Renseignements sur les dossiers

Droits de la personne - Droit à l’égalité - Droit à la dignité - Droit à la liberté d’expression - Jeune ayant un handicap faisant partie de personnalités publiques ayant fait l’objet de blagues durant un numéro d’humour - Conclusion du Tribunal portant que les commentaires étaient discriminatoires et injustifiables sur la base de la liberté d’expression - Octroi par le Tribunal au plaignant et à sa mère de dommages-intérêts pour préjudice moral et dommages-intérêts punitifs - Maintien du constat de discrimination par la Cour d’appel, qui annule cependant l’ordonnance adjugeant des dommages-intérêts à la mère du plaignant - Le discours politique ou artistique qui parle ou se moque de caractéristiques personnelles est-il assimilable à de la discrimination, conférant par le fait même au Tribunal des droits de la personne compétence pour accorder un redressement? - Le numéro d’humour de l’appelant se justifie-t-il au titre de la garantie de liberté d’expression prévue par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec? - La liberté d’expression offre-t-elle la même protection au discours artistique qu’au discours politique? - Est-il possible d’octroyer des dommages-intérêts punitifs en l’espèce? - Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C 12, art. 3, 4, 10.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans un numéro comique, l’humoriste Mike Ward a eu recours à un humour noir pour « écorcher » ceux et celles qu’il appelait les « vaches sacrées » du milieu artistique québécois en parlant de plusieurs personnalités marquantes. L’une des personnes qu’il visait était Jérémy Gabriel, un jeune homme atteint du syndrome de Treacher Collins qui a accédé à la notoriété en chantant pour des personnalités bien connues. Dans son numéro, M. Ward a fait plusieurs commentaires sur les caractéristiques physiques de M. Gabriel imputables à son handicap. M. Gabriel et ses parents ont déposé une plainte de discrimination auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « Commission »). La Commission a présenté une demande au Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal »). Celui-ci a conclu que les commentaires de M. Ward étaient discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Selon le Tribunal, les commentaires ont porté atteinte au droit de M. Gabriel à la dignité, et l’atteinte n’était pas justifiée par le droit de M. Ward à la liberté d’expression. Le Tribunal a octroyé des dommages-intérêts pour préjudice moral et des dommages-intérêts punitifs à M. Gabriel et à sa mère. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont fait droit en partie à l’appel de M. Ward. La Cour d’appel a jugé qu’après avoir mis en balance le droit à la dignité de M. Gabriel et le droit à la liberté d’expression de M. Ward, le Tribunal pouvait raisonnablement conclure que les commentaires de M. Ward outrepassaient les limites de ce que M. Gabriel pouvait raisonnablement tolérer. Elle a cependant annulé l’ordonnance adjugeant des dommages-intérêts à la mère de M. Gabriel, concluant que cette dernière n’avait pas été victime de discrimination. La juge dissidente aurait pour sa part accueilli l’appel entièrement. Selon elle, la conclusion du Tribunal portant que les commentaires de l’humoriste étaient discriminatoires n’était pas raisonnable.