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39006

Randy Desmond Riley c. Sa Majesté la Reine

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-19 Appel fermé
2020-11-26 Transcription reçue, 50 pages
2020-11-10 Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre) Randy Desmond Riley
2020-11-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-11-03 Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Br Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 475857, 2019 NSCA 94, daté du 5 décembre 2019, a été entendu le 3 novembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant:

[TRADUCTION]
LA JUGE KARAKATSANIS — Nous sommes toutes et tous d’avis d’accueillir l’appel, et ce, pour les motifs exposés par le juge Scanlan de la Cour d’appel. L’appel est accueilli, les déclarations de culpabilité sont annulées et un nouveau procès est ordonné à l’égard des accusations de meurtre au deuxième degré et de possession illégale d’une arme à feu. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’entendre la demande d’autorisation d’appel.
Accueilli
2020-11-03 Audition de l'appel, 2020-11-03, Ka Côt Br Mar Kas
Jugement rendu
2020-10-29 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-10-29) Sa Majesté la Reine
2020-10-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-10-28) Randy Desmond Riley
2020-10-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, appelant, par le registraire adjoint, Re : participer à l'audience par Zoom
2020-10-20 Correspondance provenant de, Lynn Watt, par courriel, Re : aucune objection que l'appelant participe a l'audience par ZOOM Sa Majesté la Reine
2020-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), James A. Gumpert, Q.C. et Melanie Perry comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimée. James A. Gumpert, Q.C. présentera les plaidoiries lors de l'audience. Sa Majesté la Reine
2020-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Lee V. Seshagiri et Roger A. Burrill comparaîtront devant la Cour au nom de la partie appelant/demandeur. Lee V. Seshagiri présentera les plaidoiries lors de l'audience. Randy Desmond Riley
2020-10-15 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel AMENDÉ., (Version imprimée déposée le 2020-10-29) Randy Desmond Riley
2020-10-09 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse à la demande d'autorisation d'appel AMENDÉE., (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Sa Majesté la Reine
2020-09-21 Correspondance provenant de, Lee V. Seshagiri, Re : demande de participer à l'audience par Zoom Randy Desmond Riley
2020-09-11 Documentation supplémentaire, (Format livre), Demande d'autorisation d'appel AMENDÉE, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Randy Desmond Riley
2020-09-11 Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2020-09-11 Randy Desmond Riley
2020-09-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Recueil de sources supplémentaire et demande d'autorisation d'appel amendée Randy Desmond Riley
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-11-03, (Précédemment prévu le 22 mai 2020)
Jugement rendu
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Sa Majesté la Reine
2020-06-03 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-06-03, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Sa Majesté la Reine
2020-05-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-05-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-05-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La tenue d’une audience pour décider la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C., 1985, c. S-26. L’audience de la demande d’autorisation d’appel sera entendue avec l’appel de plein droit. La date d’audience sera fixée par le registraire.
Audience ordonnée
2020-05-14 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2020-04-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-04-14 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-03-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Le demandeur ne soumettra pas de réplique., complété le : 2020-03-31 Randy Desmond Riley
2020-03-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-03-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-03-31 Sa Majesté la Reine
2020-03-11 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-03-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2020-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Randy Desmond Riley
2020-03-02 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2020-03-02 Randy Desmond Riley
2020-03-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande d'autorisation d'appel amendée a été déposée le 11 septembre 2020., complété le : 2020-03-02 Randy Desmond Riley
2020-03-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Randy Desmond Riley
2020-03-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (11 volumes), complété le : 2020-03-02 Randy Desmond Riley
2020-03-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-02 Randy Desmond Riley
2020-03-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-02 Randy Desmond Riley
2020-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2020-01-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Calendrier d'appel et les jours de délai. Sa Majesté la Reine
2020-01-09 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 09/01/20
2020-01-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Randy Desmond Riley
2020-01-06 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-01-06 Randy Desmond Riley

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Riley, Randy Desmond Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Riley, Randy Desmond

Procureur(s)
Lee V. Seshagiri
Roger A. Burrill
Nova Scotia Legal Aid
400 - 5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-6583
Télécopieur : (902) 420-1260
Courriel : lee.seshagiri@nslegalaid.ca
Correspondant
Thomas Slade
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
James A. Gumpert, Q.C.
Melanie Perry
Public Prosecution Service of Nova Scotia
700 - 1625 Grafton Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 0E8
Téléphone : (902) 424-2953
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : james.gumpert@novascotia.ca
Correspondant
D.Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Preuve - Jury - Mise en garde de type Vetrovec - Verdict - Verdict déraisonnable - Disposition réparatrice - Aurait-il fallu faire une mise en garde de type Vetrovec au jury relativement à la preuve disculpatoire d’un témoin du ministère public? - Aurait-il fallu appliquer la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel pour rejeter l’appel? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, sous-al. 686(1)b)(iii).

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À son procès devant juge et jury, M. Riley a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et de possession illégale d’une arme à feu. En appel devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, M. Riley a plaidé que le juge de première instance avait commis une erreur en faisant une mise en garde de type Vetrovec au jury relativement à un des témoins du ministère public et que cette erreur était grave. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel parce qu’ils étaient convaincus que si le juge de première instance avait commis une erreur en faisant une mise en garde de type Vetrovec, l’erreur était sans conséquence et ils appliqueraient la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel au besoin. À leur avis, il n’y avait aucune possibilité raisonnable qu’un jury croie le témoin ou ait un doute raisonnable fondé sur son témoignage. Le juge Scanlan aurait annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, le juge de première instance avait commis une erreur dans sa directive de type Vetrovec et il serait inopportun d’appliquer la disposition réparatrice, puisque l’erreur de droit avait trait à un témoin très important. Le juge Scanlan n’était pas convaincu que le verdict eût été le même si le jury avait reçu les bonnes directives.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 avril 2018
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

435158

Déclarations de culpabilité par un jury de meurtre au deuxième degré et de possession illégale d’une arme à feu.

Le 5 décembre 2019
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

2019 NSCA 94, CAC 475857

Appel rejeté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27