparoscopique. La chirurgie s’est apparemment déroulée sans incident et il n’y avait aucun signe que Mme Armstrong avait subi des lésions. Toutefois, au cours des semaines qui ont suivi, elle s’est mise à avoir des douleurs abdominales postopératoires de plus en plus inquiétantes. Un tomodensitogramme a révélé que son uretère était obstrué par du tissu cicatriciel, causant un grave dommage à son rein gauche. En octobre 2010, elle a dû subir une deuxième intervention chirurgicale pour lui faire l’ablation du rein. Elle a poursuivi le Dr Ward, alléguant qu’il avait causé le tissu cicatriciel qui avait formé l’obstruction dans son uretère en employant inadéquatement, pendant la colectomie, un appareil de cautérisation appelé « LigaSure ». Selon Mme Armstrong, le Dr Ward aurait, par négligence, touché ou frôlé de deux millimètres son uretère avec le LigaSure pendant la colectomie, causant une lésion thermique. Le juge de première instance a statué que le Dr Ward était responsable par négligence de la lésion causée à l’uretère de Mme Armstrong. Cette décision a été infirmée en appel.