Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Preuve - Admissibilité et utilisation de messages textes échangés avant et après l’infraction alléguée - Analyse décrite dans l’arrêt W.(D.) - Suffisance des motifs - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit (1) en utilisant les messages textes échangés après l’infraction alléguée pour renforcer le témoignage de la plaignante d’une manière interdite par le droit régissant l’utilisation de déclarations antérieures compatibles, (2) en ne tenant pas de voir-dire pour déterminer si les messages textes échangés avant l’infraction alléguée, conjugués à d’autres éléments de preuve d’une relation, étaient admissibles en vertu de l’art. 276 du Code criminel ou des principes énoncés dans R. c. Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. 577, et (3) en n’appliquant pas correctement les principes énoncés dans R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742, et en ne fournissant pas en même temps des motifs suffisants en lien avec l’application des principes énoncés dans W.(D.)?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Au procès, l’intimé, M. Langan, a été déclaré coupable d’agression sexuelle, infraction décrite à l’art. 271 du Code criminel. Le juge du procès a admis en preuve plusieurs messages textes que se sont envoyés la plaignante et l’accusé avant et après l’infraction alléguée. Les juges majoritaires de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont accueilli l’appel de M. Langan, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. De l’avis des juges majoritaires, le juge de première instance a commis une erreur en utilisant les messages textes en tant que déclarations antérieures compatibles pour corroborer le témoignage de la plaignante et ses brefs motifs ont révélé une erreur dans son application de W.(D.). Les deux erreurs justifiaient la tenue d’un nouveau procès. Les juges majoritaires étaient également d’avis que les messages textes qui précédaient l’événement auraient dû faire l’objet d’un voir-dire en application de l’art. 276 pour déterminer leur pertinence. Le juge en chef Bauman, dissident, aurait rejeté l’appel et confirmé la déclaration de culpabilité, puisqu’à son avis, les motifs du juge de première instance ne présentaient aucune erreur de droit. Le juge de première instance n’a commis aucune erreur de droit en admettant ou en utilisant les messages textes envoyés avant et après l’événement en question : les messages textes « postérieurs à la visite » n’ont pas été admis ou utilisés à tort en tant que déclarations antérieures compatibles et les messages textes « antérieurs à la visite » n’étaient pas présumés inadmissibles, si bien qu’aucun voir-dire n’était nécessaire pour ce qui était de ces messages. De l’avis du juge en chef Bauman, les motifs du juge de première instance étaient suffisants pour permettre un examen valable en appel.